L'essentiel : Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Quel est l'objectif du Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) ?
L’objectif du Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) est de financer des industries stratégiques comme le photovoltaïque, les batteries, l’éolien et les pompes à chaleur.
Quel est le montant de l'incitation fiscale pour la transition écologique industrielle ?
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est calculé sur la base des investissements corporels et incorporels réalisés par l’entreprise. Le montant exact dépend des dépenses éligibles engagées dans le cadre de projets industriels verts.
Quelles sont les opérations éligibles au mécanisme de soutien C3IV ?
Les opérations pouvant être financées par le Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) concernent :
- La production d’équipements pour les filières du photovoltaïque, des batteries, de l’éolien ou des pompes à chaleur
- La production de composants conçus principalement pour ces équipements
- La production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à ces fabrications
La liste détaillée des équipements, composants et matières éligibles est fixée par l’Arrêté du 11 mars 2024.
Un agrément préalable de la DGFIP avec avis de l’ADEME est requis avant le début des travaux. Pour les projets de composants ou matières premières, l’entreprise doit justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises des quatre filières concernées.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal pour l'industrie verte ?
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) s’adresse aux entreprises industrielles qui investissent dans des équipements de production respectueux de l’environnement.
Comprendre le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) représente un levier fiscal destiné à soutenir le développement des industries stratégiques en France. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de transition écologique et de souveraineté industrielle.
Le C3IV vise à accélérer la production d’équipements nécessaires à la transition énergétique, notamment dans quatre filières prioritaires : le photovoltaïque, les batteries, l’éolien et les pompes à chaleur. L’objectif est de renforcer la capacité de production nationale dans ces secteurs.
Les objectifs du C3IV pour l’industrie verte
Ce crédit d’impôt répond à plusieurs enjeux stratégiques pour la France. Il permet de réduire la dépendance aux importations d’équipements et de composants essentiels à la transition énergétique. Le dispositif vise également à créer des emplois dans les territoires et à développer des compétences industrielles dans des secteurs d’avenir.
Le C3IV s’intègre dans une stratégie plus large de réindustrialisation verte du pays, en cohérence avec les objectifs européens de décarbonation de l’économie.
Entreprises éligibles au Crédit d’impôt industrie verte
Le C3IV s’adresse spécifiquement aux entreprises industrielles. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent exercer une activité de production dans l’un des secteurs ciblés par le crédit d’impôt.
Conditions d’éligibilité au C3IV
Les entreprises doivent obtenir un agrément préalable avant de commencer leurs travaux d’investissement. Cet agrément est délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), plus précisément par le bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) intervient également dans le processus en émettant un avis conforme sur l’éligibilité du projet. Sans cet avis favorable, l’agrément ne peut être accordé.
| Type d’entreprise | Condition principale | Procédure requise |
|---|---|---|
| Producteur d’équipements | Activité dans l’une des 4 filières ciblées | Agrément préalable DGFIP/ADEME |
| Producteur de composants | 50% du CA avec des entreprises des filières ciblées | Agrément préalable DGFIP/ADEME |
| Producteur de matières premières | 50% du CA avec des entreprises des filières ciblées | Agrément préalable DGFIP/ADEME |
Activités et investissements éligibles au C3IV
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte couvre trois catégories d’activités industrielles. Ces activités sont définies précisément pour cibler les maillons stratégiques des chaînes de valeur.
Production d’équipements pour l’industrie verte
La première catégorie concerne la production d’équipements dédiés aux quatre filières prioritaires. Ces équipements comprennent notamment :
- Les panneaux photovoltaïques et leurs composants
- Les batteries et systèmes de stockage d’énergie
- Les éoliennes et leurs éléments constitutifs
- Les pompes à chaleur et leurs systèmes
La liste exhaustive des équipements éligibles est fixée par l’Arrêté du 11 mars 2024, publié au Journal officiel du 13 mars 2024.
Production de composants essentiels
La deuxième catégorie concerne la fabrication de composants essentiels utilisés principalement dans la production des équipements mentionnés précédemment. Pour cette catégorie, l’entreprise doit démontrer qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production dans les quatre filières concernées.
Production ou valorisation de matières premières critiques
La troisième catégorie vise la production ou la valorisation des matières premières considérées comme critiques pour la fabrication des équipements et composants des filières ciblées. Comme pour les composants, l’entreprise doit justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises des filières concernées.
Calcul et application du Crédit d’impôt industrie verte
Le C3IV est calculé sur la base des investissements corporels et incorporels réalisés par l’entreprise. Les investissements corporels comprennent les équipements, machines et installations nécessaires à la production. Les investissements incorporels peuvent inclure certains logiciels ou brevets directement liés à l’activité de production.
Le montant du crédit d’impôt varie selon plusieurs paramètres, notamment la nature des investissements et leur contribution aux objectifs du dispositif.
Processus d’obtention du C3IV
L’obtention du Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte suit un processus en plusieurs étapes :
- Préparation du dossier de demande d’agrément préalable
- Soumission du dossier à la DGFIP
- Examen du dossier par l’ADEME qui émet un avis sur l’éligibilité
- Décision de la DGFIP sur l’octroi de l’agrément
- Réalisation des investissements après obtention de l’agrément
- Déclaration du crédit d’impôt lors de la déclaration fiscale
L’agrément préalable est une condition impérative pour bénéficier du dispositif. Aucun investissement réalisé avant l’obtention de cet agrément ne pourra être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Importance stratégique du C3IV pour la transition énergétique
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’inscrit dans une stratégie nationale de développement des capacités de production d’équipements pour la transition énergétique. Ce dispositif vise à combler un retard dans certaines filières où la France et l’Europe sont dépendantes d’importations.
En soutenant financièrement les investissements industriels dans ces secteurs, le C3IV contribue à la création d’une chaîne de valeur complète sur le territoire national. Cette approche permet de sécuriser l’approvisionnement en équipements nécessaires à la transition énergétique.
Impact du C3IV sur la souveraineté industrielle
Le dispositif participe au renforcement de la souveraineté industrielle française dans des secteurs stratégiques. En développant des capacités de production locales, la France réduit sa dépendance aux importations et sécurise ses approvisionnements en équipements essentiels à la transition énergétique.
Le C3IV favorise également l’innovation et le développement de technologies avancées dans les filières concernées. Cette dynamique contribue à positionner les entreprises françaises sur des marchés en forte croissance au niveau mondial.
La mise en place de ce crédit d’impôt témoigne d’une volonté politique de faire de la transition écologique un levier de réindustrialisation et de création d’emplois qualifiés sur le territoire national.