L'essentiel : Installation d'équipements de lutte contre le gaspillage
Quel est l'objectif de l'aide pour l'installation d'équipements de lutte contre le gaspillage ?
L’objectif de l’aide pour l’installation d’équipements anti-gaspillage est de soutenir les acteurs publics et privés dans la mise en œuvre d’un diagnostic ou d’une étude pour un projet de lutte contre le gaspillage sur leur territoire. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de la subvention pour les dispositifs anti-gaspillage ?
Le dispositif d’installation d’équipements de lutte contre le gaspillage propose une subvention représentant :
- 60% maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises et les acteurs hors secteur économique
- 50% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 40% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
Des bonus sont également prévus :
- 15% pour les DOM
- 5% pour la Corse
Quelles sont les opérations éligibles pour le financement d'installations contre le gaspillage alimentaire ?
Les opérations éligibles pour la lutte contre le gaspillage alimentaire concernent les investissements dans :
- Équipements de pesées
- Camions frigorifiques
- Acquisitions d’entrepôt
- Plateformes de collecte
- Cantines solidaires
- Ateliers de transformation (conserveries)
- Équipements pour le partage de denrées entre particuliers
Ne sont pas éligibles :
- Achat de terrain ou loyer
- Renouvellement d’investissement
- Projets ne portant pas majoritairement sur des flux détournés du gaspillage
- Projets concernant la transformation de denrées non alimentaires ou co-produits
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux équipements anti-gaspillage ?
Les équipements de lutte contre le gaspillage sont accessibles aux acteurs publics et privés qui souhaitent installer des équipements réduisant le gaspillage à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement.
Comprendre le dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire
Le dispositif d’installation d’équipements de lutte contre le gaspillage s’inscrit dans une démarche nationale de réduction des déchets alimentaires. Il vise à soutenir financièrement les acteurs qui s’engagent concrètement dans cette voie en investissant dans des équipements spécifiques.
Cette aide est accessible jusqu’au 31 décembre 2025 et s’adresse tant aux structures publiques que privées. L’objectif est d’agir sur plusieurs maillons de la chaîne alimentaire pour maximiser l’impact des actions anti-gaspillage.
Les enjeux de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le gaspillage alimentaire représente en France près de 10 millions de tonnes de nourriture perdues chaque année. Cette situation a des conséquences environnementales, économiques et sociales considérables.
Les équipements subventionnés par ce dispositif permettent d’intervenir à différentes étapes : production, transformation, distribution et consommation. L’approche multi-étapes est essentielle pour traiter le problème dans sa globalité.
Montants et taux de l’aide pour les équipements anti-gaspillage
Le soutien financier varie selon la taille de la structure bénéficiaire et sa localisation géographique. Le dispositif prévoit un système de subvention proportionnelle aux dépenses engagées.
| Type de bénéficiaire | Taux de subvention standard | Avec bonus Corse (+5%) | Avec bonus DOM (+15%) |
|---|---|---|---|
| Petites entreprises et acteurs hors secteur économique | 60% | 65% | 75% |
| Moyennes entreprises | 50% | 55% | 65% |
| Grandes entreprises | 40% | 45% | 55% |
Bonifications territoriales pour les équipements de lutte contre le gaspillage
Des bonifications sont prévues pour certains territoires afin de tenir compte de leurs spécificités :
- Un bonus de 15% pour les Départements d’Outre-Mer (DOM)
- Un bonus de 5% pour la Corse
Ces majorations s’ajoutent au taux de base et permettent de renforcer l’action dans ces territoires qui peuvent faire face à des contraintes particulières en matière de gestion des denrées alimentaires.
Qui peut bénéficier du dispositif d’équipements anti-gaspillage ?
Le dispositif d’installation d’équipements de lutte contre le gaspillage s’adresse à un large éventail d’acteurs impliqués dans la chaîne alimentaire.
Les acteurs publics éligibles
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes assimilés peuvent solliciter cette aide pour leurs projets. Cela inclut notamment :
- Les communes et intercommunalités
- Les départements et régions
- Les établissements publics (hôpitaux, écoles, universités)
- Les associations d’intérêt public
Les acteurs privés concernés
Du côté des structures privées, plusieurs types d’organisations peuvent prétendre à cette subvention :
- Les entreprises de l’agroalimentaire
- Les commerces de détail et grandes surfaces
- Les restaurants et services de restauration collective
- Les associations caritatives œuvrant dans l’aide alimentaire
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
La classification en petite, moyenne ou grande entreprise détermine le taux de subvention applicable. Cette catégorisation suit les définitions européennes basées sur le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.
