L'essentiel : Coup de pouce Coeur de Charente
Quels sont les objectifs du Coup de pouce Coeur de Charente ?
L’objectif du Coup de pouce Coeur de Charente est triple. Ce dispositif vise à encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles sur le territoire. Il répond aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement des services marchands de proximité. Enfin, il contribue à consolider les petites entreprises en soutenant leur développement au service de l’emploi local.
Quel est le montant du financement proposé par ce programme local ?
Le montant de la subvention Coup de pouce Coeur de Charente représente 20% du montant éligible plafonné à 25 000 €, soit une aide maximale de 5 000 €. Ce dispositif est accordé selon le régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations éligibles au dispositif Coup de pouce Coeur de Charente concernent les investissements matériels comme l’acquisition de machines et la réalisation de travaux.
Le montant minimal des investissements doit être de 3 000 € HT et les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier.
Investissements non éligibles
- Investissements liés à l’application des normes (sauf remise aux normes lors d’une reprise)
- Renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Matériel d’occasion de plus de 3 ans sans garantie (sauf en cas de reprise)
- Investissements ayant déjà reçu une aide financière
- Véhicules professionnels (exceptions : premier véhicule électrique et véhicules de tournées alimentaires neufs ou avec garantie de 6 mois minimum)
- Réalisation et entretien de cours, parkings, clôtures
- Acquisition de terrains ou bâtiments
- Investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Travaux réalisés soi-même (seul le coût des matériaux sera pris en compte)
Qui peut bénéficier de cette aide territoriale ?
Le dispositif Coup de pouce Coeur de Charente s’adresse aux entreprises :
- Situées sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Charente
- En création, développement ou transmission-reprise, sans condition de statut personnel
- Artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services (activités sédentaires ou non)
- Comptant moins de 10 salariés
- Inscrites au Registre National des Entreprises
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
- En règle avec leurs obligations fiscales et sociales
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Agriculture, forêt, aquaculture et pêche
- Secteur bancaire et assurances
- Sociétés de conseil
- Agents immobiliers
- Acquisition et gestion de patrimoine
- Pharmacie, santé
- Maisons de retraite
- Transports routiers
- Commerce de véhicule
- Attractions foraines
- Sociétés de production d’énergie
Présentation du dispositif Coup de pouce Coeur de Charente
Le dispositif Coup de pouce Coeur de Charente est une aide financière mise en place par la Communauté de communes Cœur de Charente. Il vise à soutenir les petites entreprises locales dans leurs projets de développement et d’investissement matériel.
Cette subvention représente 20% du montant des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 25 000 €. Ainsi, l’aide maximale pouvant être accordée s’élève à 5 000 € par entreprise.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs du Coup de pouce Coeur de Charente
Le dispositif poursuit trois objectifs principaux pour le territoire :
- Encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles sur le territoire
- Répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité
- Consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi
Cette aide s’adresse aux entreprises en phase de création, de développement ou de transmission-reprise. Elle permet de financer une partie des investissements matériels nécessaires à ces étapes clés de la vie d’une entreprise.
Entreprises éligibles au Coup de pouce Coeur de Charente
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
Critères géographiques et statutaires
L’entreprise doit être située sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Charente. Cette condition est essentielle puisque le dispositif vise à dynamiser l’économie locale de ce territoire spécifique.
Le dispositif est ouvert à tout porteur de projet, sans condition de statut personnel. Il peut s’agir d’une entreprise en création, en développement ou en transmission-reprise.
Types d’activités concernées
Les activités éligibles sont :
- Artisanales
- Commerciales
- De commerce de détail
- De services
Ces activités peuvent être sédentaires (avec un local fixe) ou non sédentaires (comme les commerces ambulants).
Conditions de taille et d’activité
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Employer moins de 10 salariés
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (calculé par entreprise et non par établissement)
- Être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales
Secteurs exclus du dispositif Coup de pouce Coeur de Charente
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
| Catégories | Secteurs exclus |
|---|---|
| Professions réglementées | Professions libérales, pharmacie, santé |
| Secteur primaire | Agriculture, forêt, aquaculture et pêche |
| Services financiers | Secteur bancaire et assurances |
| Services aux entreprises | Sociétés de conseil |
| Immobilier | Agents immobiliers, acquisition et gestion de patrimoine |
| Santé et social | Maisons de retraite |
| Transport et automobile | Transports routiers, commerce de véhicule |
| Divers | Attractions foraines, sociétés de production d’énergie |
Investissements éligibles au Coup de pouce Coeur de Charente
Le dispositif finance uniquement les investissements matériels comme l’acquisition de machines ou la réalisation de travaux. Le montant minimal des investissements éligibles est fixé à 3 000 € HT.
Conditions temporelles importantes
Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de demande. Tout commencement d’exécution avant cette date rend l’investissement inéligible à la subvention.
Cette règle vise à garantir l’effet incitatif de l’aide publique. Elle évite de financer des projets qui auraient été réalisés même sans l’obtention de la subvention.
Investissements non éligibles
Plusieurs types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif :
- Investissements strictement liés à l’application des normes (sauf dans le cas d’une remise aux normes de l’outil de travail lors d’une reprise)
- Simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Matériel d’occasion âgé de plus de 3 ans et non garanti (sauf en cas de reprise)
- Investissements ayant déjà bénéficié d’une aide financière
- Véhicules professionnels, à l’exception du premier véhicule électrique de l’entreprise et des véhicules de tournées alimentaires (neufs ou avec une garantie minimum de 6 mois)
- Réalisation et entretien de cour, parking, clôture
- Acquisition de terrain ou de bâtiment
- Investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même (seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte)
Calcul de l’aide Coup de pouce Coeur de Charente
Le montant de la subvention est calculé selon une formule simple :
Montant de la subvention = 20% × Montant des investissements éligibles
Avec deux limites importantes :
- Le montant des investissements éligibles est plafonné à 25 000 € HT
- La subvention maximale est donc de 5 000 € (20% de 25 000 €)
Exemple de calcul pour le Coup de pouce Coeur de Charente
Pour comprendre le mécanisme de calcul, voici quelques exemples :
- Une entreprise réalise 10 000 € HT d’investissements éligibles :
Subvention = 10 000 € × 20% = 2 000 € - Une entreprise réalise 25 000 € HT d’investissements éligibles :
Subvention = 25 000 € × 20% = 5 000 € - Une entreprise réalise 30 000 € HT d’investissements éligibles :
Montant plafonné à 25 000 € HT
Subvention = 25 000 € × 20% = 5 000 €
Régime d’aide applicable au Coup de pouce Coeur de Charente
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime permet aux États membres d’accorder des aides de faible montant aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne.
Dans ce cadre, le montant total des aides publiques accordées à une même entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, toutes sources confondues (État, collectivités territoriales, Union européenne).
L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées au cours des trois derniers exercices fiscaux lors de sa demande de subvention Coup de pouce Coeur de Charente.