Objectif du dispositif PEPICOS-MED
L'objectif principal du dispositif PEPICOS-MED est de favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local. Cette aide vise à soutenir les professionnels de santé dans leur projet d'installation ou de développement, afin d'améliorer l'offre de soins et de services médicaux sur le territoire.
Montant de la subvention PEPICOS-MED
Le montant de la subvention accordée dans le cadre du dispositif PEPICOS-MED dépendra du bénéficiaire et de son projet. Il est important de noter que cette aide est une subvention, et non un prêt, ce qui signifie que le bénéficiaire n'aura pas à rembourser les fonds accordés.
Pourcentage minimum de la subvention
Le montant de la subvention accordée dans le cadre du dispositif PEPICOS-MED est calculé en fonction d'un pourcentage minimum, qui varie en fonction du bénéficiaire et de son projet. Ce pourcentage minimum est déterminé par la Communauté de Communes Val de Gray.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide PEPICOS-MED
Pour être éligible au dispositif PEPICOS-MED, le bénéficiaire doit s'engager à respecter certaines conditions. La principale condition à respecter est de maintenir l'activité sur place pendant au moins 3 ans. Cette condition vise à garantir la pérennité des activités médicales et paramédicales sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray.
Opérations éligibles au dispositif PEPICOS-MED
Le dispositif PEPICOS-MED est destiné à soutenir la création, la reprise ou le développement d'activités médicales et paramédicales sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Création d'une nouvelle activité médicale ou paramédicale
- Reprise d'une activité médicale ou paramédicale existante
- Développement d'une activité médicale ou paramédicale en situation d'extension de local
Prise en charge d'une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire
L'aide accordée dans le cadre du dispositif PEPICOS-MED prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances) lié à l'installation ou au développement de l'activité médicale ou paramédicale. Cette prise en charge permet de réduire les coûts d'installation et de fonctionnement pour les professionnels de santé bénéficiaires de l'aide.
Professions médicales et paramédicales concernées par le dispositif PEPICOS-MED
Le dispositif PEPICOS-MED s'adresse aux professionnels médicaux et paramédicaux souhaitant s'installer ou développer leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Parmi les professions concernées, on peut citer :
- Les médecins généralistes et spécialistes
- Les chirurgiens-dentistes
- Les pharmaciens
- Les infirmiers et infirmières
- Les masseurs-kinésithérapeutes
- Les orthophonistes
- Les orthoptistes
- Les pédicures-podologues
- Les sages-femmes
- Les psychologues
- Les diététiciens
- Les ergothérapeutes
- Les psychomotriciens
- Les ostéopathes
- Les chiropracteurs
- Les naturopathes
- Les réflexologues
- Les praticiens en médecines douces et alternatives
En résumé
Le dispositif PEPICOS-MED est une aide financière accordée par la Communauté de Communes Val de Gray aux professionnels médicaux et paramédicaux souhaitant créer, reprendre ou développer leur activité sur son territoire. Cette subvention vise à soutenir l'offre de soins et de services médicaux dans la région, en facilitant l'installation et le développement des professionnels de santé. Pour bénéficier de cette aide, les bénéficiaires doivent s'engager à maintenir leur activité sur place pendant au moins 3 ans et respecter les conditions d'éligibilité définies par la Communauté de Communes Val de Gray.
Questions-réponses : Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales
Les points essentiels du dispositif « Dispositif PEPICOS-MED – Aide aux professions médicales et paramédicales » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du dispositif PEPICOS-MED ?
L’objectif du dispositif PEPICOS-MED est de favoriser la création, la reprise et le développement d’activités médicales et paramédicales sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Ce dispositif s’applique aux nouvelles activités s’installant dans un nouveau local ou lors d’une extension de local existant.
Quel est le montant de l'aide PEPICOS-MED ?
Le montant de l’aide PEPICOS-MED varie selon le bénéficiaire et son projet. Cette subvention est attribuée dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis », qui plafonne les aides publiques à 300 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles au financement PEPICOS-MED ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif PEPICOS-MED sont :
- La création d’activités commerciales, artisanales ou de services
- La reprise d’activités existantes
- Le développement d’activités déjà en place
Ces opérations concernent notamment les professionnels médicaux et paramédicaux.
L’aide financière prend en charge :
- Une partie du loyer
- Ou une partie de l’échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances)
Qui peut bénéficier du dispositif PEPICOS-MED pour les professionnels de santé ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif PEPICOS-MED sont les porteurs de projet en phase de création ou de reprise d’activités économiques dans les domaines suivants :
- Professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, orthodontistes, parodontistes, vétérinaires
- Professions paramédicales : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, ostéopathes, pédicures-podologues
- Autres professions de santé : auxiliaires de puériculture, aides-soignants, sages-femmes, psychologues, neuropsychologues
- Métiers techniques : orthoprothésistes, podo-orthésistes, prothésistes dentaires
Les activités non éligibles comprennent :
- Industries et commerce de gros
- Professions libérales réglementées (hors santé)
- Transports et activités connexes
- Services administratifs et financiers
- Activités saisonnières
- Certaines professions de santé (ambulanciers, pharmaciens, opticiens)
Quelle est la durée d'engagement pour le dispositif PEPICOS-MED ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif PEPICOS-MED incluent :
- Un engagement du bénéficiaire à maintenir son activité sur place pendant une durée minimale de 3 ans.
