Congé de conversion pour salariés licenciés économiques

Objectif du congé de conversion

Le congé de conversion a pour objectif d'apporter un appui aux salariés licenciés pour motif économique afin de faciliter leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement qui permet aux salariés concernés de bénéficier d'un soutien financier et d'un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi ou se reconvertir professionnellement.

Montant de l'allocation mensuelle

Pendant la période du congé de conversion, le contrat de travail du salarié est suspendu. Toutefois, le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. 

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,98 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 362,65 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Conditions d'éligibilité au congé de conversion

Pour bénéficier du congé de conversion, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le salarié doit être licencié pour motif économique.
• L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).
• Si le salarié effectue une action de formation ou de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Opérations éligibles dans le cadre du congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié de bénéficier de plusieurs types d'actions destinées à favoriser son reclassement professionnel :

Aide d'une cellule d'accompagnement

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement pour l'accompagner dans ses démarches de recherche d'emploi. Cette cellule est chargée de l'aider à élaborer un projet professionnel, à rédiger un CV et une lettre de motivation, à préparer des entretiens d'embauche, etc.

Actions de formation

Le salarié peut également bénéficier d'actions de formation destinées à lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences ou de se reconvertir professionnellement. Ces formations peuvent être financées par l'employeur ou par des organismes publics ou privés.

Bilan de compétences

Le congé de conversion débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Ce bilan permet au salarié d'identifier ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel réaliste et adapté à ses aspirations et au marché du travail.

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Le salarié peut également bénéficier d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). La VAE permet de faire reconnaître officiellement les compétences et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle, en vue d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Financement des actions

L'employeur finance l'ensemble des actions éligibles dans le cadre du congé de conversion. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé et de participer aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Obligations du salarié et fin du congé de reclassement

Si le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement. Il est donc important pour le salarié de s'investir pleinement dans les actions proposées et de respecter les engagements pris.

En résumé, le congé de conversion est une aide précieuse pour les salariés licenciés pour motif économique, qui leur permet de bénéficier d'un soutien financier et d'un accompagnement personnalisé pour faciliter leur reclassement professionnel. Il est essentiel pour les salariés concernés de s'informer sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles afin de tirer pleinement profit de cette mesure d'accompagnement.

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