Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Dispositif de soutien PME - Écosystèmes des véhicules lourds électriques
Les points essentiels du dispositif « Dispositif de soutien PME – Écosystèmes des véhicules lourds électriques » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du dispositif de soutien PME pour les véhicules lourds électriques ?
L’objectif du dispositif de soutien PME pour les écosystèmes des véhicules lourds électriques est de favoriser l’adoption de la mobilité électrique dans le transport routier de marchandises. Ce programme cible spécifiquement les petites et moyennes entreprises (PME) pour lesquelles le coût élevé des véhicules électriques constitue un frein majeur.
Les entreprises intéressées doivent soumettre leur demande d’aide avant la date limite du 19 août 2024.
Quel est le montant de l'aide pour les PME achetant des véhicules lourds électriques ?
Le montant de la subvention du dispositif de soutien PME pour les écosystèmes des véhicules lourds électriques représente 50% maximum des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à :
- 20 000 € par véhicule de catégorie N2
- 65 000 € par véhicule de catégorie N3 non tracteur routier
- 90 000 € par tracteur routier de catégorie N3
L’aide est limitée à 1 million d’euros et 20 véhicules par entreprise. Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels véhicules sont éligibles à l'aide pour les poids lourds électriques ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- L’achat ou la location longue durée de véhicules lourds électriques à batterie pour le transport professionnel de marchandises
- Le rétrofit de véhicules thermiques en véhicules électriques, conformément à la réglementation en vigueur
Les véhicules concernés appartiennent aux catégories :
- N2
- N3
Note : Les bennes à ordures ménagères ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du soutien PME pour véhicules lourds électriques ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif de soutien PME – Écosystèmes des véhicules lourds électriques sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les entreprises dont l’activité principale est le transport de marchandises
Quelles sont les conditions du soutien PME pour les véhicules lourds électriques ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif de soutien PME – Écosystèmes des véhicules lourds électriques sont :
- L’éligibilité concerne uniquement les véhicules acquis ou loués après le dépôt du dossier.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 24 mois pour réaliser l’opération.
- L’achat peut se faire en fonds propres ou en crédit-bail.
- La location doit avoir une durée minimale de 36 mois.
- Le véhicule ne doit pas être cédé dans les 36 mois suivant son acquisition, sa prise en location ou sa transformation en véhicule électrique.
