L'essentiel : Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)
Quels sont les objectifs du Fonds Partenarial Économie de Proximité (DIACRE) ?
L’objectif du Fonds Partenarial Économie de Proximité (DIACRE) est de soutenir l’économie locale à travers plusieurs axes d’intervention :
- Renforcer l’attractivité du commerce de proximité
- Favoriser la reprise et la transmission des petites entreprises
- Maintenir les activités dans les centres bourgs
- Encourager la création d’activités non présentes sur le territoire et les nouveaux savoir-faire
- Accompagner la stratégie de développement touristique
- Soutenir l’artisanat
- Stimuler la création d’emploi
- Développer les services à la personne
- Soutenir les entreprises innovantes
Quel est le montant du soutien proposé par ce fonds partenarial ?
Le montant minimum des travaux subventionnables pour le dispositif DIACRE est de 3 500 € HT. Le taux d’aide du Fonds Partenarial Économie de Proximité s’élève à 30% des investissements éligibles HT, avec une aide minimum de 1 000 €.
Le plafond de subvention est fixé à 5 000 € pour les entreprises classiques. Pour les micro-entreprises, ce plafond est limité à 3 000 €. Une seule subvention peut être accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide financière régionale ?
Les opérations éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité (DIACRE) comprennent :
- Les travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au développement, notamment pour améliorer les conditions de travail et la sécurité
- La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
- La dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale
- Les rénovations complètes de devantures (restauration, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- L’acquisition de véhicules de tournées neufs ou d’occasion avec certificat de conformité
- Les aménagements intérieurs des véhicules ateliers
- Les investissements matériels neufs apportant une plus-value à l’entreprise
Pour les reprises d’entreprise, les matériels d’occasion peuvent être éligibles sous conditions.
Sont exclus : la micro-informatique (sauf pour la production industrielle), les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique, la plupart des véhicules, les matériels en crédit-bail et les coûts de main d’œuvre pour les auto-travaux.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour l'économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Partenarial Économie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) sont les PME artisanales et commerciales qui :
- Sont immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers)
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
Les microentreprises sont éligibles si l’activité concernée est leur activité principale et si elles fournissent un état détaillé de leurs comptes.
Ne sont pas éligibles :
- Les projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
- Les gîtes et chambres d’hôtes
- Les commerces non sédentaires ne réalisant pas au moins 50% de leur CA sur le territoire de la CCTVV (pour les projets de développement) ou n’étant pas présents sur au moins deux marchés du territoire (pour les projets de création)
- Les SCI
- Les projets de reprise n’incluant aucun nouvel investissement
Objectifs du D.I.A.C.R.E pour les entreprises locales
Le Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) s’inscrit dans le cadre du Fonds Partenarial Économie de Proximité. Ce dispositif vise à dynamiser l’économie locale en soutenant les petites entreprises du territoire.
Le D.I.A.C.R.E poursuit plusieurs objectifs pour renforcer le tissu économique local :
- Renforcer l’attractivité des commerces de proximité
- Faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises
- Maintenir des activités économiques dans les centres-bourgs
- Encourager l’implantation d’activités nouvelles ou de savoir-faire spécifiques
- Soutenir le développement touristique du territoire
- Promouvoir l’artisanat et la création d’emplois
- Développer les services à la personne
- Accompagner les entreprises innovantes
Entreprises éligibles au Fonds Partenarial D.I.A.C.R.E
Le dispositif D.I.A.C.R.E cible principalement les petites structures commerciales et artisanales. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis.
Profil des bénéficiaires du D.I.A.C.R.E
Peuvent prétendre à cette aide les PME artisanales et commerciales qui :
- Sont immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers)
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
Les entreprises sous le régime de la microentreprise sont également éligibles sous conditions : l’activité doit être principale et un état détaillé des comptes doit être fourni.
Structures non éligibles au dispositif
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Projets éligibles au CAP PME-PMI (notamment artisans de production)
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim)
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers (activité inférieure à 6 mois)
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur à la région
- Succursales, franchises ou concessions
- Commerces dépassant 300 m² de surface de vente
- Professions libérales
- Gîtes et chambres d’hôtes
- SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- Projets de reprise sans nouvel investissement
Pour les commerces non sédentaires, des conditions spécifiques s’appliquent : ils doivent réaliser au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le territoire de la CCTVV pour les projets de développement, ou être présents sur au moins deux marchés du territoire pour les projets de création.
