L'essentiel : Dispositif "1000 bornes"
Quel est l'objectif du dispositif 1000 bornes ?
L’objectif du dispositif 1000 bornes est de soutenir les professionnels de la filière dans l’installation d’équipements pour la recharge de véhicules électriques et l’accueil de clientèles cyclotouristes.
Quel est le montant de l'aide financière proposée ?
Le dispositif « 1000 bornes » offre une subvention de 50% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 € par projet. Les factures doivent être totalement acquittées et émises dans les 6 mois précédant le dépôt du dossier.
Cette aide est attribuée par établissement (SIRET) et ne peut être obtenue qu’une fois tous les deux ans à partir de la date de notification. Le dispositif s’inscrit dans le régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien ?
Les opérations éligibles au dispositif « 1000 bornes » comprennent :
- L’acquisition ou l’installation de bornes de recharge pour voitures ou vélos électriques (interopérables et pilotables à distance)
- Les investissements pour l’accueil de cyclotouristes (stationnements vélo, bornes de recharge, bornes de gonflage, bornes d’autoréparation, consignes à bagages sécurisées, casiers de recharge, aires de nettoyage et signalétiques)
Le matériel d’occasion est accepté uniquement entre professionnels avec facture conforme. Les râteliers type pince-roues ne sont pas éligibles.
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, et ne pas être en procédure de redressement ou liquidation judiciaire (sauf plan de continuation validé).
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 1 000 € HT, avec des factures d’au moins 500 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide gouvernementale ?
Le dispositif 1000 bornes s’adresse aux entreprises des secteurs suivants :
- Restauration traditionnelle
- Hébergements touristiques (hôtels, hôtellerie de plein air, chambres d’hôtes, gîtes, centres de vacances)
- Centres de congrès
- Sites de visite
- Offices et bureaux de tourisme
Présentation du dispositif « 1000 bornes » pour les professionnels du tourisme
Le dispositif « 1000 bornes » est une aide financière destinée aux professionnels du secteur touristique pour développer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et d’accueil pour cyclotouristes. Cette subvention s’inscrit dans une démarche de transition écologique et de développement d’un tourisme plus durable en France.
Cette aide prend la forme d’une subvention couvrant 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 € par projet. Les factures doivent être totalement acquittées et émises dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande.
Les objectifs du dispositif « 1000 bornes »
Ce dispositif répond à deux enjeux majeurs du secteur touristique :
- Accompagner la transition vers la mobilité électrique en facilitant l’installation de bornes de recharge
- Favoriser le développement du cyclotourisme en améliorant les infrastructures d’accueil dédiées
Qui peut bénéficier du dispositif « 1000 bornes » ?
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises du secteur touristique. Pour être éligible, l’établissement doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
| Secteur d’activité | Types d’établissements concernés |
|---|---|
| Restauration | Restaurants traditionnels |
| Hébergement | Hôtels, campings, chambres d’hôtes, gîtes, centres de vacances |
| Événementiel | Centres de congrès |
| Tourisme | Sites de visite, offices et bureaux de tourisme |
Conditions d’éligibilité au dispositif « 1000 bornes »
Pour accéder à cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères administratifs et financiers :
- Ne pas être en procédure de redressement ou liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation a été validé par le Tribunal)
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Présenter un projet dont les dépenses éligibles atteignent au minimum 1 000 € HT
- Fournir des factures d’un montant minimum de 500 € HT chacune
L’aide est attribuée par établissement, identifié par son numéro SIRET, qu’il s’agisse d’un établissement principal ou secondaire. Un même établissement ne peut bénéficier de cette aide qu’une fois tous les deux ans à compter de la date de notification.
Les équipements éligibles au dispositif « 1000 bornes »
Le dispositif « 1000 bornes » couvre deux grandes catégories d’équipements : ceux dédiés à la recharge des véhicules électriques et ceux destinés à l’accueil des cyclotouristes.
