Objet de l'aide
L'objectif de ces aides est d'aider à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment artisanal ou commercial de proximité. Elles visent à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, en leur permettant de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation de leurs investissements.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide varie en fonction de la taille de l'entreprise :
- TPE (Très Petite Entreprise) : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles ;
- PME (Petite et Moyenne Entreprise) : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
La subvention est plafonnée à 21 000 € et au montant des capitaux propres de l'entreprise. Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de ces aides, les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier :
- celles relatives au droit du travail ;
- les obligations fiscales et sociales ;
- la protection de l'environnement.
Le respect de ces conditions est essentiel pour garantir l'éligibilité de l'entreprise à l'aide financière.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide financière sont les suivantes :
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Les dépenses sont plafonnées à 105 000 € HT.
Le plancher de dépense est fixé à :
- 5 000 € pour les TPE ;
- 10 000 € pour les PME.
Il est important de noter que seules les dépenses directement liées à la construction, l'extension ou la reprise du bâtiment sont éligibles. Les dépenses liées à l'équipement et à l'outillage ne sont pas prises en compte.
Importance de l'aide pour le développement local
L'aide à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité est un dispositif essentiel pour soutenir le développement économique local. En effet, elle permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation de leurs projets immobiliers, favorisant ainsi la création d'emplois et le dynamisme du tissu économique local.
Exemples de projets soutenus
Voici quelques exemples de projets qui ont bénéficié de cette aide :
- Construction d'une boulangerie-pâtisserie : une TPE a pu bénéficier d'une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles pour la construction de son local commercial, permettant ainsi la création de plusieurs emplois et l'implantation d'un commerce de proximité dans un quartier en développement.
- Extension d'un atelier de menuiserie : une PME a pu bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles pour l'extension de son atelier, permettant ainsi d'augmenter sa capacité de production et de répondre à une demande croissante de ses clients.
- Reprise d'un commerce de proximité : une TPE a pu bénéficier d'une subvention pour la reprise d'un commerce existant, permettant ainsi de maintenir l'activité économique et les emplois dans un quartier en difficulté.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité est un dispositif important pour soutenir le développement économique local. Elle permet aux TPE et PME de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation de leurs projets immobiliers, en fonction de leur taille et des dépenses éligibles. Les entreprises doivent respecter les conditions liées au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, et à la protection de l'environnement pour être éligibles à cette aide. Les opérations éligibles concernent les dépenses liées à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment artisanal ou commercial de proximité, dans la limite des plafonds et planchers de dépenses fixés.
Questions-réponses : Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier pour le commerce et l'artisanat de proximité ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité est de soutenir :
- La construction de bâtiments artisanaux ou commerciaux de proximité
- L’extension de locaux existants
- La reprise de bâtiments destinés à l’activité artisanale ou commerciale de proximité
Quel est le montant des aides à l'immobilier pour les commerces de proximité ?
Le montant de la subvention des Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE : 30% des dépenses éligibles
- Pour les PME : 20% des dépenses éligibles
La subvention est plafonnée à 21 000 € et ne peut dépasser le montant des capitaux propres de l’entreprise. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime ‘de minimis’ de l’Union européenne, limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à la construction pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction de bâtiments, incluant l’achat de terrain
- Les dépenses hors taxes liées à ces opérations
Les montants éligibles sont encadrés par :
- Un plafond de dépenses de 105 000 € HT
- Un plancher de dépenses de :
- 5 000 € pour les très petites entreprises (TPE)
- 10 000 € pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Quelles entreprises peuvent bénéficier des aides immobilières du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité sont :
- Les commerces et artisanats de détail
- Les entreprises du secteur de la culture et des loisirs
- Les établissements de restauration
Ces entreprises doivent être implantées sur le territoire de la communauté du Grand Dax pour être éligibles au dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides immobilières pour commerces de proximité ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité sont les suivantes :
- Respect du droit du travail
- Conformité aux obligations fiscales et sociales
- Respect des normes de protection de l’environnement
Les entreprises candidates doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur dans ces domaines.
