L'essentiel : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Quel est l'objectif du crédit d'impôt jeux vidéo ?
L’objectif du crédit d’impôt jeux vidéo est de permettre aux entreprises du secteur de préserver leur productivité sur le territoire français. Ce dispositif concerne les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les créateurs de jeux vidéo ?
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo représente jusqu’à 30% des dépenses de production engagées, dans la limite de 6 millions d’euros par exercice. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû à partir du premier exercice clos après l’agrément provisoire du projet.
L’excédent constitue une créance sur l’État, inaliénable et incessible sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Les subventions publiques perçues pour des dépenses éligibles réduisent la base de calcul du crédit d’impôt.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse l’impôt dû pour un exercice, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Quelles sont les opérations et dépenses éligibles à ce dispositif d'incitation fiscale ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo concernent la création de jeux qui :
- Adaptent une œuvre du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario en français
- Développent un concept original avec des qualités artistiques et une contribution à la diversité culturelle européenne
- Sont destinés à un public adulte
Un jeu vidéo est défini comme un logiciel de loisirs proposant des interactions basées sur un scénario ou des situations simulées, disponible sur support physique ou en ligne.
Les dépenses prises en compte comprennent :
- Les amortissements des immobilisations affectées à la création
- Les rémunérations des auteurs et charges sociales associées
- Les salaires du personnel technique et administratif
- Les frais de fonctionnement (matériels, locaux, déplacements, documentation)
- Les dépenses confiées à d’autres entreprises (limite de 2 M€ par exercice)
Pour être éligibles, les dépenses doivent être engagées dans les 36 mois précédant l’agrément définitif et correspondre à des opérations réalisées dans l’UE ou l’EEE.
Les conditions d’éligibilité incluent :
- Un coût de développement minimum de 100 000 €
- Une commercialisation effective prévue
- L’obtention d’un agrément du CNC
- La réalisation principalement avec des auteurs européens
Qui peut bénéficier de cette aide fiscale pour les jeux vidéo ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo sont les studios de développement, qu’ils soient indépendants ou filiales d’éditeurs, qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo celle qui :
- Assure la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo
- Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo
Cette qualification peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Fonctionnement du crédit d’impôt jeux vidéo
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo représente jusqu’à 30% des dépenses de production engagées par l’entreprise. Ce dispositif est plafonné à 6 millions d’euros par exercice fiscal. Il s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce mécanisme fiscal permet aux studios de développement de réduire leur impôt sur les sociétés. L’imputation se fait dès le premier exercice clos après l’obtention de l’agrément provisoire, puis sur chaque exercice où des dépenses éligibles sont engagées.
Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État qui peut être :
- Remboursée à l’entreprise
- Cédée à un établissement de crédit selon les conditions prévues par le code monétaire et financier
Les subventions publiques perçues pour les mêmes dépenses viennent en déduction de la base de calcul du crédit.
Entreprises éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité de création de jeux vidéo. Sont concernés les studios de développement, qu’ils soient indépendants ou filiales d’éditeurs.
Définition d’une entreprise de création de jeux vidéo
Une entreprise est considérée comme créatrice de jeux vidéo lorsqu’elle remplit deux conditions cumulatives :
- Elle assure la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo
- Elle initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement sur un même projet. Dans ce cas, chacune doit présenter une demande d’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses qu’elle engage.
Conditions à respecter pour les entreprises
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent respecter plusieurs obligations :
- Se conformer à la législation sociale en vigueur
- Engager un coût de développement minimum de 100 000 € par jeu
- Destiner le jeu à une commercialisation effective
- Finaliser une première version du jeu prête à être dupliquée ou mise en ligne
- Obtenir l’agrément du directeur général du CNC
Jeux vidéo concernés par le dispositif
Le crédit d’impôt s’applique aux jeux vidéo répondant à la définition légale : tout logiciel de loisirs mis à disposition du public sur support physique ou en ligne, intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant des interactions basées sur une trame scénarisée ou des situations simulées, se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non.
Pour être éligibles, les jeux doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Jeux développant une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français
- Jeux développant un concept original, remplissant un critère de qualité et d’originalité et contribuant à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne
Les jeux destinés à un public adulte sont également éligibles.
Critères d’évaluation des jeux vidéo
L’appréciation de la qualité et de l’originalité du concept comprend l’examen de plusieurs éléments :
- Qualité et originalité du contenu
- Scénario
- Jouabilité
- Navigation
- Interactivité
- Composantes visuelles, sonores et graphiques
Exclusions du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Sont explicitement exclus du dispositif :
- Les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique
- Les jeux vidéo de très grande violence, susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs
Dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans les 36 mois précédant la délivrance de l’agrément définitif. Ces dépenses doivent correspondre à des opérations effectuées en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’assistance administrative.
| Catégorie de dépenses | Éléments pris en compte |
|---|---|
| Immobilisations | Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu |
| Rémunérations des auteurs | Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation, charges sociales incluses |
| Dépenses de personnel | Salaires des employés affectés directement à la création du jeu et charges sociales correspondantes |
| Personnel technique et administratif | Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux |
| Autres dépenses de fonctionnement | Quote-part affectée à l’activité de création du jeu (matières, fournitures, loyers, entretien, déplacements, documentation, frais postaux et de communication) |
| Sous-traitance | Dépenses confiées à d’autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice |
Le coût du développement comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée ou mise à disposition en ligne.
Exclusions des dépenses éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Les dotations aux amortissements des immeubles
- Les dépenses ne constituant pas des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun
Procédure d’obtention du crédit d’impôt jeux vidéo
L’obtention du crédit d’impôt nécessite de suivre une procédure d’agrément auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Agrément provisoire et définitif
La procédure se déroule en deux temps :
- Agrément provisoire : délivré au démarrage du projet, il permet de commencer à imputer le crédit d’impôt
- Agrément définitif : obtenu après la finalisation du jeu, il valide l’éligibilité finale du projet
Les demandes d’agrément doivent être présentées au CNC par l’entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune, chaque entreprise impliquée doit présenter sa propre demande.
Critères relatifs aux équipes de création
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le jeu vidéo doit être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont :
- De nationalité française
- Ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne
- Ressortissants d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’assistance administrative
Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français pour l’application de ce critère.
Impact du crédit d’impôt sur la filière française du jeu vidéo
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo vise à maintenir et développer la production de jeux sur le territoire français. Ce dispositif permet aux studios français de rester compétitifs face à la concurrence internationale.
La France dispose d’une filière jeu vidéo reconnue pour sa créativité et son expertise technique. Le crédit d’impôt contribue à préserver ces atouts en encourageant les investissements dans des projets innovants et culturellement diversifiés.
Ce mécanisme fiscal favorise également l’émergence de jeux vidéo qui valorisent le patrimoine culturel européen ou qui développent des concepts originaux, renforçant ainsi la diversité des créations dans un marché mondial très concurrentiel.