L'essentiel : Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
Quel est l'objectif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires ?
L’objectif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires est de favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires pour les salariés à temps complet. Cette mesure, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, s’applique uniquement aux heures supplémentaires et non aux heures complémentaires des salariés à temps partiel, afin de ne pas inciter les employeurs à privilégier le temps partiel et d’augmenter la durée moyenne du travail.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé aux employeurs sur les heures supplémentaires ?
La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos auquel il est renoncé.
- Pour les entreprises de 20 à 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire ou 3,50 € par jour de repos auquel il est renoncé.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif d'exonération patronale ?
La déduction forfaitaire patronale s’applique aux :
- Heures supplémentaires définies par le droit du travail (identiques à celles éligibles à la réduction salariale)
- Jours de repos auxquels renoncent les salariés en convention de forfait au-delà de 218 jours travaillés
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de cet allègement de charges sur les heures supplémentaires ?
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires concerne les employeurs qui :
- Relèvent du régime général
- Sont soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage
- Emploient moins de 250 salariés
Principe de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires est un dispositif fiscal qui permet aux employeurs de bénéficier d’un allègement de charges. Ce mécanisme s’inscrit dans une politique d’encouragement à l’augmentation du temps de travail et vise à réduire le coût des heures supplémentaires pour les entreprises.
Cette mesure concerne uniquement les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet. Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à cette déduction. Cette restriction s’explique par la volonté de ne pas inciter les employeurs à privilégier le temps partiel au détriment du temps plein.
Le montant de la déduction varie selon la taille de l’entreprise et s’applique sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées pour les heures supplémentaires.
Entreprises et salariés concernés par la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’adresse aux employeurs qui répondent à des critères spécifiques. Seuls les employeurs relevant du régime général et soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage peuvent en bénéficier. De plus, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Conditions d’éligibilité des employeurs
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, l’employeur doit :
- Relever du régime général de sécurité sociale
- Être soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage
- Employer moins de 250 salariés
Le calcul de l’effectif s’effectue selon les règles du code de la sécurité sociale et prend en compte l’ensemble des salariés employés au cours de l’année civile précédente.
Types de contrats et salariés concernés
La déduction s’applique aux heures supplémentaires effectuées par les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet. Les salariés sous convention de forfait en jours sont également concernés lorsqu’ils renoncent à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours travaillés.
En revanche, les salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de cette déduction pour leurs heures complémentaires. Cette exclusion est cohérente avec l’objectif du dispositif qui vise à favoriser l’augmentation de la durée du travail.
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le montant de la déduction forfaitaire varie selon la taille de l’entreprise. Un barème différencié est appliqué en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
| Taille de l’entreprise | Montant par heure supplémentaire | Montant par jour de repos renoncé |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | 1,50 € | 10,50 € |
| Entre 20 et 250 salariés | 0,50 € | 3,50 € |
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée. Dans le cas des salariés sous convention de forfait en jours, elle s’élève à 10,50 € par jour de repos auquel le salarié renonce.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés, la déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire et de 3,50 € par jour de repos renoncé.
Plafonnement de la déduction forfaitaire
Cette déduction s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides publiques.
Heures et jours éligibles à la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique uniquement à certaines heures supplémentaires et jours de repos. Il est essentiel de bien identifier les heures et jours concernés pour appliquer correctement le dispositif.
Heures supplémentaires concernées
Les heures supplémentaires éligibles à la déduction forfaitaire sont celles qui dépassent la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles. Ces heures doivent être effectuées par des salariés à temps complet.
Sont considérées comme heures supplémentaires :
- Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine
- Les heures effectuées au-delà de la durée considérée comme équivalente dans certains secteurs
- Les heures effectuées au-delà de 1607 heures dans le cadre d’un accord d’annualisation du temps de travail
- Les heures effectuées dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Jours de repos concernés pour les forfaits en jours
Pour les salariés sous convention de forfait en jours, la déduction s’applique aux jours de repos auxquels ils renoncent au-delà du plafond légal de 218 jours travaillés par an. La conversion en heures se fait sur la base d’une journée de 7 heures.
Par exemple, un salarié en forfait jours qui accepte de travailler 220 jours au lieu de 218 jours pourra générer une déduction forfaitaire pour son employeur sur les 2 jours supplémentaires.
Application pratique de la déduction forfaitaire
La mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales nécessite une gestion rigoureuse de la part de l’employeur. Plusieurs étapes doivent être respectées pour bénéficier correctement de ce dispositif.
Calcul et déclaration de la déduction
L’employeur doit calculer le montant de la déduction en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées ou de jours de repos auxquels les salariés ont renoncé. Ce calcul s’effectue mensuellement et doit être reporté sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Le montant de la déduction est obtenu en multipliant le nombre d’heures supplémentaires par le taux applicable selon la taille de l’entreprise. Pour les salariés en forfait jours, on multiplie le nombre de jours de repos renoncés par le montant forfaitaire correspondant.
Cumul avec d’autres dispositifs
La déduction forfaitaire des cotisations patronales peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations sociales, comme la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Toutefois, l’employeur doit veiller à respecter le plafond global des aides de minimis fixé à 300 000 € sur trois exercices fiscaux.
Ce cumul permet aux entreprises d’optimiser leurs charges sociales tout en encourageant la réalisation d’heures supplémentaires par leurs salariés à temps complet.
Avantages de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales présente plusieurs avantages pour les employeurs et, indirectement, pour les salariés. Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large visant à favoriser l’augmentation du temps de travail.
Réduction du coût des heures supplémentaires
Pour l’employeur, la déduction forfaitaire permet de réduire le coût des heures supplémentaires. Cette réduction est particulièrement significative pour les petites entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficient d’un taux plus avantageux.
Cette diminution du coût peut inciter les employeurs à proposer davantage d’heures supplémentaires à leurs salariés plutôt que de recourir à des embauches temporaires ou à l’intérim pour faire face à des pics d’activité.
Flexibilité dans la gestion du temps de travail
Le dispositif offre une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail. Les employeurs peuvent adapter plus facilement leur organisation en fonction des variations d’activité, tout en bénéficiant d’un allègement de charges.
Pour les salariés, les heures supplémentaires représentent une opportunité d’augmenter leur rémunération. La réduction du coût pour l’employeur peut favoriser le recours à ces heures supplémentaires et ainsi contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.