Sommaire : Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)
Objectifs du D.I.A.C.R.E
Le D.I.A.C.R.E vise à :
- Renforcer l'attractivité du commerce de proximité ;
- Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises ;
- Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
- Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire ;
- Accompagner la stratégie de développement touristique ;
- Favoriser l'artisanat ;
- Favoriser la création d'emploi ;
- Développer les activités de services à la personne ;
- Favoriser les entreprises innovantes.
Montant des travaux subventionnables et de la subvention
Montant des travaux subventionnables
- Les coûts d'investissements constituant l'assiette de l'aide s'entendent H.T.
- En aucun cas, l'investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 €.
Montant de la subvention
- Le taux d'aide est de 30 % de l'assiette des investissements subventionnables HT ;
- En aucun cas, l'aide ne sera inférieure à 1 000 € ni supérieure à 5 000 € ;
- Le cumul avec d'autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l'application d'un facteur 0.3 ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible ;
- Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions) ;
- Une entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l'OCMACS sera éligible au dispositif D.I.A.C.R.E entre la décision du Pays et la délibération du Conseil communautaire autorisant les subventions.
Conditions d'éligibilité au D.I.A.C.R.E
- Dans tous les cas, le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d'énergies, gestion des déchets, etc.) ;
- Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d'un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n'est pas agréé ;
- Intervention sur le bâti : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) ;
- Formation : le suivi d'une formation liée au projet ou à l'activité de l'entreprise sera un élément d'appréciation favorable.
Opérations éligibles au D.I.A.C.R.E
La rénovation et la modernisation de l'outil de travail sont prioritaires.
1- Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement (excepté le mobilier) ;
- Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d'énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
2- Devanture
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
- Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule.
3- Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
- Achat et équipement neufs.
4- Matériel
- Investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités à l'exception du renouvellement normal (renouvellement à l'identique).
Le matériel d'occasion ainsi que les équipements et achat de véhicules de tournées ou véhicules ateliers d'occasion sont admis s'ils disposent d'un certificat de conformité.
Sont exclus :
- La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
- Les appareils de télécommunications ;
- Le mobilier non spécifique à une activité ;
- Le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
- Les véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
- Les matériels en crédit-bail.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)
Les points essentiels du dispositif « Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds Partenarial Economie de Proximité ?
L’objectif du Fonds Partenarial Economie de Proximité (D.I.A.C.R.E) est de soutenir l’économie locale à travers plusieurs axes :
- Renforcer l’attractivité du commerce de proximité
- Favoriser la reprise et la transmission des petites entreprises
- Maintenir les activités dans les centres-bourgs
- Encourager la création d’activités nouvelles et de savoir-faire uniques
- Soutenir le développement touristique
- Promouvoir l’artisanat
- Stimuler la création d’emplois
- Développer les services à la personne
- Soutenir les entreprises innovantes
Quel est le montant minimum des travaux pour le DIACRE ?
Le montant minimum des travaux subventionnables pour le D.I.A.C.R.E est de 3 500 € HT. Le taux d’aide s’élève à 30% des investissements éligibles, avec une subvention minimale de 1 000 €. Le plafond de l’aide est fixé à 5 000 €, sauf pour les micro-entreprises où il est limité à 3 000 €. Une seule subvention D.I.A.C.R.E peut être accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Quels investissements sont éligibles au financement DIACRE ?
Les opérations pouvant être financées par le D.I.A.C.R.E comprennent :
- Les travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de développement, incluant l’amélioration des conditions de travail et de sécurité
- La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
- La dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale
- Les rénovations complètes de devantures, incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique
- L’acquisition et l’aménagement de véhicules de tournées neufs ou d’occasion (avec certificat de conformité)
- Les investissements matériels neufs apportant une plus-value à l’entreprise
Les éléments non éligibles sont :
- La micro-informatique (sauf pour la production industrielle)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à l’activité
- Les véhicules et remorques (hors véhicules de tournées)
- Les matériels en crédit-bail
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés en interne
Qui peut bénéficier du Fonds Partenarial Economie de Proximité en Bourgogne-Franche-Comté ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) sont :
- Les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
- Les microentreprises, si c’est leur activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes
Ne sont pas éligibles :
- Les projets éligibles au CAP PME-PMI et les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
- Les gîtes et chambres d’hôtes
- Certains commerces non sédentaires selon leur chiffre d’affaires ou leur présence sur les marchés du territoire
- Les SCI
- Les projets de reprise n’incluant aucun nouvel investissement
Quelles sont les conditions du Fonds Partenarial Economie de Proximité - DIACRE ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) sont :
- Intégration d’une démarche environnementale dans le projet (gestion de l’énergie, des déchets, etc.)
- Pour les artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :
- Réalisation d’un diagnostic technique par un laboratoire agréé pour les projets impactant les normes d’hygiène, sécurité ou environnement
- Possibilité de subvention pour ce diagnostic
- Agrément du laboratoire obligatoire pour le financement de modernisation de magasin ou véhicule de tournée
- Pour les projets avec intervention sur le bâti : obtention des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration de travaux, avis ABF)
- Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise est un atout
