L'essentiel : Créa Commerce
Quel est l'objectif du dispositif Créa Commerce ?
L’objectif du dispositif Créa Commerce est de favoriser l’ouverture de commerces en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres-villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Quels sont les montants du soutien financier Créa Commerce ?
Le dispositif Créa Commerce propose plusieurs types de subventions :
- Pour la création ou reprise d’un commerce : 1 500 €
- Pour l’acquisition ou location d’un local : subvention représentant 25% du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la première année d’activité. Cette aide est versée en deux fois (à l’ouverture du commerce et 6 mois après) et plafonnée à 3 000 €.
- Pour la réalisation de travaux éligibles : subvention représentant 20% ou 30% selon le zonage AFR sur la totalité des travaux réalisés (coût HT), plafonnée à 5 000 €.
Les subventions liées aux locaux et à la réalisation de travaux ne sont pas cumulables. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement commercial ?
Les opérations éligibles au dispositif Créa Commerce concernent la création ou reprise d’une activité commerciale ou artisanale, notamment :
- L’acquisition ou location d’un local professionnel
- La réalisation de travaux de rénovation, d’agencement ou d’aménagement
Les investissements pris en charge comprennent le rafraîchissement du local, les travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité.
Qui peut bénéficier de cette aide à la création commerciale ?
Le dispositif Créa Commerce s’adresse aux :
- Porteurs de projets en phase de création ou de reprise d’entreprises
- Entreprises créées depuis moins d’un an
- Entreprises hébergées en pépinières souhaitant s’installer en centre-ville ou centre-bourg
- Entreprises installées sur les zones d’activité souhaitant développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg
- Associations à but commercial
Les activités non éligibles comprennent :
- Agriculture, pêche et exploitations forestières
- Activités industrielles
- Commerce de gros
- Professions libérales réglementées
- Métiers du transport et activités connexes
- Hébergements touristiques et hôtellerie
- Activités financières et assurances
- Agences immobilières
- Certaines activités spécialisées scientifiques et techniques
- Services administratifs et soutien aux entreprises (sauf services d’aménagement paysager)
- Activités de formation
- Activités de santé et action sociale
- Activités saisonnières
- Pompes funèbres
Présentation du dispositif Créa Commerce
Le dispositif Créa Commerce est une aide financière mise en place par la Haute-Corrèze Communauté pour dynamiser les centres-villes et centres-bourgs du territoire. Cette subvention vise à soutenir les entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre un commerce dans ces zones.
L’objectif principal est de revitaliser le tissu commercial local en attirant de nouveaux commerçants et artisans. Cette aide permet de réduire les coûts initiaux liés à l’installation d’un commerce, souvent identifiés comme un frein à l’entrepreneuriat.
Les zones concernées par Créa Commerce
Le dispositif cible spécifiquement les centres-villes et centres-bourgs du territoire de la Haute-Corrèze Communauté. Cette délimitation géographique s’inscrit dans une volonté de redynamisation des cœurs de ville, souvent touchés par la vacance commerciale.
Les commerces situés en périphérie ou dans les zones d’activités ne sont pas éligibles à cette aide, sauf s’ils souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg.
Qui peut bénéficier de l’aide Créa Commerce ?
Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entrepreneurs qui souhaitent s’implanter dans les centres-villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Les bénéficiaires éligibles
- Porteurs de projets en phase de création ou de reprise d’entreprises
- Entreprises créées depuis moins d’un an
- Entreprises hébergées en pépinières qui souhaitent s’installer en centre-ville ou centre-bourg
- Entreprises installées sur les zones d’activité et qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg
- Associations à but commercial
Les activités non éligibles à Créa Commerce
Certains secteurs d’activité sont exclus du dispositif Créa Commerce. Cette exclusion permet de cibler les aides sur les commerces de proximité et les services à la population qui contribuent directement à la dynamisation des centres-villes.
| Catégories exclues | Exemples d’activités non éligibles |
|---|---|
| Secteur primaire | Agriculture, pêche, exploitations forestières |
| Industrie | Activités industrielles, commerce de gros |
| Professions réglementées | Professions libérales réglementées |
| Transport | Transport routier, auto-écoles, contrôle technique |
| Tourisme | Hôtellerie, hébergements touristiques, campings |
| Services aux entreprises | Activités financières, assurances, agences immobilières |
| Santé et social | Pharmacies, opticiens, ambulanciers |
| Autres | Activités saisonnières, formation, pompes funèbres |
Les opérations financées par Créa Commerce
Le dispositif Créa Commerce soutient financièrement trois types d’opérations distinctes liées à l’installation d’un commerce en centre-ville ou centre-bourg.
