L'essentiel : Aide aux études de faisabilité pour de l’autoconsommation électrique photovoltaïque
Quel est l'objectif de l'aide aux études de faisabilité pour l'autoconsommation photovoltaïque ?
L’objectif de l’aide aux études de faisabilité pour l’autoconsommation photovoltaïque est d’accompagner les entreprises et collectivités dans la mise en place de toitures ou ombrières solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle (ACI), avec possibilité de valoriser le surplus en autoconsommation collective (ACC). Cette aide finance le recours à un bureau d’études ou un cabinet conseil d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier pour les études de faisabilité photovoltaïque ?
L’aide aux études de faisabilité pour l’autoconsommation électrique photovoltaïque prend la forme d’une subvention plafonnée à 100 000 €. Le taux de financement varie selon la taille de la structure :
- Les petites entreprises et organismes sans activité économique peuvent bénéficier d’un taux maximal de 80% des dépenses éligibles
- Les moyennes entreprises peuvent obtenir jusqu’à 70% des dépenses éligibles
- Les grandes entreprises peuvent recevoir jusqu’à 60% des dépenses éligibles
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour l'autoconsommation électrique photovoltaïque ?
Les opérations éligibles concernent les études de faisabilité pour des installations solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux études de faisabilité pour l'autoconsommation photovoltaïque ?
L’Aide aux études de faisabilité pour de l’autoconsommation électrique photovoltaïque est accessible aux entreprises et collectivités qui sont maîtres d’ouvrages et propriétaires de bâtiments.
Comprendre l’aide aux études de faisabilité photovoltaïque
L’aide aux études de faisabilité pour de l’autoconsommation électrique photovoltaïque est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises et collectivités. Ce mécanisme vise à encourager l’installation de systèmes photovoltaïques en autoconsommation sur les bâtiments professionnels.
Cette subvention couvre une partie des frais liés aux études préalables nécessaires avant l’installation de panneaux solaires. Le dispositif reste accessible jusqu’au 31 décembre 2025, offrant une opportunité aux structures souhaitant s’engager dans la transition énergétique.
Qu’est-ce que l’autoconsommation électrique photovoltaïque?
L’autoconsommation électrique photovoltaïque désigne le fait de consommer soi-même l’électricité produite par ses propres panneaux solaires. Elle se décline en deux formes principales :
- L’autoconsommation individuelle (ACI) : l’électricité produite est consommée directement par le producteur sur son site
- L’autoconsommation collective (ACC) : l’électricité produite est partagée entre plusieurs consommateurs situés à proximité
Dans le cadre de cette aide, les études de faisabilité concernent principalement l’autoconsommation individuelle, avec possibilité d’évaluer la valorisation du surplus en autoconsommation collective.
Bénéficiaires de l’aide aux études de faisabilité photovoltaïque
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux entités qui sont à la fois maîtres d’ouvrages et propriétaires des bâtiments concernés. Deux catégories principales peuvent prétendre à cette aide :
Entreprises éligibles à l’aide photovoltaïque
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de cette aide. Le taux de subvention varie selon la dimension de l’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Taux maximal de subvention |
|---|---|
| Petites entreprises | 80% des dépenses éligibles |
| Moyennes entreprises | 70% des dépenses éligibles |
| Grandes entreprises | 60% des dépenses éligibles |
La classification des entreprises suit les critères européens basés sur l’effectif, le chiffre d’affaires ou le total du bilan. Une petite entreprise compte moins de 50 salariés, une moyenne entre 50 et 250, et une grande plus de 250.
Collectivités et organismes sans activité économique
Les collectivités territoriales et les organismes sans activité économique peuvent également solliciter cette aide. Ces structures bénéficient du taux le plus avantageux, soit 80% des dépenses éligibles, au même niveau que les petites entreprises.
Pour être éligibles, ces entités doivent être propriétaires des bâtiments sur lesquels l’installation photovoltaïque est envisagée et porter le projet en tant que maître d’ouvrage.
