L'essentiel : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
Quel est l'objectif du Crédit d'impôt audiovisuel ?
L’objectif du Crédit d’impôt audiovisuel est de permettre aux entreprises de production d’œuvres audiovisuelles soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt sur agrément.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé aux productions audiovisuelles ?
Le montant du Crédit d’impôt audiovisuel représente 20% des dépenses éligibles, avec des plafonds de 1 150 € par minute pour les œuvres de fiction ou documentaires et 1 200 € par minute pour l’animation.
Pour les œuvres de fiction, le taux est majoré à 25% avec des plafonds progressifs selon le coût de production par minute:
- 1 250 € (coût < 10 000 €)
- 1 500 € (coût entre 10 000 et 15 000 €)
- 2 000 € (coût entre 15 000 et 20 000 €)
- 3 000 € (coût entre 20 000 et 25 000 €)
- 4 000 € (coût entre 25 000 et 30 000 €)
- 5 000 € (coût entre 30 000 et 35 000 €)
- 7 500 € (coût entre 35 000 et 40 000 €)
- 10 000 € (coût ≥ 40 000 €)
Le total des aides publiques ne peut dépasser 50% du budget de production, ou 60% pour les œuvres difficiles à petit budget.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif fiscal pour les productions audiovisuelles ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt audiovisuel concernent les œuvres de fiction, documentaires et d’animation qui répondent aux critères suivants :
- Réalisation principalement en français ou langue régionale
- Admission au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
- Réalisation principalement sur le territoire français
- Contribution au développement de la création audiovisuelle française et européenne
Les dépenses éligibles comprennent :
- Rémunérations et charges sociales des auteurs et artistes-interprètes
- Salaires et charges sociales des personnels de réalisation et production
- Dépenses liées aux industries techniques (studios, matériels, postproduction)
- Dépenses de supports d’images et de laboratoires
Pour les documentaires, les dépenses éligibles doivent être supérieures ou égales à 2 333 € par minute produite. L’assiette des dépenses est plafonnée à 80% du budget de production.
Qui peut bénéficier de cette aide fiscale pour l'audiovisuel ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt audiovisuel sont les entreprises de production d’œuvres audiovisuelles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Fonctionnement du crédit d’impôt audiovisuel
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises de production de réduire leur impôt sur les sociétés. Ce dispositif s’applique aux dépenses engagées pour la production d’œuvres audiovisuelles répondant à des critères spécifiques.
Ce crédit d’impôt représente 20% des dépenses éligibles pour les documentaires et les œuvres d’animation. Pour les fictions, le taux peut atteindre 25% selon le coût de production par minute.
Calcul du crédit d’impôt audiovisuel
Le calcul du crédit d’impôt s’effectue sur la base des dépenses éligibles, avec des plafonds qui varient selon le type d’œuvre et son coût de production. L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget total de production de l’œuvre.
En cas de coproduction internationale, ce plafond s’applique à 80% de la part gérée par le coproducteur français. Les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul.
| Type d’œuvre | Taux du crédit d’impôt | Plafond par minute produite |
|---|---|---|
| Fiction ou documentaire (taux standard) | 20% | 1 150 € |
| Animation | 20% | 1 200 € |
| Fiction (coût < 10 000 € par minute) | 25% | 1 250 € |
| Fiction (coût entre 10 000 et 15 000 € par minute) | 25% | 1 500 € |
| Fiction (coût > 40 000 € par minute) | 25% | 10 000 € |
Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt audiovisuel
Pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions liées à la nature des œuvres produites et aux dépenses engagées.
Types d’œuvres éligibles au crédit d’impôt
Les œuvres audiovisuelles pouvant bénéficier du dispositif appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Elles doivent être réalisées principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Une exception existe pour les œuvres de fiction produites dans le cadre d’une coopération internationale, dont le coût de production est couvert à hauteur de 30% par des financements étrangers et dont le coût est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite. Ces œuvres devront toutefois faire l’objet d’une version livrée en langue française.
- Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
- Œuvres réalisées principalement sur le territoire français
- Œuvres contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne
Pour les documentaires, un seuil minimal de dépenses éligibles est fixé à 2 333 € par minute produite.
