L'essentiel : Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Quel est l'objectif de l'exonération facultative de CFE pour les créations ou extensions d'établissements ?
L’objectif de l’exonération facultative de CFE est de soutenir la création ou l’extension d’établissements. Cette exonération est mise en place par les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre via une délibération prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé lors d'implantations nouvelles ou d'extensions de sites existants ?
L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d’établissements est fixée par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle s’applique pendant trois ans à compter de l’année suivant la création (après réduction de moitié la première année) ou de la deuxième année suivant l’extension de l’établissement. Cette exonération peut être cumulée avec celles disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif d'allègement fiscal pour les nouvelles installations ou agrandissements ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération facultative de CFE concernent la création ou l’extension d’établissements réalisées à partir du 1er janvier 2021.
Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale pour création ou extension d'établissement ?
L’Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d’établissements s’adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.
Comprendre l’exonération facultative de CFE pour les entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière.
L’exonération facultative de CFE pour les créations ou extensions d’établissements représente un levier fiscal mis à disposition des collectivités territoriales pour stimuler le développement économique local. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement fiscal temporaire lors des phases de création ou d’agrandissement.
Fonctionnement de l’exonération de CFE pour les nouveaux établissements
Cette exonération n’est pas automatique. Elle dépend d’une décision prise par la collectivité territoriale ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour être applicable, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante.
L’exonération s’applique pendant une période de trois ans selon des modalités spécifiques :
- Pour une création d’établissement : à partir de l’année suivant celle de la création
- Pour une extension d’établissement : à partir de la deuxième année suivant celle de l’extension
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE
Cette mesure fiscale concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2021. Elle s’adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité qui procèdent à la création d’un nouvel établissement ou à l’extension d’une structure existante.
Définition d’une création d’établissement au sens de l’exonération de CFE
Une création d’établissement correspond à l’implantation d’une nouvelle unité de production, de services ou de distribution sur le territoire de la collectivité. Il peut s’agir de la première implantation d’une entreprise ou de l’ouverture d’un nouvel établissement par une entreprise déjà existante.
Il est important de noter que l’année de création bénéficie déjà d’une exonération de plein droit. L’exonération facultative prend donc effet à partir de l’année suivante, après application de la réduction de moitié prévue pour la première année d’imposition.
Caractérisation d’une extension d’établissement
Une extension d’établissement se caractérise par l’augmentation de la surface ou des capacités de production d’un site existant. Cette notion englobe généralement :
- L’agrandissement des locaux existants
- L’acquisition de terrains ou bâtiments adjacents
- L’ajout d’équipements ou de machines augmentant la capacité de production
Pour les extensions, l’exonération s’applique à partir de la deuxième année suivant celle de l’extension, en tenant compte de la période de référence utilisée pour déterminer les bases imposables à la CFE.
Modalités d’application de l’exonération facultative de CFE
Le montant de l’exonération est déterminé par l’EPCI dans sa délibération. La durée d’application est fixée à trois ans, mais les modalités diffèrent selon qu’il s’agit d’une création ou d’une extension.
| Type d’opération | Début de l’exonération | Particularités |
|---|---|---|
| Création d’établissement | Année N+1 (N étant l’année de création) | L’année N est déjà exonérée de plein droit |
| Extension d’établissement | Année N+2 (N étant l’année de l’extension) | Tient compte de la période de référence pour les bases CFE |
Calcul de l’exonération de CFE pour les créations d’établissements
Pour les créations, il faut distinguer plusieurs périodes :
- L’année de création : exonération totale de plein droit
- L’année suivant la création : application de la réduction de moitié prévue par la loi, puis application de l’exonération facultative sur le montant restant
- Les deux années suivantes : application de l’exonération facultative sur la totalité de la base imposable concernée
Application pour les extensions d’établissements
Pour les extensions, l’exonération s’applique uniquement sur la part d’augmentation de la base imposable résultant de l’extension. Le calcul prend en compte la différence entre la base imposable avant et après extension, après un décalage de deux ans lié à la période de référence.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération doivent vérifier si la collectivité territoriale ou l’EPCI a adopté une délibération en ce sens. Cette information est généralement disponible auprès des services fiscaux locaux ou directement auprès de la collectivité.
Démarches pour l’exonération de CFE lors d’une création
Pour une création d’établissement, l’entreprise doit déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) auprès du service des impôts des entreprises dans les 90 jours suivant la création. Sur ce formulaire, elle peut indiquer qu’elle souhaite bénéficier de l’exonération facultative si celle-ci a été instaurée par délibération.
L’administration fiscale vérifiera l’éligibilité de l’entreprise et appliquera l’exonération selon le calendrier prévu.
Formalités pour l’exonération de CFE en cas d’extension
Pour une extension d’établissement, l’entreprise doit mentionner les modifications intervenues dans sa déclaration annuelle de CFE (formulaire 1447-M), à déposer avant le 2 mai de l’année suivant celle de l’extension.
Cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
L’exonération facultative de CFE pour créations ou extensions d’établissements peut être cumulée avec certains autres dispositifs fiscaux. Notamment, elle est compatible avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
En revanche, le cumul avec d’autres exonérations territoriales peut être soumis à des règles spécifiques. Les entreprises doivent vérifier la compatibilité des différents dispositifs auprès de l’administration fiscale.
Articulation avec les autres mesures fiscales locales
Les collectivités peuvent mettre en place plusieurs types d’exonérations facultatives de CFE, ciblant différents types d’entreprises ou de territoires. L’articulation entre ces dispositifs est définie dans les délibérations locales.
Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à opter pour le dispositif le plus avantageux si elle ne peut pas les cumuler. Une analyse au cas par cas est alors nécessaire.