Montant et conditions de l’aide pour les études photovoltaïques
L’aide aux études de faisabilité pour l’autoconsommation électrique photovoltaïque est plafonnée à 100 000 euros par projet. Le taux de subvention varie selon le statut du bénéficiaire :
- 80% maximum pour les petites entreprises et organismes sans activité économique
- 70% maximum pour les moyennes entreprises
- 60% maximum pour les grandes entreprises
Calcul de l’aide aux études photovoltaïques
Le montant de l’aide est calculé en fonction des dépenses éligibles et du taux applicable selon la catégorie du bénéficiaire. Par exemple, pour une étude de faisabilité dont le coût s’élève à 50 000 euros :
- Une petite entreprise pourrait recevoir jusqu’à 40 000 euros (80% de 50 000)
- Une moyenne entreprise pourrait recevoir jusqu’à 35 000 euros (70% de 50 000)
- Une grande entreprise pourrait recevoir jusqu’à 30 000 euros (60% de 50 000)
Le montant final est déterminé après examen du dossier et ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 100 000 euros.
Opérations éligibles à l’aide pour l’autoconsommation
L’aide concerne exclusivement les études de faisabilité pour des installations solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle. Ces études doivent être réalisées par des prestataires qualifiés : bureaux d’études spécialisés ou cabinets d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Contenu des études de faisabilité photovoltaïques
Les études de faisabilité financées dans le cadre de ce dispositif doivent inclure plusieurs éléments techniques et économiques :
- Analyse du site et de son potentiel solaire
- Dimensionnement de l’installation photovoltaïque
- Estimation de la production électrique attendue
- Évaluation des besoins énergétiques du bâtiment
- Calcul du taux d’autoconsommation et d’autoproduction
- Analyse économique et financière du projet
- Étude des options pour la valorisation du surplus éventuel
Ces études permettent d’évaluer la pertinence technique et la viabilité économique d’un projet d’autoconsommation photovoltaïque avant de s’engager dans des investissements conséquents.
Types d’installations concernées par l’aide aux études
L’aide vise spécifiquement deux types d’installations photovoltaïques :
- Toitures solaires : panneaux installés sur le toit des bâtiments
- Ombrières photovoltaïques : structures produisant de l’électricité tout en offrant de l’ombre (par exemple sur des parkings)
Les études peuvent également inclure l’analyse de la valorisation du surplus de production en autoconsommation collective, même si le dispositif cible principalement l’autoconsommation individuelle.
Procédure pour obtenir l’aide aux études photovoltaïques
Pour bénéficier de l’aide aux études de faisabilité pour l’autoconsommation électrique photovoltaïque, les candidats doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet.
La demande doit être effectuée avant le démarrage de l’étude de faisabilité. Tout projet d’étude déjà commencé avant le dépôt de la demande ne pourra pas être subventionné.
Constitution du dossier pour l’aide aux études
Le dossier de demande doit généralement comporter les éléments suivants :
- Formulaire de demande complété
- Description détaillée du projet envisagé
- Devis de l’étude de faisabilité
- Documents attestant de la propriété du bâtiment
- Justificatifs relatifs à la taille de l’entreprise (pour déterminer le taux applicable)
- Relevé d’identité bancaire
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents qui vérifient l’éligibilité du projet et la conformité des documents fournis.
Calendrier et délais pour l’aide photovoltaïque
Le dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2025. Les demandeurs doivent tenir compte de plusieurs échéances :
- Dépôt du dossier complet avant le démarrage de l’étude
- Instruction du dossier (délai variable selon les services)
- Notification de la décision d’attribution
- Réalisation de l’étude de faisabilité
- Transmission des résultats de l’étude et des factures acquittées
- Versement de la subvention
Il est recommandé d’anticiper ces différentes étapes pour s’assurer que le projet s’inscrit dans le calendrier du dispositif.