Équipements éligibles à la subvention anti-gaspillage
Le dispositif couvre un large spectre d’équipements permettant de réduire le gaspillage alimentaire à différentes étapes de la chaîne. Ces investissements doivent contribuer directement à la prévention ou à la valorisation des denrées qui auraient été perdues.
Matériel de mesure et de suivi du gaspillage alimentaire
Les équipements permettant de quantifier le gaspillage constituent un premier pas essentiel :
- Systèmes de pesée connectés
- Logiciels de suivi et d’analyse des pertes
- Outils de diagnostic du gaspillage
Ces outils permettent d’identifier les sources de pertes et de mesurer l’efficacité des actions mises en place. La quantification est une étape fondamentale pour cibler les interventions.
Équipements de conservation et de transport
Pour préserver la qualité des aliments et prolonger leur durée de vie, plusieurs types d’équipements sont subventionnés :
- Camions frigorifiques pour le transport des denrées
- Chambres froides et systèmes de réfrigération
- Équipements de conditionnement sous vide ou en atmosphère modifiée
- Acquisitions d’entrepôts dédiés au stockage temporaire
Infrastructures de collecte et de redistribution
Les équipements facilitant la récupération et le partage des surplus alimentaires sont également concernés :
- Plateformes logistiques de collecte
- Équipements pour cantines solidaires
- Applications et dispositifs permettant le partage entre particuliers
- Systèmes de traçabilité des dons alimentaires
Ateliers de transformation et de valorisation
Pour donner une seconde vie aux produits qui ne peuvent être consommés en l’état :
- Conserveries et équipements de transformation
- Matériel de découpe et de conditionnement
- Équipements de surgélation
- Outils de transformation des fruits et légumes abîmés
Critères d’exclusion du dispositif d’équipements anti-gaspillage
Certains types de dépenses ou de projets ne sont pas éligibles au dispositif d’installation d’équipements de lutte contre le gaspillage. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier.
Dépenses non couvertes par la subvention
Les investissements suivants sont exclus du périmètre de l’aide :
- L’achat de terrains ou le paiement de loyers
- Le simple renouvellement d’équipements existants sans amélioration des performances
- Les frais de fonctionnement courants (salaires, charges, consommables)
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements nouveaux ayant un impact direct sur la réduction du gaspillage alimentaire.
Projets non éligibles à l’aide anti-gaspillage
Certains types de projets ne correspondent pas aux objectifs du dispositif :
- Les projets ne portant pas majoritairement sur des flux détournés du gaspillage
- Les initiatives concernant la transformation de denrées non alimentaires
- Les projets traitant uniquement des co-produits (comme les drêches de brasseries)
L’objectif est de cibler spécifiquement les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et qui risqueraient d’être gaspillées sans intervention.
Exemples concrets d’application du dispositif anti-gaspillage
Pour mieux comprendre l’application du dispositif d’installation d’équipements de lutte contre le gaspillage, voici quelques cas de figure illustratifs.
Pour une association d’aide alimentaire
Une association récupérant des invendus auprès de supermarchés pourrait bénéficier d’une subvention à hauteur de 60% pour l’achat d’un camion frigorifique et l’aménagement d’un espace de stockage. Ces équipements permettraient d’augmenter les volumes collectés et de garantir le respect de la chaîne du froid.
Pour une collectivité territoriale
Une commune souhaitant équiper ses cantines scolaires de systèmes de pesée connectés pour mesurer et réduire le gaspillage pourrait obtenir 60% du montant de son investissement. L’installation d’une légumerie permettant de transformer les surplus pourrait également entrer dans le cadre du dispositif.
Pour une entreprise agroalimentaire
Une PME du secteur agroalimentaire pourrait être subventionnée à 50% pour l’acquisition d’une ligne de conditionnement permettant de valoriser des produits hors calibre. Si cette entreprise est située en Corse, le taux monterait à 55% grâce au bonus territorial.