Investissements soutenus par le D.I.A.C.R.E
Le dispositif finance différents types d’investissements pour aider les entreprises à se développer ou à s’implanter durablement.
Types d’opérations éligibles au financement
Les investissements pouvant bénéficier d’une aide concernent :
- Les travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au développement de l’activité
- La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
- Les aménagements liés à la transition écologique et énergétique
- La dissociation des accès entre logement et exploitation commerciale
- La rénovation et l’extension des devantures commerciales (travaux complets incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- L’acquisition et l’aménagement de véhicules de tournées (neufs ou d’occasion avec certificat de conformité)
- Les aménagements intérieurs des véhicules ateliers
- Les investissements matériels neufs apportant une réelle plus-value à l’entreprise
Investissements exclus du D.I.A.C.R.E
Certains types d’investissements ne sont pas pris en charge :
- Équipements micro-informatiques (sauf s’ils interviennent dans le processus de production industrielle)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à l’activité
- Véhicules et remorques (à l’exception des véhicules de tournées)
- Matériels en crédit-bail
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation | Éligible | Autorisation nécessaire (permis, déclaration, avis ABF) |
| Matériel neuf | Éligible | Doit apporter une plus-value (pas de simple renouvellement) |
| Matériel d’occasion | Éligible sous conditions | Uniquement pour les reprises, avec certificat de conformité |
| Véhicule de tournée | Éligible | Laboratoire et point de vente aux normes |
| Mobilier standard | Non éligible | – |
Montant et conditions de l’aide D.I.A.C.R.E
Le dispositif D.I.A.C.R.E propose un soutien financier sous forme de subvention directe. Le montant de cette aide varie selon plusieurs paramètres.
Calcul de la subvention D.I.A.C.R.E
L’aide est calculée sur la base des investissements HT (hors taxes) :
- Le taux d’aide est fixé à 30% du montant des investissements subventionnables HT
- L’investissement minimum requis est de 3 500 € HT
- L’aide minimum attribuable est de 1 000 €, ce qui implique un montant minimum de dépenses éligibles de 3 335 € HT
- Le plafond de l’aide est de 5 000 € pour les entreprises classiques
- Pour les microentreprises, le plafond est réduit à 3 000 €
Conditions d’attribution et cumul
Plusieurs conditions encadrent l’attribution de cette subvention :
- Une seule subvention D.I.A.C.R.E peut être octroyée par entreprise (ou par porteur de projet identifié) sur une période de 3 ans
- Le projet doit intégrer une démarche environnementale (gestion de l’énergie, des déchets, etc.)
- Pour les secteurs alimentaire, production et réparation mécanique, un diagnostic technique préalable par un laboratoire agréé est exigé
- Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité constitue un élément d’appréciation favorable
Exigences spécifiques selon les secteurs d’activité
Le D.I.A.C.R.E prévoit des conditions particulières pour certains secteurs d’activité, notamment ceux soumis à des normes strictes.
Secteurs alimentaire, production et réparation mécanique
Pour les entreprises de ces secteurs, des exigences supplémentaires s’appliquent :
- Réalisation obligatoire d’un diagnostic technique préalable auprès d’un laboratoire agréé pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou environnementales
- Ce diagnostic peut être subventionné par un programme de soutien existant
- Aucun financement de modernisation de magasin ou de véhicule de tournée ne sera accordé si le laboratoire n’est pas agréé
Projets avec intervention sur le bâti
Les projets impliquant des travaux sur les bâtiments doivent respecter le cadre réglementaire :
- Obtention préalable des autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux)
- Avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sur les secteurs concernés
- Respect des normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public
Cas particuliers et conditions spécifiques du D.I.A.C.R.E
Certaines situations nécessitent une attention particulière dans le cadre du dispositif D.I.A.C.R.E.
Conditions pour les commerces non sédentaires
Les commerçants ambulants doivent répondre à des critères territoriaux précis :
- Pour les projets de développement : réaliser au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le territoire de la CCTVV
- Pour les projets de création : être présent sur au moins deux marchés du territoire
- Le siège social doit être situé dans la région
Spécificités pour les projets de reprise d’entreprise
La reprise d’entreprise est soumise à des conditions particulières :
- Le projet doit obligatoirement inclure de nouveaux investissements
- Les matériels d’occasion repris peuvent être éligibles sous conditions
- Un certificat de conformité doit être fourni pour les équipements repris
- Une attestation comptable de non-subventionnement public préalable est exigée
Cette disposition permet de soutenir les reprises d’entreprises tout en garantissant un renouvellement ou une amélioration de l’outil de production.