L'essentiel : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les cinémas ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les cinémas est de soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont ils sont redevables.
Quel est le montant de l'exonération CFE pour les cinémas ?
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements cinématographiques prévoit :
- Une exonération de 100% de la part revenant au conseil général pour les cinémas ayant réalisé moins de 450 000 entrées l’année précédente
- Une exonération de 33% pour les autres établissements cinématographiques
Cette exonération s’applique uniquement si la collectivité territoriale ou son groupement a adopté une délibération favorable.
Quels sont les bénéficiaires de l'exonération de CFE pour les établissements cinématographiques ?
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements cinématographiques concerne :
- Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé moins de 450 000 entrées au cours de l’année précédant l’imposition, qu’ils soient classés « Art et essai » ou non
- Les autres établissements de spectacles cinématographiques
Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l’article 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.
Comprendre l’exonération de CFE pour les cinémas
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette taxe représente une charge financière pour les entreprises, y compris pour les établissements cinématographiques.
Le secteur du cinéma bénéficie d’un régime fiscal particulier qui prévoit des exonérations de CFE. Ces allègements visent à soutenir l’exploitation cinématographique, secteur culturel confronté à des défis économiques et à une forte concurrence des plateformes numériques.
Définition d’un établissement de spectacles cinématographiques
Un établissement de spectacles cinématographiques désigne une entreprise commerciale qui a pour activité principale la projection de films et qui possède au moins une salle et un équipement de projection fixe. Ces établissements sont soumis à la règlementation du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, ces établissements doivent être en conformité avec la législation relative aux spectacles cinématographiques et disposer des autorisations nécessaires pour exercer leur activité.
Catégories d’exonération de la CFE pour les cinémas
Le dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements cinématographiques prévoit deux niveaux d’allègement fiscal, qui varient selon le nombre d’entrées réalisées par l’établissement.
Exonération totale pour les petits cinémas
Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé moins de 450 000 entrées au cours de l’année précédant celle de l’imposition peuvent bénéficier d’une exonération de 100% de la part de CFE revenant au conseil général. Cette exonération s’applique indépendamment de leur classement « Art et essai ».
Cette mesure vise particulièrement à soutenir les petites et moyennes structures cinématographiques, souvent implantées dans des zones rurales ou des villes moyennes, et qui contribuent à maintenir une offre culturelle diversifiée sur l’ensemble du territoire.
Exonération partielle pour les grands cinémas
Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé plus de 450 000 entrées peuvent bénéficier d’une exonération de 33% de la part de CFE revenant au conseil général. Cette exonération partielle concerne donc les cinémas à forte fréquentation, généralement situés dans les zones urbaines.
Même si ces établissements disposent d’une assise économique plus solide, le législateur a souhaité leur accorder un avantage fiscal pour soutenir l’ensemble de la filière cinématographique.
| Type d’établissement | Nombre d’entrées annuelles | Taux d’exonération |
|---|---|---|
| Petits et moyens cinémas | Moins de 450 000 | 100% |
| Grands cinémas | 450 000 et plus | 33% |
Conditions d’application de l’exonération de CFE
L’application de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements cinématographiques est soumise à plusieurs conditions qui doivent être respectées par les bénéficiaires potentiels.
Rôle des collectivités territoriales
L’exonération de CFE pour les établissements cinématographiques n’est pas automatique. Elle ne s’applique que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre a pris une délibération de portée générale en ce sens.
Les conseils généraux, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent donc voter explicitement cette mesure pour qu’elle puisse s’appliquer sur leur territoire. Cette délibération concerne l’ensemble des établissements cinématographiques éligibles et ne peut cibler un établissement en particulier.
Établissements exclus du dispositif d’exonération
Certains établissements cinématographiques sont explicitement exclus du bénéfice de l’exonération de CFE. Il s’agit des établissements spécialisés dans la projection de films visés par l’article 279 bis, 3° du Code Général des Impôts.
Cette exclusion concerne principalement les établissements qui projettent des films pornographiques ou d’incitation à la violence. Ces établissements restent soumis au régime normal de la CFE, sans possibilité d’allègement.
- Cinémas classiques : éligibles à l’exonération selon leur nombre d’entrées
- Cinémas « Art et essai » : éligibles à l’exonération selon leur nombre d’entrées
- Cinémas projetant des films visés à l’article 279 bis, 3° du CGI : non éligibles
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE
Les établissements cinématographiques souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique pour faire valoir leurs droits.
Démarches administratives pour l’exonération de CFE
Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement cinématographique doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette demande s’effectue lors de la déclaration annuelle de CFE, généralement à remplir avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
L’exploitant doit indiquer le nombre d’entrées réalisées au cours de l’année de référence (année N-2 par rapport à l’année d’imposition) et, le cas échéant, mentionner son classement « Art et essai ».
- Vérifier l’existence d’une délibération favorable de la collectivité territoriale
- Compléter la déclaration de CFE en indiquant le nombre d’entrées réalisées
- Joindre les justificatifs nécessaires (attestation du CNC, etc.)
- Conserver les documents justificatifs en cas de contrôle fiscal
Impact économique de l’exonération de CFE pour les cinémas
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises représente un soutien fiscal significatif pour les établissements cinématographiques, avec des retombées économiques et culturelles notables.
Avantages financiers pour les établissements cinématographiques
Pour les petits et moyens cinémas réalisant moins de 450 000 entrées annuelles, l’exonération totale de la part de CFE revenant au conseil général permet de réduire substantiellement leurs charges fiscales. Cette économie peut être réinvestie dans l’amélioration des équipements, la programmation ou le maintien de tarifs accessibles.
Pour les grands établissements, l’exonération partielle de 33% constitue également un allègement fiscal non négligeable, compte tenu des montants de CFE potentiellement élevés pour ces structures disposant d’importantes surfaces et équipements.
Contribution à la diversité culturelle
Ce dispositif d’exonération de CFE s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’exploitation cinématographique, aux côtés d’autres mécanismes comme les aides du CNC ou les subventions des collectivités territoriales.
En allégeant la fiscalité des cinémas, particulièrement des petites structures, cette mesure contribue au maintien d’un réseau dense de salles sur le territoire et favorise la diversité de l’offre cinématographique. Les cinémas indépendants et les salles « Art et essai » peuvent ainsi continuer à proposer une programmation alternative aux blockbusters.
L’exonération de CFE participe donc à la préservation d’un modèle français d’exploitation cinématographique caractérisé par sa diversité et son maillage territorial, face aux défis de la numérisation et de la concentration du secteur.