L'essentiel : Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt Innovation ?
L’objectif du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est d’étendre le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME. Ce dispositif, prévu par l’article 244 quater B du CGI depuis 2013, concerne spécifiquement les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'aide fiscale pour les projets innovants ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est calculé au taux de 20% des dépenses éligibles. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 € par an. Les entreprises peuvent demander un avis préalable de l’administration fiscale via le rescrit fiscal pour confirmer l’éligibilité de leurs dépenses. Le CII peut être utilisé seul ou en complément du crédit d’impôt recherche.
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme d'incitation à l'innovation ?
Les opérations éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII) concernent les projets de conception, réalisation ou installation pilote d’un prototype ou d’un nouveau produit qui :
- Présente des performances techniques supérieures
- Offre de meilleures fonctionnalités, ergonomie ou écoconception par rapport aux produits concurrents disponibles au début des travaux
Les dépenses prises en compte peuvent être :
- Les coûts de conception du prototype
- Les frais de réalisation du prototype
- Les dépenses d’installation pilote
Ces dépenses peuvent provenir de ressources internes ou de sous-traitance.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal pour l'innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont les PME répondant aux critères de la définition européenne en vigueur.
Comprendre le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) représente une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) destinée spécifiquement aux PME. Ce dispositif fiscal, prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs activités d’innovation.
Instauré depuis le 1er janvier 2013, le CII vise à encourager les PME à développer des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les entreprises souhaitant investir dans l’innovation.
Différence entre le CII et le Crédit d’Impôt Recherche
Le Crédit d’Impôt Innovation se distingue du Crédit d’Impôt Recherche par son périmètre d’application. Alors que le CIR concerne les activités de recherche fondamentale et de développement expérimental, le CII cible spécifiquement les phases de conception et de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Une entreprise peut bénéficier du CII indépendamment ou en complément du CIR, selon la nature de ses projets. Cette complémentarité permet aux PME de couvrir l’ensemble de leur processus d’innovation, de la recherche fondamentale jusqu’à la conception de prototypes.
Conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation
Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, les entreprises doivent répondre à des critères précis tant au niveau de leur structure que des projets présentés.
Entreprises éligibles au CII
Seules les PME au sens de la définition européenne peuvent prétendre au Crédit d’Impôt Innovation. Cette définition repose sur deux critères principaux :
- L’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes
- Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros
Les entreprises appartenant à un groupe doivent prendre en compte les données consolidées de l’ensemble du groupe pour déterminer leur éligibilité.
Caractéristiques des projets innovants éligibles
Pour être éligible au Crédit d’Impôt Innovation, un projet doit porter sur la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit. Ce nouveau produit doit présenter au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Des performances techniques supérieures par rapport aux produits concurrents déjà commercialisés
- Des fonctionnalités nouvelles ou améliorées
- Une ergonomie repensée et optimisée
- Une approche d’écoconception plus avancée
L’évaluation de ces caractéristiques se fait par rapport aux produits disponibles sur le marché à la date de début des travaux d’innovation.
Dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation
Le CII prend en compte plusieurs catégories de dépenses liées à l’innovation. Ces dépenses peuvent être réalisées en interne ou externalisées auprès de prestataires.
| Catégorie de dépenses | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Conception de prototype | Frais liés à l’élaboration des plans et schémas du prototype | Frais de personnel, logiciels de conception, matériaux d’étude |
| Réalisation de prototype | Coûts de fabrication du prototype physique | Matériaux, composants, main d’œuvre dédiée |
| Installation pilote | Mise en place d’un système test à échelle réduite | Équipements, assemblage, tests de fonctionnement |
Les dépenses de personnel affecté directement aux projets d’innovation constituent souvent une part importante des coûts éligibles. Sont également pris en compte les frais de fonctionnement, calculés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel.
Plafonnement des dépenses du CII
Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise. Ce plafond s’applique au montant total des dépenses d’innovation, indépendamment du nombre de projets menés par l’entreprise.
Avec un taux de crédit d’impôt fixé à 20%, le montant maximal du CII peut donc atteindre 80 000 euros par an (20% de 400 000 euros).
Modalités d’application du Crédit d’Impôt Innovation
Le Crédit d’Impôt Innovation suit des règles précises quant à son calcul, sa déclaration et son utilisation par les entreprises bénéficiaires.
Calcul et taux du Crédit d’Impôt Innovation
Le CII est calculé en appliquant un taux de 20% aux dépenses d’innovation éligibles. Ce taux est uniforme sur l’ensemble du territoire métropolitain, contrairement au CIR qui peut présenter des taux majorés dans certaines situations.
Le calcul s’effectue année par année, sur la base des dépenses engagées au cours de l’année civile. Pour une PME ayant engagé 250 000 euros de dépenses éligibles, le crédit d’impôt s’élèvera à 50 000 euros (20% de 250 000 euros).
Procédure de déclaration du CII
La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue via le formulaire fiscal n°2069-A-SD, commun avec le Crédit d’Impôt Recherche. Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise.
- Identification des projets d’innovation éligibles
- Recensement et calcul des dépenses associées
- Remplissage du formulaire 2069-A-SD
- Dépôt avec la déclaration de résultats
Les entreprises doivent conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses déclarées en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Sécurisation du Crédit d’Impôt Innovation
Pour sécuriser leur démarche et éviter les risques de redressement fiscal, les entreprises disposent de plusieurs outils.
Le rescrit fiscal pour le CII
Le rescrit fiscal permet aux entreprises de solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs projets au Crédit d’Impôt Innovation. Cette demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux d’innovation ou dans les six mois suivant leur début.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de rescrit. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite. Le rescrit constitue une garantie pour l’entreprise si le projet est validé par l’administration.
Documentation technique des projets
La constitution d’une documentation technique solide représente un élément essentiel pour justifier de l’éligibilité des projets au Crédit d’Impôt Innovation. Cette documentation doit mettre en évidence :
- L’état de l’art au début du projet
- Les verrous techniques à surmonter
- Les innovations apportées par rapport aux produits existants
- Les étapes de conception et de réalisation du prototype
Cette documentation servira de base en cas de contrôle fiscal et permettra de démontrer le caractère innovant des projets déclarés.
Cumul du CII avec d’autres dispositifs d’aide
Le Crédit d’Impôt Innovation peut être combiné avec d’autres dispositifs de soutien à l’innovation, sous certaines conditions.
Le CII peut être cumulé avec le Crédit d’Impôt Recherche, à condition que les dépenses déclarées soient différentes pour chaque dispositif. Une même dépense ne peut pas bénéficier simultanément des deux crédits d’impôt.
Les subventions publiques reçues pour un projet d’innovation doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles au CII. Par exemple, si une entreprise reçoit une subvention de 30 000 euros pour un projet dont les dépenses s’élèvent à 200 000 euros, seuls 170 000 euros pourront être déclarés au titre du CII.