L'essentiel : Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Quel est l'objectif du cumul des revenus avec l'ARE ?
L’objectif du cumul de l’ARE avec les revenus d’entreprise est de permettre aux demandeurs d’emploi indemnisés de développer leur projet entrepreneurial tout en conservant une partie de leur allocation. Ce dispositif facilite la transition vers l’entrepreneuriat en maintenant un revenu pendant la phase de démarrage de l’activité.
Quel est le montant possible lorsqu'on combine revenus professionnels et indemnités chômage ?
En cas de reprise d’activité professionnelle pendant le versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), un système de cumul partiel s’applique. Pour chaque mois civil, 70% des rémunérations brutes issues de cette activité sont déduites du montant total des allocations journalières. Le nombre de jours indemnisables est ensuite calculé en divisant ce résultat par le montant de l’allocation journalière.
Le cumul entre allocations et rémunérations ne peut jamais dépasser le montant mensuel du salaire de référence. Ce dispositif de cumul reste applicable dans la limite des droits au chômage disponibles et n’est pas compatible avec l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) ou l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE).
Quelles sont les conditions de cumul d'une allocation chômage avec une activité professionnelle ?
Le salarié privé d’emploi peut cumuler les rémunérations d’activités professionnelles avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions :
- Les activités doivent être exercées en France ou à l’étranger
- Elles doivent être déclarées lors de l’actualisation mensuelle
- Elles doivent être justifiées selon les conditions définies par accord d’application
Pour bénéficier de ce cumul, le demandeur d’emploi doit :
- Rester inscrit comme demandeur d’emploi
- Ne pas exercer une activité dépassant 110 heures mensuelles
- Ne pas percevoir des rémunérations excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles antérieures
Le cumul du salaire de l’activité reprise avec l’ARE ne peut dépasser le salaire antérieur brut.
Qui peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi combinée avec d'autres revenus ?
Les bénéficiaires du cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont :
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise ayant droit à l’ARE mais étant en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente
- Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis
Principes du cumul de l’ARE avec une activité professionnelle
Le dispositif de cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés de percevoir simultanément leurs allocations chômage et les revenus issus d’une activité professionnelle. Ce mécanisme vise à encourager la reprise d’une activité, même partielle, sans perdre totalement le bénéfice des allocations.
Le cumul est possible que l’activité soit salariée ou non salariée, exercée en France ou à l’étranger. Cette disposition s’applique notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui souhaitent lancer leur activité tout en conservant une partie de leur allocation.
Conditions d’éligibilité au cumul de l’ARE
Pour bénéficier du cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi et le rester pendant toute la période de cumul
- Exercer une activité dont l’intensité mensuelle n’excède pas 110 heures
- Ne pas percevoir, avec l’activité reprise, des rémunérations dépassant 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation
- Déclarer l’activité lors de l’actualisation mensuelle
- Fournir les justificatifs de rémunération dans les conditions prévues
Ce dispositif est incompatible avec l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Le demandeur d’emploi doit choisir entre ces deux dispositifs selon sa situation et son projet professionnel.
Calcul du cumul de l’ARE avec les revenus d’activité
Le montant de l’ARE versé en cas de cumul avec une activité professionnelle est déterminé selon une formule précise. L’objectif est de maintenir une incitation à la reprise d’activité tout en garantissant un revenu global qui ne dépasse pas le salaire antérieur.
Formule de calcul pour le cumul de l’ARE
Pour déterminer le nombre de jours indemnisables dans le mois en cas de cumul, Pôle emploi applique la formule suivante :
- Calcul du montant total des allocations journalières qui auraient été versées en l’absence de reprise d’emploi
- Soustraction de 70% des rémunérations brutes issues de l’activité exercée au cours du mois civil
- Division du résultat obtenu par le montant de l’allocation journalière
- Le résultat (arrondi à l’entier supérieur) correspond au nombre de jours indemnisables du mois
Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut en aucun cas excéder le montant mensuel du salaire de référence qui a servi au calcul de l’ARE.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plafond du cumul | Salaire brut antérieur |
| Part des revenus d’activité déduite | 70% des rémunérations brutes |
| Plafond d’heures travaillées | 110 heures par mois |
| Durée du cumul | Dans la limite des droits à l’ARE |
Spécificités du cumul de l’ARE pour les créateurs d’entreprise
Les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier du dispositif de cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette option leur permet de sécuriser le lancement de leur activité tout en conservant une partie de leurs allocations.
Particularités pour les activités non salariées
Le calcul du cumul pour les activités non salariées présente quelques spécificités :
- Lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale
- Pour les activités non salariées agricoles, des modalités de calcul particulières sont appliquées
- Une régularisation intervient lorsque les revenus réels sont connus
Les créateurs d’entreprise doivent déclarer leur activité à Pôle emploi dès son démarrage. Ils doivent également fournir tous les justificatifs demandés pour permettre le calcul correct du cumul.
Procédure pour bénéficier du cumul de l’ARE
Pour bénéficier du dispositif de cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi doit suivre une procédure spécifique et respecter certaines obligations déclaratives.
Démarches et actualisation mensuelle
Le bénéficiaire de l’ARE doit effectuer plusieurs démarches :
- Déclarer son activité professionnelle lors de l’actualisation mensuelle
- Indiquer le nombre d’heures travaillées et les rémunérations perçues
- Fournir les justificatifs de rémunération avant le paiement de l’allocation
En l’absence de justificatifs de paiement avant l’échéance du versement des allocations, Pôle emploi procède à un calcul provisoire. Un montant est versé sous forme d’avance, avec une régularisation ultérieure lorsque les justificatifs sont fournis.
Le relevé mensuel de situation adressé à l’allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de régularisation.
Cas particuliers du cumul de l’ARE
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière concernant le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec des revenus d’activité.
Cumul pendant la période de préavis
Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis peuvent également bénéficier du dispositif de cumul. Dans ce cas, le cumul ne pourra débuter qu’après la fin du préavis, lorsque l’indemnisation au titre de l’ARE commencera effectivement.
Cumul en cas de différé d’indemnisation
Les personnes qui ont droit à l’ARE mais sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente peuvent créer ou reprendre une entreprise. Le cumul sera possible une fois le différé ou le délai d’attente écoulé, au moment où l’indemnisation débutera.
Dans ces situations, il est essentiel de déclarer la création ou la reprise d’entreprise à Pôle emploi, même si l’indemnisation n’a pas encore débuté.
Avantages et limites du cumul de l’ARE
Le dispositif de cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi présente plusieurs avantages pour les demandeurs d’emploi, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître.
Bénéfices du cumul pour les créateurs d’entreprise
Le cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle offre plusieurs avantages :
- Sécurisation financière pendant la phase de lancement de l’entreprise
- Possibilité de tester la viabilité du projet tout en conservant une partie des allocations
- Transition progressive vers l’activité à temps plein
- Conservation du statut de demandeur d’emploi et des droits associés
Ce dispositif permet d’amortir la baisse de revenus souvent constatée lors du démarrage d’une activité indépendante et facilite ainsi la prise de risque entrepreneurial.
Contraintes et points de vigilance
Le dispositif comporte néanmoins certaines limites :
- Incompatibilité avec l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
- Obligation de maintenir son inscription comme demandeur d’emploi
- Nécessité de déclarer mensuellement son activité et ses revenus
- Limitation à 110 heures d’activité par mois
- Complexité du calcul pour les activités non salariées
Le demandeur d’emploi doit évaluer sa situation personnelle et son projet professionnel pour déterminer si le cumul de l’ARE est la solution la plus adaptée par rapport à d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise.