L'essentiel : Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE en Bassins d'Emploi à Redynamiser ?
L’objectif de l’exonération de CFE en Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) est de soutenir la création d’activité dans des zones fragilisées des Ardennes (Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (Lavelanet). Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
Quel est le montant de l'avantage fiscal CFE dans les zones de redynamisation économique ?
Le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) permet une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises sur la part revenant aux collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre. Cette exonération s’applique pendant 5 ans à partir de l’année suivant la création de l’établissement ou, en cas d’extension, à partir de la deuxième année suivant cette extension.
Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui plafonne le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'allègement de CFE dans ces territoires prioritaires ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération de CFE dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) concernent les créations ou extensions d’établissements.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales où se situe l’entreprise n’ait pas pris de délibération s’opposant à son application.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération fiscale dans les zones BER ?
Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans un Bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier de cette exonération de CFE.
Comprendre les Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont des zones géographiques spécifiques qui bénéficient d’un dispositif fiscal particulier. Ce zonage concerne des territoires confrontés à des difficultés économiques et sociales.
Les BER regroupent actuellement des communes situées dans deux départements français :
- Les Ardennes, dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse
- L’Ariège, dans la zone d’emploi de Lavelanet
Ces territoires ont été identifiés comme fragilisés économiquement, avec un taux de chômage élevé et une perte d’emplois industriels significative. Pour favoriser leur développement économique, l’État a mis en place plusieurs mesures d’exonération fiscale, dont l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Historique et évolution du dispositif BER
Le dispositif des Bassins d’emploi à redynamiser a été créé en 2007 pour soutenir des territoires en difficulté économique. Initialement prévu pour une durée limitée, il a été prolongé à plusieurs reprises.
La dernière prolongation a été actée dans la loi de finances 2025, permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux. Cette continuité témoigne de la volonté des pouvoirs publics de maintenir un soutien aux zones économiquement fragiles.
Exonération de CFE dans les Bassins d’emploi à redynamiser
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue l’un des principaux avantages fiscaux proposés dans le cadre du dispositif BER. Cette exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La durée de cette exonération est fixée à 5 ans. Le point de départ de cette période varie selon le type d’opération réalisée :
- Pour une création d’établissement : l’exonération débute l’année qui suit la création
- Pour une extension d’établissement : elle commence à partir de la deuxième année qui suit l’extension
Conditions d’application de l’exonération de CFE
Pour que l’exonération de CFE soit applicable dans le cadre du dispositif BER, plusieurs conditions doivent être remplies :
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales où est implantée l’entreprise ne doit pas s’être opposé par délibération à l’application de cette exonération. Cette condition est essentielle car les collectivités conservent le droit de refuser l’application de ce dispositif sur leur territoire.
Les opérations doivent avoir été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. Cette période correspond à la durée de validité du dispositif, qui a été prolongée par la loi de finances 2025.
| Type d’opération | Début de l’exonération | Durée |
|---|---|---|
| Création d’établissement | Année suivant la création | 5 ans |
| Extension d’établissement | 2ème année suivant l’extension | 5 ans |
Entreprises éligibles à l’exonération de CFE en zone BER
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif des Bassins d’emploi à redynamiser sont celles qui réalisent des créations ou des extensions d’établissements dans ces zones géographiques spécifiques.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent potentiellement bénéficier de cette exonération, sous réserve de respecter les conditions du dispositif et les règles relatives aux aides d’État.
Types d’opérations éligibles à l’exonération
Deux types d’opérations peuvent donner droit à l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif BER :
- La création d’établissement : il s’agit de l’implantation d’une nouvelle activité économique dans la zone BER
- L’extension d’établissement : cela concerne l’agrandissement d’une activité déjà existante dans la zone
Ces opérations doivent être réalisées dans la période d’éligibilité du dispositif, soit entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. La date prise en compte est celle du début effectif de l’activité ou de l’extension.
Cadre réglementaire et limitations de l’aide
L’exonération de CFE dans les Bassins d’emploi à redynamiser s’inscrit dans le cadre des aides d’État autorisées par l’Union européenne. Elle est soumise au respect du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ».
Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. Cette limitation vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux entreprises des zones en difficulté.
Application du régime de minimis aux exonérations BER
Le plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise au titre du régime de minimis. Cela inclut l’exonération de CFE, mais également d’autres aides éventuelles relevant de ce même régime.
Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce plafond. En cas de dépassement, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser le montant excédentaire.
- Le montant de l’exonération de CFE est pris en compte dans le calcul du plafond
- L’entreprise doit déclarer les aides de minimis déjà perçues lors de sa demande
- Le cumul avec d’autres dispositifs d’aide est possible dans la limite du plafond
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE en zone BER
Pour bénéficier de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif des Bassins d’emploi à redynamiser, l’entreprise doit effectuer des démarches administratives spécifiques auprès des services fiscaux.
L’entreprise doit notamment s’assurer que son établissement est bien situé dans une commune classée en zone BER et que la collectivité territoriale concernée n’a pas délibéré contre l’application de cette exonération.
Démarches pour obtenir l’exonération de CFE en zone BER
L’exonération de CFE n’est pas automatique et nécessite une démarche active de la part de l’entreprise. Celle-ci doit déclarer son éligibilité au dispositif lors de ses obligations déclaratives habituelles.
L’entreprise doit également être en mesure de justifier qu’elle respecte les conditions du régime de minimis, notamment en ce qui concerne le plafond de 300 000 euros d’aides sur trois exercices fiscaux.
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise devra pouvoir démontrer qu’elle remplit bien les conditions d’éligibilité au dispositif BER et qu’elle respecte les limitations imposées par le régime de minimis.
Impact économique de l’exonération de CFE en zone BER
L’exonération de CFE dans les Bassins d’emploi à redynamiser vise à stimuler l’activité économique dans des zones géographiques confrontées à des difficultés structurelles. Cette mesure fiscale représente un levier pour attirer de nouvelles entreprises et encourager le développement de celles déjà présentes.
Pour les entreprises bénéficiaires, cette exonération constitue un allègement fiscal significatif pendant cinq ans, ce qui peut améliorer leur rentabilité et leur capacité d’investissement. Pour les territoires concernés, le dispositif contribue à maintenir et créer des emplois locaux.
Avantages de l’exonération de CFE pour les entreprises en zone BER
L’exonération de CFE offre plusieurs avantages aux entreprises qui s’implantent ou se développent dans les Bassins d’emploi à redynamiser :
- Réduction des charges fiscales pendant cinq ans
- Amélioration de la trésorerie et de la capacité d’investissement
- Possibilité de cumul avec d’autres dispositifs d’aide dans la limite du plafond de minimis
Ces avantages peuvent être déterminants dans le choix d’implantation d’une entreprise ou dans sa décision d’étendre son activité existante. Ils contribuent ainsi à l’objectif global de redynamisation économique des territoires concernés.