L'essentiel : Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants
Quel est l'objectif du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants ?
L’objectif du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants est de soutenir le secteur culturel. Ce dispositif fiscal, créé par l’article 113 de la loi de finances pour 2016, s’applique aux crédits d’impôt calculés pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé aux entrepreneurs du spectacle vivant ?
Le montant du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants représente 15% des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30% pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel reste inférieur à 43 millions d’euros.
Le plafond de ce crédit d’impôt est fixé à 750 000 euros par entreprise et par exercice. Les dépenses éligibles ne peuvent pas être comptabilisées simultanément dans le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, mais le cumul avec d’autres crédits d’impôt reste possible.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'incitation fiscale pour le secteur du spectacle ?
Les opérations pouvant être financées par le crédit d’impôt pour entrepreneurs de spectacles vivants concernent :
- Dépenses de création et d’exploitation : frais de personnel permanent et non permanent, redevances aux sociétés de droits d’auteur, location de salles et matériels, achat de petit matériel, amortissements d’immobilisations, assurances, frais de tournée (transport, hébergement limité à 270€/nuitée), promotion du spectacle
- Dépenses de numérisation : acquisition de droits d’auteur, captation, post-production, rémunérations techniques
Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 500 000€ par spectacle. Les subventions publiques et aides « tous supports » sont déduites de la base de calcul.
Pour être éligibles, les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, Islande, Liechtenstein ou Norvège. Les spectacles doivent comprendre au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents (2 représentations dans 2 lieux pour les demandes déposées entre 2021 et 2023).
Qui peut bénéficier de cette aide fiscale dédiée aux producteurs de spectacles ?
Le Crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants s’adresse aux personnes exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Cette activité peut être exercée seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion (public, privé, à but lucratif ou non).
Les bénéficiaires comprennent :
- Les exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques
- Les producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées responsables d’un spectacle et employeurs du plateau artistique
- Les diffuseurs de spectacles chargés de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles
- Les entrepreneurs de tournées sans responsabilité d’employeur envers le plateau artistique
Sont exclus du dispositif :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
- Les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière
- Les théâtres
Comprendre le crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants
Le crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants est un dispositif fiscal créé par l’article 113 de la loi de finances pour 2016. Il vise à soutenir le secteur culturel en allégeant la charge fiscale des entreprises qui créent et diffusent des spectacles musicaux.
Ce mécanisme s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Il permet aux entrepreneurs de spectacles de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base de leurs dépenses de création et d’exploitation.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les spectacles vivants ?
Ce dispositif s’adresse aux personnes exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Ces activités peuvent être exercées seules ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs du secteur.
Trois catégories de professionnels sont concernées :
- Les exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques
- Les producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées ayant la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur du plateau artistique
- Les diffuseurs de spectacles chargés de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité, ainsi que les entrepreneurs de tournées sans responsabilité d’employeur vis-à-vis du plateau artistique
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Avoir la responsabilité du spectacle
- Supporter le coût de création du spectacle
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales
Les structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt. Sont notamment exclues :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
- Les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière
- Les théâtres
Taux et plafond du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles
Le taux du crédit d’impôt varie selon la taille de l’entreprise. Il représente :
- 15% des dépenses éligibles pour les entreprises standard
- 30% des dépenses éligibles pour les PME répondant aux critères suivants :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. De plus, les dépenses éligibles sont limitées à 500 000 euros par spectacle.
| Type d’entreprise | Taux du crédit d’impôt | Plafond par entreprise | Plafond par spectacle |
|---|---|---|---|
| Entreprise standard | 15% des dépenses éligibles | 750 000 € | 500 000 € |
| PME (- de 250 salariés et CA ≤ 50M€ ou bilan ≤ 43M€) | 30% des dépenses éligibles | 750 000 € | 500 000 € |
Compatibilité avec d’autres crédits d’impôt
Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ne peuvent pas simultanément être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. En revanche, le cumul avec tout autre crédit d’impôt n’est pas interdit.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt spectacles vivants
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont divisées en deux grandes catégories : les dépenses de création et d’exploitation du spectacle, et les dépenses liées à la numérisation.
Dépenses de création et d’exploitation
Cette catégorie englobe un large éventail de frais directement liés à la production et à la diffusion du spectacle :
- Frais de personnel permanent et non permanent de l’entreprise
- Redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur
- Frais de location de salles (répétition et représentation)
- Frais de location de matériels utilisés pour le spectacle ou l’accueil du public
- Frais d’achat de petit matériel
- Dotations aux amortissements pour les immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle
- Frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel
Les dépenses occasionnées lors de la tournée sont également éligibles :
- Frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée
- Frais de régie et de transport
- Frais de restauration et d’hébergement (plafonnés à 270 euros par nuitée)
Dépenses liées à la promotion et à la numérisation
Le crédit d’impôt couvre aussi les dépenses de promotion du spectacle :
- Création et fabrication de supports promotionnels (physiques ou dématérialisés)
- Réalisation et production d’images pour développer la carrière de l’artiste
- Dépenses liées à la création d’un site internet dédié à l’artiste
- Participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio
Pour la numérisation du spectacle, les dépenses suivantes sont prises en compte :
- Frais d’acquisition des droits d’auteur (photographies, illustrations, créations graphiques)
- Frais techniques nécessaires à la réalisation des créations
- Frais de captation et d’acquisition d’images préexistantes
- Cessions de droits facturés par des ayants droit
- Frais de post-production
- Rémunérations et charges sociales liées à ces opérations
Conditions d’éligibilité des spectacles au crédit d’impôt
Pour qu’un spectacle puisse ouvrir droit au crédit d’impôt, il doit répondre à plusieurs critères spécifiques concernant sa diffusion et sa production.
Critères de diffusion minimale
Le spectacle doit comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents. Toutefois, une mesure temporaire assouplit cette condition : pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, le spectacle doit comprendre au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents.
Cette mesure d’assouplissement s’applique également aux spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2024.
Restrictions concernant la jauge des salles
Les spectacles ne doivent pas être présentés dans des lieux dont la jauge (capacité maximale d’accueil du public) dépasse un certain seuil défini par décret selon la catégorie de spectacle. Une exception existe pour les concerts de musiques actuelles, qui peuvent être présentés une fois lors de la tournée dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places.
Conditions territoriales
Pour être éligibles, les dépenses doivent respecter certaines conditions territoriales :
- Être réalisées par des entreprises établies en France, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège
- Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français
- Être engagées pour des spectacles effectués en France ou dans l’un des pays européens précités
Procédure d’obtention du crédit d’impôt pour les spectacles vivants
L’obtention du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants nécessite de suivre une procédure administrative précise.
La demande d’agrément provisoire
L’entreprise doit d’abord demander un agrément provisoire auprès du ministère de la Culture. Cette demande est examinée par un comité d’experts qui évalue l’éligibilité du projet au dispositif.
L’agrément provisoire permet à l’entreprise de commencer à comptabiliser les dépenses éligibles au crédit d’impôt, mais ne garantit pas l’obtention définitive de l’avantage fiscal.
Déductions à prendre en compte
Certains montants doivent être déduits des bases de calcul du crédit d’impôt :
- Les subventions publiques non remboursables reçues par l’entreprise et affectées aux dépenses éligibles
- Les aides dites « tous supports » reçues de la part du producteur phonographique et affectées aux mêmes dépenses
Si l’agrément définitif n’est pas obtenu, l’entreprise devra rembourser le crédit d’impôt qui aurait pu lui être accordé sur la base de l’agrément provisoire.
Exemple de calcul du crédit d’impôt
Pour une PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, le calcul pourrait se présenter ainsi :
- Total des dépenses éligibles pour un spectacle : 400 000 €
- Subventions publiques reçues pour ce spectacle : 50 000 €
- Base de calcul après déduction : 350 000 €
- Taux applicable (PME) : 30%
- Montant du crédit d’impôt : 105 000 €
Ce montant vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé à l’entreprise.