L'essentiel : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Quel est l'objectif du crédit d'impôt pour investissements en Corse ?
L’objectif du crédit d’impôt pour investissements en Corse est de soutenir les PME qui réalisent des investissements autres que de remplacement sur l’île. Ce dispositif s’applique aux investissements exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le crédit d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les investissements réalisés en Corse ?
Le montant du Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse représente 20% du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30%.
Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées pour financer ces investissements.
La créance est immédiatement remboursable pour :
- Les entreprises nouvelles (sous conditions) au titre de l’année de création et des 4 années suivantes
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires
- Les jeunes entreprises innovantes
- Les PME au sens communautaire
Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec certaines exonérations d’impôt sur les bénéfices (ZRR, ZRU, zone AFR). Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes de façon irrévocable.
Quelles sont les opérations éligibles à cette incitation fiscale corse ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse comprennent :
- Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle, acquis neufs
- Ces mêmes biens pris en location auprès d’une société de crédit-bail
- Les logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation des investissements précédents
- Les travaux de rénovation d’hôtel
- Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés
Les investissements pour la gestion et location de meublés de tourisme sont exclus. Les PME en difficulté peuvent bénéficier du dispositif sous condition d’agrément préalable.
Le crédit d’impôt est soumis à une obligation de conservation des biens pendant 5 ans. En cas de cession anticipée, le crédit sera repris, sauf dans certains cas de transmission où le bénéficiaire s’engage à poursuivre l’exploitation en Corse.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal pour la Corse ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse sont les PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Secteurs d’activités exclus :
- Gestion ou location d’immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse
- Exploitation de jeux de hasard et d’argent
- Agriculture
- Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l’investissement au titre du FEOGA)
- Production ou transformation de houille et lignite
- Sidérurgie
- Industrie des fibres synthétiques
- Pêche
- Transport
- Construction et réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute
- Construction automobile
Fonctionnement du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est un dispositif fiscal destiné à soutenir le développement économique de l’île. Il permet aux PME de bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs investissements non liés au remplacement de biens existants.
Ce mécanisme s’applique aux entreprises qui réalisent des investissements dans le cadre d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les entreprises souhaitant investir en Corse.
Taux du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Le taux standard du crédit d’impôt s’élève à 20% du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Les très petites entreprises (TPE) comptant moins de 11 salariés bénéficient d’un taux majoré de 30%, ce qui représente un soutien plus important pour les structures de petite taille.
Le montant du crédit est calculé après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer ces mêmes investissements. Cette règle évite le cumul intégral des aides publiques sur un même investissement.
| Type d’entreprise | Taux du crédit d’impôt |
|---|---|
| PME standard | 20% du prix de revient HT |
| TPE (moins de 11 salariés) | 30% du prix de revient HT |
Entreprises éligibles au crédit d’impôt Corse
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à la définition européenne des PME. Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire corse.
La définition européenne des PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité sont expressément exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt. Ces exclusions s’expliquent par des considérations liées aux règles européennes sur les aides d’État ou par des choix de politique économique.
- Gestion ou location d’immeubles (sauf si les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse)
- Exploitation de jeux de hasard et d’argent
- Agriculture (sous certaines conditions)
- Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf exceptions liées au FEOGA)
- Production ou transformation de houille et lignite
- Sidérurgie
- Industrie des fibres synthétiques
- Pêche
- Transport
- Construction et réparation de navires d’au moins 100 tonnes
- Construction automobile
Investissements éligibles au crédit d’impôt Corse
Les investissements pouvant bénéficier du crédit d’impôt doivent être réalisés et exploités en Corse. Ils doivent également s’inscrire dans une logique de développement et non de simple remplacement d’équipements existants.
Ces investissements peuvent prendre différentes formes, mais doivent correspondre aux catégories définies par la législation. Le dispositif vise à encourager la modernisation et le développement des entreprises corses.
Types d’investissements concernés
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse s’applique à plusieurs catégories de biens :
- Biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, acquis à l’état neuf
- Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle
- Équipements pris en location auprès d’une société de crédit-bail
- Logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements et constituant des éléments de l’actif immobilisé
- Travaux de rénovation d’hôtel
- Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés
Les investissements réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont expressément exclus du dispositif, même s’ils sont situés en Corse.
Cas particulier des entreprises en difficulté
Les PME en difficulté peuvent également bénéficier du crédit d’impôt, mais sous condition d’obtenir un agrément préalable des services de l’État. Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d’activité.
L’agrément est accordé si l’octroi du crédit d’impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration ne perturbe pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Cette condition vise à respecter les règles européennes en matière d’aides d’État.
Modalités de remboursement du crédit d’impôt Corse
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse suit des règles de remboursement similaires à celles du crédit d’impôt recherche (CIR). La créance fiscale peut être imputée sur l’impôt dû ou, dans certains cas, faire l’objet d’un remboursement immédiat.
Le remboursement immédiat de la créance est possible pour certaines catégories d’entreprises, ce qui améliore leur trésorerie et renforce l’attractivité du dispositif.
Entreprises bénéficiant du remboursement immédiat
Quatre catégories d’entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance née du crédit d’impôt :
- Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l’année de création et des 4 années suivantes
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les PME au sens de la réglementation européenne
Pour les autres entreprises, la créance est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
Conditions de conservation des investissements
Pour conserver le bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, l’entreprise doit respecter une durée minimale de conservation des biens ayant ouvert droit à l’avantage fiscal.
Cette obligation vise à garantir que les investissements soutenus par l’État contribuent durablement au développement économique de la Corse et ne font pas l’objet d’opérations spéculatives.
Durée de conservation et conséquences en cas de cession
Les biens ayant bénéficié du crédit d’impôt doivent être conservés et affectés à l’activité pour laquelle ils ont été acquis pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur acquisition ou création (ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
En cas de cession ou de cessation d’affectation du bien à l’activité avant l’expiration de ce délai, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise. L’entreprise doit alors rembourser l’avantage fiscal dont elle a bénéficié.
Exceptions à la règle de reprise du crédit d’impôt
La reprise du crédit d’impôt n’est pas exigée dans certaines situations de transmission du bien, à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d’une activité éligible pendant la durée de conservation restant à courir.
Ces situations comprennent :
- La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle
- L’apport à une société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
- La fusion de sociétés
- L’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité
L’engagement de conservation doit être formalisé dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine établi à cette occasion.
Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures fiscales visant à soutenir le développement économique des territoires. Son articulation avec d’autres dispositifs doit être prise en compte par les entreprises dans leur stratégie fiscale.
Les règles de cumul et d’option entre différents régimes fiscaux permettent aux entreprises de choisir la solution la plus avantageuse, tout en respectant le cadre réglementaire européen sur les aides d’État.
Non-cumul avec certains régimes d’exonération
Lorsqu’une PME remplit les conditions pour bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour investissements en Corse et de certains régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle doit effectuer un choix entre ces dispositifs.
Les régimes concernés par cette règle de non-cumul sont :
- L’exonération en faveur des entreprises nouvelles qui s’implantent en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- L’exonération en faveur des entreprises nouvelles qui s’implantent en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)
- L’exonération en faveur des entreprises nouvelles qui s’implantent en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR)
- L’exonération en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
L’option choisie par l’entreprise est irrévocable, ce qui implique une analyse préalable approfondie des avantages respectifs de chaque dispositif en fonction de la situation spécifique de l’entreprise.