L'essentiel : Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
Quel est l'objectif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ?
L’objectif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est de permettre aux entreprises de 20 à 250 salariés de réduire leurs charges sociales en déduisant une partie des heures supplémentaires de leurs cotisations patronales.
Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les PME ?
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette déduction est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues pour la rémunération du salarié concerné. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur heures supplémentaires?
Les opérations éligibles à la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernent les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2022. Cette réduction s’applique :
- Aux heures supplémentaires définies par le droit du travail
- Aux jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours, au-delà de 218 jours, avec rémunération majorée
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de cette déduction, l’employeur doit :
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail
- Rémunérer l’heure supplémentaire au moins au niveau d’une heure non majorée
- Ne pas substituer la rémunération des heures supplémentaires à un autre élément de rémunération supprimé dans les 12 mois précédents
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ?
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires concerne les employeurs ayant entre 20 et 250 salariés dont les salariés sont éligibles à la réduction générale. Sont concernés :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- Les EPIC des collectivités territoriales
- Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire
- Les entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
- Les OPH y compris pour leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial
- La Poste
Principe de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs charges sociales. Pour les entreprises comptant entre 20 et 250 salariés, cette mesure représente un allègement de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée par leurs salariés.
Ce mécanisme s’inscrit dans une politique plus large visant à soutenir la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés. La déduction s’applique directement sur les cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées.
Les employeurs peuvent bénéficier de cette déduction sans démarche particulière, en l’intégrant directement dans leur déclaration sociale nominative (DSN).
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le montant de la déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire réalisée. Ce montant s’applique de manière uniforme quelle que soit la taille de l’entreprise dans la fourchette des 20 à 250 salariés.
Cette déduction peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Toutefois, ce cumul est limité au montant total des cotisations et contributions patronales restant dues pour la rémunération du salarié concerné.
Entreprises éligibles à la déduction des cotisations
Seules les entreprises employant entre 20 et 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction forfaitaire. L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, selon les règles définies par le Code de la sécurité sociale.
Les catégories d’employeurs pouvant prétendre à ce dispositif sont variées et comprennent plusieurs types de structures.
Types d’employeurs concernés par la déduction
Voici les différentes catégories d’employeurs pouvant bénéficier de la déduction forfaitaire :
- Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) des collectivités territoriales
- Sociétés d’économie mixte à participation majoritaire des collectivités territoriales
- Entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
- Associations cultuelles affiliées au régime général
- Offices publics de l’habitat (OPH), y compris pour leur personnel fonctionnaire
- La Poste
Ces employeurs doivent également être éligibles à la réduction générale de cotisations patronales pour pouvoir bénéficier de cette déduction spécifique sur les heures supplémentaires.
| Type d’employeur | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Entreprises privées | Entre 20 et 250 salariés, soumises à l’assurance chômage |
| EPIC et sociétés d’économie mixte | Rattachés aux collectivités territoriales, entre 20 et 250 salariés |
| Entreprises publiques | Inscrites au RECME, entre 20 et 250 salariés |
| Associations et structures spécifiques | Associations cultuelles, OPH, La Poste, entre 20 et 250 salariés |
Conditions d’application de la déduction forfaitaire
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, les employeurs doivent respecter plusieurs conditions. Ces conditions garantissent que le dispositif est utilisé conformément à son objectif initial.
Respect des dispositions légales sur le temps de travail
L’employeur doit respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail. Cela inclut :
- Le respect des durées maximales de travail hebdomadaire
- L’application des temps de repos minimaux entre deux journées de travail
- La conformité aux conventions collectives applicables
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la remise en cause du bénéfice de la déduction forfaitaire, voire des sanctions.
Conditions relatives à la rémunération
Pour être éligible à la déduction forfaitaire des cotisations patronales, l’heure supplémentaire doit être rémunérée a minima au même taux qu’une heure normale, avant application de la majoration légale ou conventionnelle.
De plus, la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. Cette condition est considérée comme respectée si un délai d’au moins 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.
Heures éligibles à la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique uniquement à certains types d’heures supplémentaires. Il est essentiel de bien identifier les heures concernées pour appliquer correctement le dispositif.
Types d’heures concernées par la déduction
La déduction forfaitaire s’applique aux :
- Heures supplémentaires au sens du droit du travail, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires
- Jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours, au-delà de la limite de 218 jours, en contrepartie d’une rémunération majorée
En revanche, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à cette déduction forfaitaire. Cette distinction est importante pour les employeurs qui ont à la fois des salariés à temps plein et à temps partiel.
Application pratique de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er octobre 2022. Son application pratique nécessite une bonne compréhension des modalités de calcul et de déclaration.
Calcul de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le calcul de la déduction est simple : 0,50 € multiplié par le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans la période de paie. Par exemple, pour un salarié ayant effectué 10 heures supplémentaires dans le mois, la déduction sera de 5 € (10 × 0,50 €).
Cette déduction s’applique sur le montant global des cotisations patronales dues pour la rémunération du salarié concerné. Si le montant de la déduction est supérieur aux cotisations dues, l’excédent ne peut pas être reporté sur les cotisations d’un autre salarié ou sur une période ultérieure.
Limites et plafonnement de la déduction
La déduction forfaitaire des cotisations patronales est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant cette déduction avec d’autres aides relevant du même régime. En cas de dépassement, l’excédent devra être remboursé.
Articulation avec d’autres dispositifs d’exonération
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires peut être combinée avec d’autres dispositifs d’allègement des charges sociales. Cette possibilité de cumul offre aux entreprises une opportunité d’optimiser leur gestion sociale.
Le cumul est possible avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, comme la réduction générale de cotisations (anciennement réduction Fillon). Toutefois, ce cumul est plafonné au montant total des cotisations et contributions patronales restant dues pour la rémunération du salarié concerné.
L’employeur doit d’abord appliquer les autres dispositifs d’exonération auxquels il a droit, puis calculer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans la limite des cotisations restant dues.