L'essentiel : Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Quel est l'objectif du crédit d'impôt recherche collaborative ?
L’objectif du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est de compenser la suppression du doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR) depuis le 1er janvier 2022. Ce dispositif s’applique aux contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre de la recherche collaborative ?
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative représente :
- 50% des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d’euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 40% des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d’euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés
Seront déduites de l’assiette du crédit d’impôt les aides perçues par les organismes de recherche et celles perçues par l’entreprise bénéficiaire. Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais les sommes sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux du CIR passe à 5% au lieu de 30%.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide fiscale pour les projets collaboratifs ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt recherche collaborative concernent les contrats de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les dépenses de recherche doivent être localisées dans l’Union européenne, en Islande ou au Liechtenstein.
Les types d’activités finançables sont :
- Les activités de recherche fondamentale qui analysent les propriétés et phénomènes physiques
- Les activités de recherche appliquée qui visent des applications concrètes ou des solutions nouvelles
- Les opérations de développement expérimental utilisant des prototypes pour réunir les informations techniques nécessaires à la production ou l’amélioration de produits et services
Les contrats doivent être conclus avant le début des travaux, et les organismes de recherche doivent supporter au moins 10% des dépenses de recherche prévues au contrat.
Qui peut bénéficier de ce dispositif fiscal pour la recherche collaborative ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui sont imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées.
Comprendre le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est un dispositif fiscal mis en place pour encourager les partenariats entre les entreprises et les organismes de recherche. Ce mécanisme a été instauré suite à la suppression du doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Ce dispositif s’applique aux contrats de collaboration signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il vise à maintenir et renforcer les partenariats de recherche entre le secteur privé et public.
Distinction entre le CIR et le crédit d’impôt recherche collaborative
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative se distingue du CIR classique par sa nature et son fonctionnement. Alors que le CIR porte sur l’ensemble des dépenses de R&D d’une entreprise, ce nouveau dispositif se concentre uniquement sur les collaborations avec des organismes de recherche.
Les deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés pour les mêmes dépenses. Toutefois, les sommes engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche collaborative sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%.
Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche collaborative
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies tant au niveau de l’entreprise que du contrat de collaboration.
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. Les entreprises temporairement exonérées d’impôt peuvent également en bénéficier.
La taille de l’entreprise influence le taux applicable, avec un avantage pour les PME de moins de 250 salariés qui bénéficient d’un taux plus avantageux.
Caractéristiques des contrats de collaboration éligibles
Pour être éligible, un contrat de collaboration doit être conclu avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Ces contrats doivent être signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Un élément fondamental du dispositif est que l’organisme de recherche doit supporter au moins 10% des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat. Cette participation minimale garantit un véritable partenariat plutôt qu’une simple prestation de service.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Période de signature du contrat | Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 |
| Participation minimale de l’ORDC | 10% des dépenses de recherche |
| Localisation des dépenses | Union Européenne, Islande ou Liechtenstein |
| Moment de conclusion du contrat | Avant l’engagement des travaux |
Types d’activités de recherche éligibles
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative couvre différentes catégories d’activités de recherche et développement. Ces activités doivent s’inscrire dans une démarche scientifique et technique.
Recherche fondamentale dans le cadre du crédit d’impôt
La recherche fondamentale concerne les travaux qui visent à analyser les propriétés, les structures et les phénomènes physiques et naturels. L’objectif est d’organiser ces observations au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives.
Ces travaux ne visent pas directement une application pratique immédiate mais constituent la base des connaissances nécessaires aux développements futurs.
Recherche appliquée et développement expérimental
La recherche appliquée vise à trouver des applications concrètes aux résultats de la recherche fondamentale. Elle permet à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé à l’avance et aboutit généralement à un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.
Le développement expérimental, quant à lui, consiste à utiliser des prototypes ou des installations pilotes pour réunir les informations techniques nécessaires à la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés ou services, ou à leur amélioration substantielle.
- Analyse des propriétés et structures de phénomènes (recherche fondamentale)
- Applications concrètes de résultats de recherche (recherche appliquée)
- Création de prototypes et installations pilotes (développement expérimental)
- Amélioration substantielle de produits ou procédés existants
Calcul du crédit d’impôt recherche collaborative
Le montant du crédit d’impôt dépend de la taille de l’entreprise et des dépenses engagées dans le cadre des contrats de collaboration avec les organismes de recherche.
Taux applicables selon la taille de l’entreprise
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative prévoit deux taux différents selon l’effectif de l’entreprise :
- 50% des dépenses facturées pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 40% des dépenses facturées pour les entreprises de 250 salariés ou plus
Dans les deux cas, le montant des dépenses prises en compte est plafonné à 6 millions d’euros de facture par an.
Déductions et plafonnement du crédit d’impôt
Certaines sommes doivent être déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Il s’agit notamment des aides perçues par les Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) ainsi que des aides perçues par l’entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche.
Le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.
- Identifier les dépenses éligibles facturées dans l’année
- Déduire les aides perçues par l’ORDC et par l’entreprise
- Appliquer le taux correspondant à la taille de l’entreprise
- Vérifier que le montant ne dépasse pas le plafond de 6 millions d’euros
Articulation avec les autres dispositifs fiscaux
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’inscrit dans un écosystème de dispositifs fiscaux visant à soutenir l’innovation et la recherche.
Non-cumul avec le Crédit d’Impôt Recherche
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peut pas être cumulé avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les mêmes dépenses. L’entreprise doit donc choisir entre les deux dispositifs pour chaque projet de recherche.
Cependant, les sommes engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche collaborative sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%.
Impact sur les autres incitations fiscales à la R&D
Ce crédit d’impôt vient compléter l’arsenal des dispositifs fiscaux en faveur de la R&D en France. Il se concentre spécifiquement sur les collaborations avec les organismes de recherche, alors que d’autres dispositifs comme le CIR couvrent un spectre plus large de dépenses de R&D.
Cette complémentarité permet aux entreprises de construire une stratégie fiscale adaptée à leurs projets de recherche et à leurs partenariats avec le monde académique et les organismes publics de recherche.