Crédit d'impôt jeux vidéo : jusqu'à 30% des dépenses

Le secteur des jeux vidéo est un véritable moteur de l’économie française. Pour soutenir cette industrie dynamique et créative, le gouvernement a mis en place un dispositif de crédit d’impôt. Ce dernier vise à encourager la production de jeux vidéo sur le territoire français. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt représente jusqu’à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées.

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :

• Respecter la législation sociale en vigueur ;
• Engager un coût de développement du jeu vidéo d’un minimum de 100 000 € ;
• Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ;
• Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d’une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
• Obtenir l’agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé ;
• Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
• Contribuer par ce jeu vidéo au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Opérations éligibles

Le crédit d’impôt s’applique à la création de jeux vidéo qui développent une adaptation d’une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français ou qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt comprennent notamment :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ;
• Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
• Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;
• Les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéos ;
• Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quotepart affectée à l’activité de création du jeu vidéo.

En conclusion, le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est un dispositif clé pour soutenir la production de jeux vidéo en France. Il permet aux entreprises du secteur de bénéficier d’un soutien financier significatif pour leurs projets de création, tout en contribuant à la diversité et à la qualité de la production française et européenne en matière de jeux vidéo.