L'essentiel : Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Quel est l'objectif du crédit d'impôt formation des dirigeants ?
L’objectif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est d’encourager les dirigeants d’entreprises à participer à des actions de formation. Ce dispositif permet aux entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants de bénéficier d’un crédit d’impôt. Les heures de formation sont prises en compte jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'aide fiscale pour la formation des dirigeants ?
Le montant du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. Ce crédit est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Pour les micro-entreprises, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les heures de formation. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de formation pour dirigeants d'entreprise ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants comprennent les heures passées par le chef d’entreprise en formation. Ces formations doivent s’inscrire dans le cadre de la formation professionnelle continue et peuvent inclure :
- Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Actions d’adaptation et de développement des compétences
- Actions de promotion professionnelle
- Actions de prévention contre l’inadaptation des qualifications
- Actions de conversion
- Actions d’acquisition et de perfectionnement des connaissances
- Formations en radioprotection
- Formations en économie et gestion d’entreprise
- Formations sur l’épargne salariale et l’actionnariat
- Bilans de compétences
- Validations des acquis de l’expérience (VAE)
- Accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises
- Actions de lutte contre l’illettrisme et apprentissage du français
Qui peut bénéficier de cet avantage fiscal pour formation des dirigeants ?
Le Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants s’adresse aux « chefs d’entreprise » au sens large, incluant :
- Exploitants individuels
- Gérants
- Présidents
- Administrateurs
- Directeurs généraux
- Membres du directoire
Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Fonctionnement du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsque leurs dirigeants suivent des formations. Ce mécanisme vise à encourager le développement des compétences au sein des entreprises.
Ce dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2024, date limite pour effectuer les heures de formation éligibles. Les entreprises peuvent ainsi planifier leurs actions de formation en tenant compte de cette échéance.
Calcul du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le montant du crédit d’impôt se calcule selon une formule simple. Il correspond au produit du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.
Pour l’année 2023, avec un SMIC horaire brut fixé à 11,27 €, une formation de 40 heures permettrait d’obtenir un crédit d’impôt de 450,80 € (40 × 11,27 €).
| Type d’entreprise | Plafond d’heures | Exemple avec SMIC à 11,27 € |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 40 heures/an | 450,80 € |
| Micro-entreprise | 40 heures/an (montant doublé) | 901,60 € |
Dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation
Le dispositif s’adresse aux « chefs d’entreprise » au sens large. Cette notion englobe plusieurs fonctions de direction au sein des structures entrepreneuriales.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour formation des dirigeants?
Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif sont :
- Les exploitants individuels
- Les gérants de sociétés
- Les présidents de sociétés
- Les administrateurs
- Les directeurs généraux
- Les membres du directoire
Il est important de noter que les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt.
Cas particuliers et limitations
Dans le cas des sociétés de personnes, le plafond de 40 heures s’applique au niveau de la société et non pour chaque associé. Ainsi, même si plusieurs dirigeants suivent des formations, le crédit d’impôt reste limité à l’équivalent de 40 heures par entreprise et par année civile.
Pour les dirigeants qui exercent des fonctions dans plusieurs entreprises, chaque entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour les heures de formation suivies par ce dirigeant, dans la limite du plafond applicable à chaque structure.
Types de formations éligibles au crédit d’impôt
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Le spectre des formations éligibles est large et couvre différents domaines de compétences.
Catégories de formations acceptées
Voici les principales catégories de formations qui permettent de bénéficier du crédit d’impôt :
- Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Actions d’adaptation et de développement des compétences
- Actions de promotion professionnelle
- Actions de prévention visant à réduire les risques d’inadaptation professionnelle
- Actions de conversion
- Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
- Actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Actions d’accompagnement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises
- Actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française
Les formations en ligne ou à distance sont également éligibles, à condition qu’elles respectent les critères de la formation professionnelle continue et qu’elles permettent de justifier du temps passé en formation.
Modalités d’application du crédit d’impôt formation
L’application du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants suit des règles précises concernant son calcul, son plafonnement et son utilisation.
Plafonnement et cas particuliers
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Ce plafond s’applique même dans le cas des sociétés de personnes, où plusieurs associés pourraient suivre des formations.
Pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise au sens de la réglementation européenne (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros), le montant du crédit d’impôt est doublé. Cette mesure vise à soutenir davantage les plus petites structures.
Imputation et restitution du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année pendant laquelle les dépenses de formation ont été engagées.
Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise. Cette caractéristique est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui réalisent peu ou pas de bénéfices imposables.
- Calcul du crédit d’impôt en fonction des heures de formation
- Imputation sur l’impôt dû par l’entreprise
- Restitution de l’excédent si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt
Démarches pour bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, l’entreprise doit suivre certaines étapes administratives et conserver les justificatifs nécessaires.
Documents et justificatifs à conserver
L’entreprise doit être en mesure de justifier la réalité des dépenses de formation engagées. Pour cela, elle doit conserver :
- Les factures des organismes de formation
- Les attestations de présence ou de suivi de formation
- Les programmes de formation détaillant le contenu et la durée
- Tout document permettant de justifier du nombre d’heures passées en formation
Ces documents doivent être conservés pendant au moins trois ans à compter de la date de dépôt de la déclaration fiscale, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Déclaration du crédit d’impôt
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est déclaré sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO et calculé sur le formulaire n°2079-FCE-FC.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est déclaré sur le relevé de solde n°2572 et calculé sur le formulaire n°2079-FCE-FC.
Le formulaire n°2079-FCE-FC doit être joint à la déclaration de résultat de l’entreprise. Il récapitule les informations relatives aux formations suivies et au calcul du crédit d’impôt.
Avantages et limites du crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants présente plusieurs avantages pour les entreprises, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître.
Bénéfices pour les entreprises
Ce dispositif permet de réduire le coût réel des formations suivies par les dirigeants. Il encourage ainsi le développement des compétences au sein de l’entreprise, ce qui peut avoir un impact positif sur sa performance et sa compétitivité.
Le mécanisme de restitution de l’excédent non imputé rend ce crédit d’impôt accessible même aux entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices imposables. Cette caractéristique est particulièrement intéressante pour les entreprises en phase de démarrage ou de développement.
Contraintes et points d’attention
Le plafonnement à 40 heures par an et par entreprise peut constituer une limite pour les dirigeants qui souhaiteraient suivre des formations plus longues ou plus nombreuses. Ce plafond est relativement bas comparé aux besoins réels de formation que peuvent avoir certains dirigeants.
L’exclusion des micro-entrepreneurs du bénéfice de ce dispositif constitue également une limitation importante, alors même que ces entrepreneurs pourraient avoir des besoins significatifs en matière de formation.