Objet de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
L'objectif général de cette déduction forfaitaire est d'augmenter la durée moyenne du travail. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est limitée aux seules heures supplémentaires.
Montant de la déduction forfaitaire
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Effectif inférieur à 20 salariés
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, le montant de la déduction est égal à :
- 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
- 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
Effectif compris entre 20 et 250 salariés
Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés, le montant de la déduction est égal à :
- 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
- 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
Conditions d'éligibilité à la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire patronale est applicable :
- aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
- aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.
Il est important de noter que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à cette déduction forfaitaire.
Opérations éligibles à la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire patronale concerne les heures supplémentaires et les jours de repos renoncés dans les conditions suivantes :
Heures supplémentaires éligibles
Les heures supplémentaires éligibles à la déduction forfaitaire sont celles qui sont réalisées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. Ces heures supplémentaires doivent être effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail.
Jours de repos renoncés éligibles
Les jours de repos renoncés éligibles à la déduction forfaitaire concernent les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours. Pour être éligibles, ces jours de repos doivent être renoncés au-delà de 218 jours travaillés par an.
Exemple d'application de la déduction forfaitaire
Prenons l'exemple d'une entreprise de 15 salariés. Un salarié à temps complet effectue 10 heures supplémentaires au cours d'un mois. Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour cet employeur sera de :
10 heures supplémentaires x 1,50 € = 15 €
Si un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours renonce à 2 jours de repos au cours de l'année, le montant de la déduction forfaitaire pour cet employeur sera de :
2 jours de repos renoncés x 10,50 € = 21 €
En résumé
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires est une mesure instaurée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Elle vise à encourager l'accomplissement d'heures supplémentaires et à augmenter la durée moyenne du travail. Les montants de cette déduction varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et concernent uniquement les heures supplémentaires et les jours de repos renoncés, à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
Les points essentiels du dispositif « Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires ?
L’objectif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires est double :
- Favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires pour les salariés à temps complet et d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
- Augmenter la durée moyenne du travail sans inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. La déduction s’applique uniquement aux heures supplémentaires pour les salariés à temps complet.
Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Pour un effectif inférieur à 20 salariés :
- 1,50 € par heure supplémentaire effectuée
- 10,50 € par jour de repos auquel il est renoncé
- Pour un effectif entre 20 et 250 salariés :
- 0,50 € par heure supplémentaire effectuée
- 3,50 € par jour de repos auquel il est renoncé
Cette déduction est accordée dans le respect du régime européen « de minimis », limitant le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à la déduction forfaitaire patronale ?
Les opérations pouvant être financées par la déduction forfaitaire patronale sont :
- Les heures supplémentaires définies par le droit du travail, identiques à celles éligibles à la réduction salariale
- Les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours travaillés, également éligibles à la réduction salariale
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires sont :
- Les employeurs relevant du régime général
- Les entreprises soumises à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage
- Les structures comptant moins de 250 salariés