Œuvres exclues du dispositif
Certains types de programmes ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel :
- Œuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence
- Œuvres utilisables à des fins de publicité
- Programmes d’information, débats d’actualité et émissions sportives
- Émissions de variétés ou de jeux
- Documents ou programmes ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale
Dépenses éligibles pour le crédit d’impôt audiovisuel
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt audiovisuel sont strictement encadrées et varient selon le type d’œuvre produite.
Dépenses liées aux fictions et documentaires
Pour les fictions et documentaires, les dépenses éligibles comprennent :
- Rémunérations des auteurs : avances à valoir sur les recettes d’exploitation versées aux auteurs et charges sociales afférentes
- Rémunérations des artistes-interprètes : part correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et charges sociales obligatoires
- Salaires des personnels de réalisation et production : rémunérations versées aux techniciens et ouvriers de la production, ainsi que les charges sociales obligatoires
Les dépenses liées au recours aux industries et prestataires de la création audiovisuelle sont également prises en compte. Elles incluent l’utilisation de studios de prises de vues, la construction de décors, les effets spéciaux, les costumes, la coiffure et le maquillage.
Les matériels techniques de tournage, les dépenses de postproduction et les supports d’images font aussi partie des dépenses éligibles.
Dépenses spécifiques aux œuvres d’animation
Pour les œuvres d’animation, les dépenses éligibles comprennent des postes similaires à ceux des fictions, avec quelques spécificités :
- Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation
- Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images
- Équipements, fournitures, matériels et logiciels informatiques directement affectés à la fabrication de l’animation
Les logiciels informatiques doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l’œuvre pour laquelle ils ont été spécifiquement créés ou acquis.
Procédure d’obtention du crédit d’impôt audiovisuel
L’obtention du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles suit un processus en plusieurs étapes, impliquant le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Demande d’agrément provisoire
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à partir de la date de réception d’une demande d’agrément à titre provisoire par le directeur général du CNC. Cette demande constitue la première étape du processus.
L’agrément provisoire est délivré après sélection des œuvres par un comité d’experts. Il atteste que les œuvres remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif.
- Dépôt de la demande d’agrément provisoire auprès du CNC
- Examen du dossier par un comité d’experts
- Délivrance de l’agrément provisoire par le directeur général du CNC
Limitations et cumul des aides
Le crédit d’impôt audiovisuel s’inscrit dans un cadre réglementaire qui limite le cumul des aides publiques :
- Le montant total des aides publiques accordées ne peut dépasser 50% du budget de production
- Ce seuil est porté à 60% pour les œuvres audiovisuelles difficiles et à petit budget (définies par décret)
En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chaque entreprise de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères.
Spécificités du crédit d’impôt audiovisuel pour les fictions
Les œuvres de fiction bénéficient d’un traitement particulier dans le cadre du crédit d’impôt audiovisuel, avec un taux majoré et des plafonds progressifs selon le coût de production.
Barème progressif pour les fictions
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux du crédit d’impôt est relevé à 25% des dépenses éligibles. Les plafonds par minute produite et livrée augmentent en fonction du coût de production :
- 1 250 € lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute
- 1 500 € lorsque le coût est compris entre 10 000 et 15 000 € par minute
- 2 000 € lorsque le coût est compris entre 15 000 et 20 000 € par minute
- 3 000 € lorsque le coût est compris entre 20 000 et 25 000 € par minute
- 4 000 € lorsque le coût est compris entre 25 000 et 30 000 € par minute
- 5 000 € lorsque le coût est compris entre 30 000 et 35 000 € par minute
- 7 500 € lorsque le coût est compris entre 35 000 et 40 000 € par minute
- 10 000 € lorsque le coût est supérieur ou égal à 40 000 € par minute
Ce barème progressif permet d’adapter le soutien fiscal à l’ampleur des projets de fiction, en tenant compte de leurs coûts de production variables.
Cas des coproductions internationales
Les fictions produites dans le cadre d’une coopération internationale peuvent bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel sous certaines conditions spécifiques.
Ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si leur coût de production est couvert à hauteur de 30% par des financements étrangers et si ce coût est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite. Une version en langue française devra toutefois être livrée.
Lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes ne peuvent être prises en compte que pour un seul crédit d’impôt.