Création ou reprise d’activité
La subvention pour la création ou la reprise d’une activité commerciale ou artisanale s’élève à 1 500 €. Cette aide forfaitaire est versée directement au porteur de projet pour l’accompagner dans le démarrage de son activité.
Cette somme peut servir à financer les premiers frais liés à l’installation : constitution de stock, communication initiale, frais administratifs.
Acquisition ou location d’un local commercial
Pour l’acquisition ou la location d’un local professionnel, Créa Commerce propose une aide représentant 25% du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la première année d’activité.
Cette subvention est :
- Versée en deux fois : à l’ouverture du commerce et 6 mois après
- Plafonnée à 3 000 €
Cette aide permet d’alléger la charge financière liée au local pendant la phase critique de démarrage de l’activité.
Travaux d’aménagement et de rénovation
Pour les travaux de rénovation, d’agencement ou d’aménagement du local commercial, Créa Commerce offre une subvention représentant :
- 20% ou 30% du coût total des travaux réalisés (montant hors taxes)
- Le taux applicable dépend du zonage AFR (Aide à Finalité Régionale) du lieu d’implantation
- La subvention est plafonnée à 5 000 €
Les investissements éligibles concernent le rafraîchissement du local, les travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité.
Montants et modalités de l’aide Créa Commerce
Le dispositif Créa Commerce propose différents niveaux d’aide selon le type d’opération réalisée. Il est important de noter que certaines aides ne sont pas cumulables entre elles.
Règles de cumul des aides
La subvention liée aux locaux (acquisition ou location) et celle relative à la réalisation de travaux ne sont pas cumulables. Le porteur de projet doit donc choisir l’aide la plus avantageuse pour son projet.
En revanche, l’aide forfaitaire de 1 500 € pour la création ou la reprise d’activité peut être cumulée avec l’une des deux autres aides (local ou travaux).
Conformité avec la réglementation européenne
Le dispositif Créa Commerce est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein du marché européen. Les bénéficiaires doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues lors de leur demande.
Procédure de demande de l’aide Créa Commerce
Pour bénéficier du dispositif Créa Commerce, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Haute-Corrèze Communauté.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide Créa Commerce doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et son éligibilité au dispositif.
- Formulaire de demande d’aide complété
- Business plan détaillant le projet commercial
- Devis des travaux envisagés (pour l’aide aux travaux)
- Contrat de bail ou promesse de vente (pour l’aide au local)
- Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation
- Relevé d’identité bancaire
Versement de l’aide Créa Commerce
Le versement de l’aide suit des modalités différentes selon le type de subvention accordée :
- Pour l’aide à la création/reprise (1 500 €) : versement en une seule fois après validation du dossier
- Pour l’aide au local : versement en deux fois (à l’ouverture et 6 mois après)
- Pour l’aide aux travaux : sur présentation des factures acquittées
Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs demandés pour déclencher le versement de l’aide.
Impact du dispositif Créa Commerce sur le territoire
Le dispositif Créa Commerce s’inscrit dans une stratégie globale de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs de la Haute-Corrèze Communauté.
Cette aide contribue à la réduction de la vacance commerciale, problématique majeure des petites et moyennes villes. En facilitant l’installation de nouveaux commerces, elle participe au maintien des services de proximité pour les habitants et à l’attractivité du territoire.
Pour les entrepreneurs, Créa Commerce représente un soutien financier qui peut faire la différence dans la phase de lancement, souvent délicate sur le plan économique. La réduction des coûts initiaux permet d’améliorer la trésorerie et d’augmenter les chances de pérennité de l’activité.