L'essentiel : Crédit d'impôt Recherche (CIR)
Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt Recherche ?
L’objectif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D, incluant la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Il vise également à encourager l’innovation à travers le financement de prototypes et d’installations pilotes. Le CIR contribue à améliorer l’environnement de recherche des entreprises et renforce l’attractivité du territoire français. Ce dispositif constitue un instrument majeur des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation.
Quel est le montant de cette aide à la recherche et innovation ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) propose des taux différents selon la situation de l’entreprise. Pour les activités de R&D, il représente 30% des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions €, puis 5% pour la fraction supérieure sans plafond.
Dans les départements d’outre-mer, le taux est majoré à 50% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions €, puis 5% au-delà.
Si le montant du CIR dépasse l’impôt dû, l’entreprise obtient une créance utilisable sur trois ans. Cette créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises en procédure collective, les Jeunes Entreprises Innovantes et certaines entreprises nouvelles.
Un préfinancement du CIR est possible via Bpifrance (jusqu’à 80% du montant estimé) ou par une banque.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif fiscal ?
Les opérations éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) comprennent :
- Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche
- Les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche
- Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
- Les dépenses de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 40% des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs)
- Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés (limitées à 3 fois le montant des autres dépenses)
- Les dépenses de normalisation des produits (50% du montant)
Pour les entreprises du textile-habillement-cuir : les dépenses liées aux nouvelles créations, y compris celles confiées à des stylistes agréés (jusqu’au 31 décembre 2027).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR ?
Le Crédit d’impôt Recherche (CIR) s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Les entreprises exonérées selon certains dispositifs peuvent également en bénéficier si elles remplissent les autres conditions requises.
Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sauf :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté
- Les entreprises situées en zone aidée
Dans le secteur textile-habillement-cuir (THC), les entreprises exerçant une activité industrielle et développant de nouvelles collections peuvent également bénéficier du CIR.
Fonctionnement du Crédit d’impôt Recherche (CIR)
Le Crédit d’impôt Recherche est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de R&D de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Ce mécanisme s’applique aux dépenses engagées dans trois domaines principaux : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Le CIR fonctionne comme une réduction directe du montant de l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’entreprise obtient une créance sur l’État qu’elle peut utiliser pour payer l’impôt des trois années suivantes ou, dans certains cas, demander son remboursement immédiat.
Calcul du Crédit d’impôt Recherche
Le calcul du CIR s’effectue sur le volume annuel des dépenses éligibles déclarées par l’entreprise. Le taux applicable varie selon le montant des dépenses et la localisation de l’entreprise :
- 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros
- 5% des dépenses au-delà de 100 millions d’euros, sans plafond
Pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est majoré :
- 50% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros
- 5% des dépenses au-delà de 100 millions d’euros, sans plafond
Entreprises éligibles au Crédit d’impôt Recherche
Le CIR s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. La taille de l’entreprise n’est pas un critère d’éligibilité, ce qui permet aux TPE, PME et grandes entreprises de bénéficier du dispositif.
Certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent également bénéficier du CIR, notamment :
- Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté
- Les entreprises situées en zone aidée
En revanche, sont exclues les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés par d’autres dispositions que celles mentionnées ci-dessus.
Cas particulier du secteur textile-habillement-cuir
Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (THC) qui exercent une activité industrielle peuvent bénéficier du CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. Cette disposition spécifique est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Dépenses éligibles au CIR
Pour être prises en compte dans le calcul du Crédit d’impôt Recherche, les dépenses doivent correspondre à des activités de recherche et développement ou d’innovation. Voici les principales catégories de dépenses éligibles :
| Type de dépense | Description |
|---|---|
| Dotations aux amortissements | Amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche |
| Dépenses de personnel | Salaires des chercheurs et techniciens de recherche |
| Rémunérations supplémentaires | Primes versées aux salariés auteurs d’une invention |
| Dépenses de fonctionnement | Calculées forfaitairement (75% des amortissements et 40% des dépenses de personnel) |
| Recherche externalisée | Dépenses confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche |
| Normalisation | 50% des dépenses liées à la normalisation des produits |
Pour le secteur textile-habillement-cuir, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont également éligibles, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés.
Dépenses de personnel dans le cadre du CIR
Les dépenses de personnel représentent souvent une part importante de l’assiette du CIR. Elles concernent :
- Les chercheurs (titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent)
- Les techniciens de recherche qui travaillent en collaboration avec les chercheurs
- Le personnel de soutien affecté directement aux opérations de R&D
Pour les jeunes docteurs embauchés en CDI, le montant des dépenses de personnel est doublé pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, ce qui porte le forfait de dépenses de fonctionnement à 200% pour ces salariés.
Procédures et formalités du Crédit d’impôt Recherche
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent respecter certaines formalités administratives et fiscales.
Déclaration et remboursement du CIR
La déclaration du Crédit d’impôt Recherche s’effectue via le formulaire spécifique n°2069-A-SD, à joindre à la déclaration annuelle de résultat. Cette déclaration doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.
Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû, l’entreprise dispose d’une créance sur l’État. Cette créance peut être :
- Imputée sur l’impôt des trois années suivantes
- Remboursée à l’expiration de cette période de trois ans
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance :
- Les PME au sens de la définition européenne
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Les Jeunes Entreprises Innovantes
- Les entreprises nouvelles (pendant l’année de création et les quatre années suivantes)
Sécurisation du dispositif CIR
Pour réduire le risque de rectification fiscale, les entreprises peuvent sécuriser leur démarche en recourant à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure permet d’obtenir un avis préalable de l’administration sur l’éligibilité des travaux de R&D ou d’innovation au CIR.
La demande de rescrit peut être adressée :
- À l’administration fiscale (article L 80B 3° du Livre des procédures fiscales)
- À la délégation régionale à la recherche et à la technologie ou à l’ANR (article L 80B 3°bis du LPF)
L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, un avis favorable est réputé obtenu et sera opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Préfinancement et cumul avec d’autres aides
Le Crédit d’impôt Recherche peut être préfinancé et se cumule sous certaines conditions avec d’autres dispositifs d’aide à la R&D.
Préfinancement du Crédit d’impôt Recherche
Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées, sans attendre le remboursement du CIR l’année suivante. Deux options sont possibles :
- Préfinancement par Bpifrance : accessible aux entreprises de plus de trois ans ayant déjà bénéficié du CIR au moins une fois. Bpifrance peut financer jusqu’à 80% du montant du CIR estimé.
- Préfinancement bancaire : crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance.
Ce mécanisme est particulièrement utile pour les PME et les entreprises en forte croissance qui ont besoin de maintenir leur capacité d’investissement en R&D.
Règles de cumul avec d’autres aides
Le CIR peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la R&D, mais avec certaines règles d’articulation :
Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l’Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales doivent être déduites de la base de calcul du CIR. Cette déduction s’applique au titre de l’année ou des années durant lesquelles les dépenses éligibles couvertes par ces subventions sont exposées.
Dans le cas des avances remboursables, le montant est réintégré dans les bases de calcul du CIR l’année du remboursement. Ce mécanisme permet de ne pas pénaliser les entreprises qui bénéficient de ce type de financement.