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Qu'est-ce que le dispositif de compensation pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules propres ?
L'objectif du dispositif Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres est de prendre en charge la taxe sur les certificats d'immatriculation traditionnellement supportée par les professionnels de l'automobile, en réponse à la suppression des avantages fiscaux antérieurs pour les véhicules propres.
Ce programme de financement est accessible jusqu'au 30 juin 2024, permettant aux acteurs concernés de bénéficier d'un soutien financier durant cette période de transition.
Quel est le montant de la subvention pour la compensation de la taxe d'immatriculation des véhicules propres ?
Concernant le dispositif Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres, le montant de la subvention allouée est égal au coût réel de la taxe d'immatriculation du véhicule à la charge du bénéficiaire. Cette mesure vise à soutenir l'acquisition de véhicules respectueux de l'environnement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention suite à la fin des exonérations de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules propres ?
Concernant la Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres, les opérations éligibles à une subvention sont détaillées comme suit :
- Vente d'un véhicule neuf appartenant à la catégorie reconnue comme véhicule propre ;
- Prix d'acquisition du véhicule ne doit pas excéder 40 000 € hors taxes ;
- Véhicule doit être commandé avant le 31 décembre 2022 ;
- Livraison du véhicule doit intervenir avant le 31 décembre 2023 ;
- La taxe sur les immatriculations ne doit avoir été ni payée par l'acquéreur, ni offerte par le vendeur du véhicule.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la subvention pour la fin des exonérations sur la taxe d'immatriculation des véhicules propres en Nouvelle-Aquitaine ?
Les entreprises éligibles à la subvention offerte par le dispositif Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres sont :
- Professionnels de la vente automobile exerçant en Nouvelle-Aquitaine.
Ne sont pas éligibles : les particuliers.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir la compensation de la taxe sur les véhicules propres ?
Pour bénéficier de la Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres, les conditions suivantes doivent être remplies par le bénéficiaire :
- Ce dernier atteste ne pas avoir répercuté le coût de la taxe d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule.
- Il ne doit pas avoir proposé la gratuité de la taxe d'immatriculation comme un geste commercial, que ce soit sur le contrat d'achat ou la proposition commerciale.
Cabinet Bloom