L'essentiel : Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Quel est l'objectif du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ?
L’objectif du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle est de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise. Ce dispositif vise à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre de ce dispositif ?
Le montant de l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle varie selon la nature des actions. La participation financière de l’État peut atteindre :
- 50% du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail
- 30% des dépenses de rémunération pour les salariés en formation pendant la réalisation du plan
- 50% des autres coûts
Les augmentations de rémunérations liées à la réalisation du plan sont exclues de cette aide. Cette subvention n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique, notamment avec un contrat aidé incluant déjà une aide à la formation.
Quelles actions peuvent être financées par cette aide à la mixité en entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle comprennent :
- Les actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise
- Les actions individuelles ou collectives portant sur l’information, la sensibilisation ou la formation à l’égalité professionnelle
- Les initiatives concernant l’embauche, la formation, la promotion et l’amélioration des conditions de travail
Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur après avis des organisations syndicales représentatives. Il intervient uniquement après la conclusion d’un accord collectif, l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ou de mesures en faveur de la mixité des emplois.
La demande doit être effectuée par la direction de l’entreprise avec un dossier complet selon les modalités définies dans la circulaire du 17 février 2012.
Quels sont les publics éligibles à ce dispositif d'égalité professionnelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle sont :
- Les employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif (sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire)
- Les organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés
Le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif, même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Les bénéficiaires finaux sont exclusivement des femmes pour les actions éligibles, bien que les actions de sensibilisation puissent aussi concerner les hommes. Les femmes concernées peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, sans condition d’âge ou de qualification. Elles doivent disposer d’un contrat à durée indéterminée, d’un CDD d’au moins six mois, ou être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.
Comprendre l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle est un dispositif qui vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel. Il s’inscrit dans une démarche globale de promotion de l’égalité au travail.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour mettre en œuvre des actions concrètes favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion au sein de l’organisation.
Objectifs de l’aide à la mixité des emplois
L’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois poursuit plusieurs objectifs :
- Encourager la présence des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées
- Faciliter leur accès à des postes à responsabilité
- Améliorer leurs conditions de travail
- Favoriser leur formation professionnelle
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des politiques publiques visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux engagements nationaux et européens.
Qui peut bénéficier de cette aide à l’égalité professionnelle ?
Employeurs éligibles au contrat pour la mixité
L’aide s’adresse principalement aux employeurs du secteur privé, sans condition d’effectif. Sont concernés :
- Les sociétés civiles et commerciales
- Les entreprises coopératives
- Les associations
- Les entreprises de travail temporaire
- Les organisations professionnelles en tant qu’employeurs
Bien que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé, le secteur privé constitue la cible prioritaire.
Bénéficiaires finaux des actions
Les actions financées dans le cadre de ce contrat doivent bénéficier principalement aux femmes. Toutefois, les actions de sensibilisation peuvent également concerner les hommes de l’entreprise.
Les femmes concernées par ces actions peuvent être :
| Statut | Conditions |
|---|---|
| Salariées de l’entreprise | Quel que soit leur âge ou niveau de qualification |
| Demandeuses d’emploi | Sans condition d’âge ou de qualification |
| En contrat à durée déterminée | Contrat d’au moins 6 mois |
| En mission d’intérim | Mission d’au moins 6 mois |
Actions éligibles à l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité
Le dispositif finance diverses actions visant à promouvoir la mixité des emplois et l’égalité professionnelle. Ces actions peuvent être individuelles ou collectives et doivent s’inscrire dans une démarche structurée.
Types d’actions soutenues
Les actions éligibles au financement couvrent plusieurs domaines :
- Information et sensibilisation : actions visant à faire évoluer les mentalités sur l’égalité professionnelle
- Embauche : mesures facilitant le recrutement de femmes dans des secteurs où elles sont peu présentes
- Formation : programmes permettant aux femmes d’acquérir de nouvelles compétences
- Promotion : dispositifs favorisant l’accès des femmes à des postes à responsabilité
- Amélioration des conditions de travail : aménagements facilitant l’intégration des femmes
Pour être financées, ces actions doivent présenter un caractère exemplaire dans le cadre d’un accord collectif, d’un plan d’action ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.
Prérequis pour l’obtention du contrat
Le contrat pour la mixité des emplois ne peut être conclu qu’après :
- La signature d’un accord collectif comportant des actions en faveur de l’égalité professionnelle
- Ou l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle
- Ou la mise en place de mesures spécifiques favorisant la mixité des emplois
La demande doit être initiée par la direction de l’entreprise qui constitue un dossier selon les modalités définies dans la circulaire du 17 février 2012.
Montant de l’aide à la mixité des emplois
Le financement accordé dans le cadre du contrat pour la mixité des emplois varie selon la nature et le contenu des actions mises en œuvre. L’État participe financièrement selon des taux différenciés.
Taux de prise en charge par l’État
La participation financière de l’État représente un montant maximum (déduction faite de la TVA) réparti comme suit :
- 50% du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail
- 30% des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation pendant la durée du plan pour l’égalité professionnelle
- 50% des autres coûts liés à la mise en œuvre des actions
Il est important de noter que les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan sont exclues de l’aide.
Règles de cumul avec d’autres aides
L’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois est soumise à des règles de cumul spécifiques :
- Elle n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique
- Elle ne peut pas être cumulée avec l’aide associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation
En revanche, le contrat pour la mixité des emplois est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de :
- Mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail
- Actions internes d’information sur l’égalité professionnelle
- Actions de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes
- Formations sur l’égalité professionnelle
Procédure de mise en place du contrat pour la mixité des emplois
La mise en œuvre du contrat pour la mixité des emplois suit un processus structuré impliquant plusieurs étapes et acteurs.
Élaboration et signature du contrat
Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur. Avant sa signature, il doit recueillir l’avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise, si elles existent.
Un modèle de contrat est disponible en annexe de la circulaire du 17 février 2012. Ce document précise les engagements de chaque partie et détaille les actions qui seront mises en œuvre.
Constitution du dossier de demande
Pour bénéficier de l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant :
- Une présentation de l’entreprise et de sa situation en matière d’égalité professionnelle
- La description détaillée des actions envisagées
- Le budget prévisionnel des actions
- L’accord collectif ou le plan d’action pour l’égalité professionnelle
- L’avis des organisations syndicales
La composition exacte du dossier est précisée dans les annexes de la circulaire du 17 février 2012. Une fois constitué, ce dossier est soumis aux services compétents de l’État pour instruction.