L'essentiel : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes est de permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques. Cette mesure concerne spécifiquement les mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse qui ont le statut de diffuseur de presse spécialiste.
À combien s'élève la réduction de cotisation foncière pour les professionnels de la distribution de presse ?
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes est appliquée de plein droit. Cela signifie que les diffuseurs de presse concernés sont automatiquement exemptés du paiement de cette taxe locale sans démarche particulière à effectuer.
Quelles sont les démarches pour obtenir l'allègement fiscal réservé aux points de vente de presse spécialisés ?
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les diffuseurs de presse spécialistes doivent :
- Déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, selon les conditions de l’article 1477 du Code Général des Impôts
- Fournir les documents prouvant leur statut de diffuseur de presse spécialiste conformément à l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011
La demande doit être adressée au service des impôts dont relève chaque établissement concerné.
Qui peut bénéficier de cette dispense fiscale destinée aux vendeurs de journaux spécialisés ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes sont :
- Les PME selon la définition européenne qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- Les diffuseurs de presse spécialistes
Ces établissements doivent avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.
Sont également éligibles :
- Les sociétés coopératives de groupage de presse
- Les sociétés agréées de distribution de presse
Comprendre l’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette taxe représente une charge financière pour les entreprises, notamment pour les petites structures comme les diffuseurs de presse.
Les diffuseurs de presse spécialistes bénéficient d’un régime particulier en matière de fiscalité locale. Cette exonération s’inscrit dans une politique de soutien à la distribution de la presse écrite, secteur confronté à des défis économiques.
Définition d’un diffuseur de presse spécialiste
Un diffuseur de presse spécialiste est un professionnel qui vend au public des écrits périodiques en qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse. Cette qualification est définie par l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.
Pour obtenir cette qualification, le diffuseur doit répondre à des critères spécifiques concernant la nature de son activité et la part que représente la vente de presse dans son chiffre d’affaires global.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE
L’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes n’est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs conditions cumulatives qui concernent tant la nature de l’activité que la structure du capital de l’entreprise.
Critères liés à l’activité de diffusion de presse
Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement doit :
- Vendre au public des écrits périodiques
- Agir en qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse
- Revêtir la qualité de diffuseur de presse spécialiste selon les critères définis par la réglementation
Conditions relatives à la structure du capital
Le capital de l’établissement doit être détenu, de manière continue, à hauteur de 50% au moins par :
- Des personnes physiques directement
- OU une société dont le capital est lui-même détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques
Cette condition vise à favoriser les entreprises à caractère entrepreneurial et familial plutôt que les grands groupes.
Autres structures éligibles à l’exonération de CFE
Au-delà des diffuseurs de presse spécialistes traditionnels, le dispositif d’exonération de la CFE s’étend également à d’autres acteurs de la chaîne de distribution de la presse.
| Type de structure | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Sociétés coopératives de groupage de presse | Aucune condition supplémentaire |
| Sociétés agréées de distribution de presse | Disposer de l’agrément nécessaire |
Ces structures jouent un rôle essentiel dans la chaîne de distribution des publications périodiques et contribuent à la pluralité de la presse.
Définition des PME selon la réglementation européenne
L’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes concerne les PME au sens de la définition européenne. Une PME se caractérise par :
- Un effectif inférieur à 250 personnes
- Un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Ces critères permettent de cibler l’aide fiscale sur les structures qui en ont le plus besoin, excluant de fait les grands groupes de distribution.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises n’est pas appliquée automatiquement. Elle nécessite des démarches administratives précises de la part du diffuseur de presse spécialiste.
Démarches déclaratives annuelles
Pour bénéficier de l’exonération, le contribuable doit :
- Déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, conformément à l’article 1477 du Code Général des Impôts
- Fournir les documents attestant de sa qualité de diffuseur de presse spécialiste selon les critères du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011
- Adresser cette demande au service des impôts dont relève l’établissement concerné
Ces démarches doivent être renouvelées chaque année pour maintenir le bénéfice de l’exonération.
Rôle des collectivités dans l’exonération de CFE
L’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes présente une particularité : elle n’est pas automatiquement applicable sur l’ensemble du territoire national.
Délibération des collectivités territoriales
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent du pouvoir de décider de l’application de cette exonération sur leur territoire. Cette décision se prend par délibération.
Ainsi, l’application de cette exonération peut varier d’une commune à l’autre, créant une situation hétérogène sur le territoire national. Un diffuseur de presse spécialiste doit donc se renseigner auprès de sa commune ou de son EPCI pour savoir si cette exonération est applicable localement.
Impact sur les finances locales
Pour les collectivités, cette exonération représente un manque à gagner en termes de recettes fiscales. Cependant, elle peut s’inscrire dans une politique plus large de soutien au commerce de proximité et à la diffusion de la presse écrite, vecteur d’information et de culture.
Les collectivités mettent en balance ce manque à gagner avec les bénéfices indirects liés au maintien d’un réseau de diffusion de presse sur leur territoire.
Portée et limites de l’exonération de CFE
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les diffuseurs de presse spécialistes présente certaines caractéristiques qu’il convient de comprendre.
Nature de l’exonération
Il s’agit d’une exonération totale de la CFE, ce qui signifie que le diffuseur de presse spécialiste qui remplit toutes les conditions n’aura pas à s’acquitter de cette taxe locale. Cette exonération concerne uniquement la CFE et non les autres impositions locales ou nationales.
L’exonération s’applique à l’établissement qui remplit les conditions, et non à l’ensemble de l’entreprise si celle-ci possède plusieurs établissements dont certains ne répondent pas aux critères.
Contrôles et sanctions en cas de non-conformité
L’administration fiscale peut procéder à des contrôles pour vérifier que les conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE sont bien remplies. En cas de déclaration erronée ou de changement de situation non signalé, le diffuseur de presse s’expose à :
- La remise en cause de l’exonération
- Le paiement des cotisations non versées
- D’éventuelles pénalités fiscales
Il est donc essentiel de veiller à maintenir les conditions d’éligibilité et à effectuer les déclarations requises avec exactitude.