Crédit d'impôt cinéma international : jusqu'à 30 M€

Objet du crédit d'impôt

L'objectif principal du Crédit d'impôt cinéma international est d'encourager les entreprises de production cinématographique étrangères à réaliser des œuvres sur le territoire français. Il permet aux entreprises de production françaises qui assurent la production exécutive de l'œuvre en France de bénéficier d'une exonération fiscale sur une partie des dépenses de production.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt représente 30 % du montant HT des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 40 % pour :

• Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. Cette mesure s'appliquera au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
• Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.

La somme des crédits d'impôts calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 millions d'euros.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Réaliser au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France ;
• Ou lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France ;
• Déposer un dossier de demande d’agrément provisoire au CNC.

Si l’œuvre est une œuvre de fiction, celle-ci devra :

• Faire l’objet, pour une oeuvre de fiction, d’au moins 5 jours de tournage en France ;
• Obtenir, s’agissant d’une oeuvre de fiction, au moins 18 points du barème « fiction » du Centre National du Cinéma et de l'image animée dont 7 relevant du « Contenu dramatique » et, s’agissant d’une oeuvre d’animation, au moins 36 points du barème « animation » dont 9 relevant du « Contenu dramatique ».

Opérations éligibles

Les opérations éligibles concernent la réalisation d’œuvres de fiction ou d’animation, cinématographique ou audiovisuelle (unitaire ou série) n'ayant jamais bénéficié du soutien du Centre National du Cinéma et de l'image animée.

Ne sont pas éligibles :

• Documentaires ;
• Films utilisés à des fins publicitaires ou institutionnelles ;
• Oeuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles comprennent :

• Salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes. Dans le cas des comédiens, le montant des rémunérations pris en compte pour le crédit d’impôt est plafonné aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l’entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ;
• Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
• Dépenses de transport et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ;
• Dotations aux amortissements. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’oeuvre éligible au crédit d’impôt.

Conclusion

Le Crédit d'impôt cinéma international est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises de production françaises qui assurent la production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères en France. Il permet de bénéficier d'une exonération fiscale sur une partie des dépenses de production, encourageant ainsi la réalisation d'œuvres sur le territoire français.

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