L'essentiel : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d'impôt cinéma national)
Quel est l'objectif du Crédit d'impôt cinéma national ?
L’objectif du Crédit d’impôt cinéma national est de favoriser le développement des ressources de création et de soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice pendant lequel les dépenses ont été engagées. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les productions cinématographiques nationales ?
Le montant du Crédit d’impôt cinéma national est fixé à 20% des dépenses éligibles, plafonné à 30 000 000 €.
Des taux bonifiés sont prévus :
- Taux de 25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires
- Taux de 30% pour les œuvres d’animation et les films dont le budget est inférieur à 7 millions €
Pour les œuvres audiovisuelles, le crédit d’impôt est plafonné par minute produite :
- 1 250 € pour les fictions
- 1 150 € pour les documentaires
- 3 000 € pour l’animation
Un plafond spécifique de 10 000 € par minute s’applique aux coproductions internationales financées à 30% minimum par des fonds étrangers et dont le coût de production dépasse 35 000 € par minute.
En cas de coproduction déléguée, le crédit est réparti proportionnellement aux dépenses engagées par chaque entreprise. Les subventions publiques non remboursables sont déduites de la base de calcul.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif fiscal cinématographique ?
Les opérations éligibles au Crédit d’impôt cinéma national concernent les œuvres cinématographiques de fiction, documentaires et d’animation qui :
- Sont réalisées principalement en langue française ou régionale (sauf exceptions pour les œuvres à forts effets visuels, d’animation ou justifiant artistiquement l’emploi d’une langue étrangère)
- Bénéficient du soutien financier à la production cinématographique
- Sont réalisées principalement sur le territoire français
- Contribuent au développement de la création cinématographique française et européenne
Les adaptations audiovisuelles de spectacles sont également éligibles sous conditions de durée (minimum 40 minutes) et de coût de production par minute.
Sont exclues les œuvres pornographiques, incitant à la violence ou utilisables à des fins publicitaires.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, un agrément provisoire doit être délivré par le CNC après sélection par un comité d’experts. L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production.
Qui peut bénéficier de cette incitation fiscale pour le cinéma ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés :
- Entreprises de production cinématographique
- Entreprises de production audiovisuelle
Fonctionnement du crédit d’impôt cinéma national
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles permet aux sociétés de production de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce dispositif s’impute directement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice durant lequel les dépenses ont été engagées.
Le mécanisme vise à soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles en France. Il favorise le développement des ressources de création tout en renforçant l’attractivité du territoire pour les productions nationales.
Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les acteurs du secteur.
Processus d’obtention du crédit d’impôt cinéma
L’obtention du crédit d’impôt cinéma national suit un processus précis :
- Dépôt d’une demande d’agrément à titre provisoire auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie
- Sélection de l’œuvre par un comité d’experts
- Délivrance de l’agrément provisoire attestant que l’œuvre remplit les conditions d’éligibilité
- Réalisation de l’œuvre selon les critères définis
- Imputation du crédit d’impôt sur l’IS dû par l’entreprise
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de la demande d’agrément provisoire. Cette étape est indispensable pour bénéficier du dispositif.
Entreprises bénéficiaires et œuvres éligibles
Le crédit d’impôt cinéma national s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité de production cinématographique ou audiovisuelle. Ces structures doivent être impliquées dans la production déléguée des œuvres concernées.
Types d’œuvres éligibles au crédit d’impôt
Les œuvres pouvant bénéficier du crédit d’impôt cinéma national appartiennent à trois genres principaux :
- Fiction
- Documentaire
- Animation
Ces œuvres doivent répondre à plusieurs critères pour être éligibles. Elles doivent être réalisées principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Des exceptions existent pour les œuvres de fiction à forts effets visuels, d’animation, ou lorsque l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques liées au scénario.
Les œuvres doivent également être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique et être réalisées principalement sur le territoire français. Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons artistiques justifiées.
Enfin, elles doivent contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité.
Cas particulier des adaptations audiovisuelles de spectacles
Les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles sont également éligibles sous certaines conditions. Elles doivent avoir une durée minimale de 40 minutes et respecter un coût de production par minute produite variant selon leur durée totale :
| Durée de l’œuvre | Coût minimum par minute |
|---|---|
| Entre 40 et 60 minutes | 2 300 € |
| Entre 60 et 90 minutes | 1 400 € |
| 90 minutes et plus | 1 100 € |
Œuvres exclues du dispositif
Certaines catégories d’œuvres sont explicitement exclues du bénéfice du crédit d’impôt cinéma national :
- Œuvres cinématographiques à caractère pornographique
- Œuvres d’incitation à la violence
- Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité
Taux et plafonds du crédit d’impôt cinéma national
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s’élève à 20% des dépenses éligibles. Ce taux de base peut être bonifié dans certains cas spécifiques pour encourager certains types de productions.
Bonifications du taux du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt cinéma national peut être majoré dans les situations suivantes :
- 25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires
- 30% pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation
- 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros
Ces bonifications visent à soutenir plus fortement certains segments de la production audiovisuelle et cinématographique, notamment l’animation et les productions à budget modéré.
Plafonds applicables par type d’œuvre
Le montant du crédit d’impôt est encadré par plusieurs plafonds :
Pour une même œuvre audiovisuelle, la somme des crédits d’impôt ne peut excéder :
- 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction
- 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire
- 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation
Un plafond spécifique de 10 000 € par minute produite s’applique aux œuvres audiovisuelles de fiction réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale, lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30% au moins par des financements étrangers et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €.
Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, quel que soit le type de production concerné.
Conditions spécifiques et limitations du dispositif
L’application du crédit d’impôt cinéma national est soumise à plusieurs conditions et limitations qui encadrent son utilisation.
Assiette des dépenses éligibles
Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production de l’œuvre. En cas de coproduction internationale, ce plafond s’applique à 80% de la part gérée par le coproducteur français.
Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Cette règle évite le cumul d’aides publiques sur les mêmes dépenses.
Lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes ne peuvent être prises en compte que pour un seul crédit d’impôt.
Règles relatives au personnel
Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent répondre à des critères de nationalité précis. Ils doivent être :
- De nationalité française
- Ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
- Ressortissants d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Ressortissants d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe
Les étrangers non européens ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français pour l’application de ce dispositif.
Pour les techniciens et ouvriers employés à titre permanent par l’entreprise de production, seuls les salaires et charges sociales correspondant à la période de travail effectif sur l’œuvre éligible sont pris en compte.
Non-cumul avec d’autres crédits d’impôt
Le crédit d’impôt cinéma national n’est pas cumulable avec :
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères
- Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020
Cette règle de non-cumul vise à éviter que les mêmes dépenses bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.
Cas particulier des coproductions
Dans le cadre du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les coproductions font l’objet d’un traitement spécifique.
Répartition du crédit d’impôt cinéma entre coproducteurs
En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Cette répartition permet de respecter l’équilibre financier entre les différents partenaires du projet.
Pour les coproductions internationales, les règles relatives à l’assiette des dépenses éligibles s’appliquent uniquement à la part française. L’assiette est alors plafonnée à 80% de la part gérée par le coproducteur français.
Traitement des œuvres en langue étrangère
Les œuvres audiovisuelles de fiction réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale peuvent être tournées en langue étrangère sous certaines conditions. Une version en langue française doit être livrée au diffuseur pour que l’œuvre reste éligible au crédit d’impôt.
Cette flexibilité permet aux producteurs français de participer à des projets internationaux tout en conservant le bénéfice du crédit d’impôt cinéma national.
Les images des œuvres doivent principalement être traitées en France. Toutefois, pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets, une dérogation est accordée pour les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels.