Un dispositif de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Objectif du dispositif
L'objectif principal du Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques est de soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques en France. Ce dispositif est mis en place pour encourager la création et la diffusion de spectacles vivants, un secteur culturel essentiel pour le rayonnement de la culture française.
Période de mobilisation
Le Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques est mobilisable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Les entreprises du secteur culturel peuvent donc bénéficier de ce dispositif pendant cette période pour financer leurs projets de création et de diffusion de spectacles vivants.
Montant du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt accordé aux entreprises éligibles est de 15 % des dépenses éligibles, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice. Ce taux est porté à 30 % pour les PME.
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Pour bénéficier du Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, les entreprises doivent respecter certaines conditions. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Opérations éligibles au crédit d'impôt
Spectacles éligibles
Pour être éligibles au Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, les spectacles doivent répondre aux critères suivants :
- présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
- constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;
- être interprétés par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
- disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ;
- être programmés pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français.
Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, dans la limite de 500 000 € par spectacle.
En résumé : un dispositif de soutien précieux pour le secteur culturel
Le Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques est un dispositif de soutien financier essentiel pour les entreprises du secteur culturel. Il permet de soutenir la création et la diffusion de spectacles vivants en offrant un crédit d'impôt aux entreprises éligibles. Les montants accordés, les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillés dans cet article, afin de vous aider à mieux comprendre ce dispositif et à en bénéficier si vous êtes concerné. N'hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif et à mobiliser cette aide pour soutenir vos projets de création et de diffusion de spectacles vivants.
Sources et ressources utiles
- 2023-01-12: Consulter l’Article 39 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
- 2023-01-12: Consulter la présentation du Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques sur le site du Ministère de la Culture.
- 2023-04-14: Consulter le Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts sur le site de Legifrance.
- 2024-05-07: Consulter le Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts sur le site de Legifrance.
- 2024-06-17: Consulter l’IS – Prorogation jusqu’au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
Les points essentiels du dispositif « Crédit d’Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt théâtre ?
L’objectif du Crédit d’Impôt pour dépenses de représentations théâtrales est de soutenir les représentations d’œuvres dramatiques ou de cirque. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour les représentations théâtrales ?
Le montant du Crédit d’Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque s’élève à 15% des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30% pour les PME. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre 2024 pour être éligibles.
Quelles opérations sont éligibles au crédit d'impôt pour le spectacle vivant ?
Les opérations pouvant être financées par ce crédit d’impôt concernent les spectacles répondant aux critères suivants :
- Coûts de création engagés principalement en France
- Première exploitation d’un spectacle avec mise en scène et scénographie nouvelles
- Interprétation par une équipe composée à 90% minimum de professionnels
- Au moins 6 artistes au plateau avec 20 services de répétition chacun
- Programmation de 20 dates minimum sur 12 mois dans au moins 2 lieux, dont 50% en France
Les œuvres éligibles comprennent :
- Les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, marionnettes, mime)
- Les spectacles de cirque (clown, acrobatie, jonglerie, magie, agrès, animaux dressés)
Les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation sont prises en compte dans la limite de 500 000 € par spectacle.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour spectacles vivants ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque sont :
- Les sociétés exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, si elles :
- Ont la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur du plateau artistique
- Supportent le coût de la création du spectacle
- Les associations exerçant une activité lucrative et soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
Quel est le délai pour obtenir l'agrément définitif du Crédit d'Impôt Théâtre ?
Les conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque incluent l’obtention d’un agrément définitif. Si l’entreprise n’obtient pas cet agrément dans un délai de 36 mois après l’agrément provisoire, elle doit rembourser l’intégralité du crédit d’impôt perçu.