Équipements de recharge pour véhicules électriques
La subvention prend en charge l’acquisition ou l’installation de :
- Bornes de recharge pour voitures électriques interopérables et pilotables à distance
- Bornes de recharge pour vélos électriques répondant aux mêmes critères techniques
Infrastructures d’accueil pour cyclotouristes
Plusieurs types d’équipements sont éligibles pour améliorer l’accueil des cyclotouristes :
- Emplacements de stationnement pour vélos
- Bornes de recharge électriques spécifiques aux vélos
- Bornes de gonflage
- Bornes d’autoréparation
- Consignes à bagages sécurisées
- Casiers de recharge sécurisés
- Aires de nettoyage pour vélos
- Signalétiques de parking vélos
Il est important de noter que les râteliers de type pince-roues ne sont pas éligibles à cette subvention.
Modalités financières du dispositif « 1000 bornes »
Le dispositif « 1000 bornes » propose un soutien financier significatif tout en respectant certaines règles européennes en matière d’aides publiques.
Calcul de la subvention du dispositif « 1000 bornes »
La subvention est calculée selon les principes suivants :
- Taux de prise en charge : 50% des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 3 000 € par projet
- Montant minimum des dépenses éligibles : 1 000 € HT
Le calcul se base uniquement sur les factures totalement acquittées et émises dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande. Par exemple, pour un investissement de 5 000 € HT en équipements éligibles, la subvention s’élèvera à 2 500 € (50% de 5 000 €).
Compatibilité avec les règles européennes
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les bénéficiaires doivent donc s’assurer que le cumul de toutes les aides publiques reçues respecte ce plafond.
Matériel éligible et conditions particulières
Le dispositif « 1000 bornes » accepte sous certaines conditions le matériel d’occasion, ce qui peut représenter une option intéressante pour les établissements souhaitant maîtriser leurs coûts.
Conditions d’éligibilité du matériel d’occasion
Pour que du matériel d’occasion soit pris en compte dans le calcul de la subvention, deux conditions doivent être remplies :
- La vente doit avoir lieu entre professionnels
- Une facture en bonne et due forme doit être établie, comportant toutes les mentions légales et obligatoires
Cette possibilité permet aux établissements de réaliser des économies tout en s’équipant de matériel fonctionnel pour l’accueil des touristes utilisant des modes de transport écologiques.
Exemples d’applications du dispositif « 1000 bornes »
Voici quelques cas concrets d’utilisation de cette subvention :
- Un hôtel installant deux bornes de recharge pour voitures électriques à destination de sa clientèle
- Un camping créant un espace dédié aux cyclotouristes avec stationnements sécurisés et bornes de recharge
- Un restaurant aménageant un parking à vélos avec borne de gonflage et station de nettoyage
- Un office de tourisme installant des consignes à bagages sécurisées pour les cyclotouristes
Dans chacun de ces cas, le dispositif « 1000 bornes » permet de réduire significativement l’investissement initial nécessaire, facilitant ainsi la transition vers des équipements adaptés aux nouvelles mobilités.
Limites et restrictions du dispositif « 1000 bornes »
Bien que ce dispositif offre un soutien financier intéressant, il comporte certaines limitations qu’il convient de connaître avant de déposer une demande.
Fréquence d’attribution de l’aide
Un même établissement ne peut bénéficier de cette aide qu’une fois tous les deux ans à compter de la date de notification. Cette restriction s’applique au niveau de l’établissement identifié par son numéro SIRET, qu’il s’agisse d’un établissement principal ou secondaire.
Par exemple, si un hôtel reçoit une subvention en janvier 2023, il ne pourra pas déposer une nouvelle demande avant janvier 2025, même pour un projet différent.
Équipements non éligibles
Certains équipements, même s’ils sont liés à l’accueil des cyclistes, ne sont pas pris en compte dans le cadre du dispositif « 1000 bornes ». C’est notamment le cas des râteliers de type pince-roues, considérés comme moins sécurisants et moins adaptés aux besoins des cyclotouristes.
Il est donc recommandé de privilégier des solutions de stationnement plus sécurisées et fonctionnelles, comme les arceaux ou les abris couverts, qui sont éligibles à la subvention.