L'essentiel : Dispositif de soutien au commerce de proximité
Quel est l'objectif du dispositif de soutien au commerce de proximité ?
L’objectif du dispositif de soutien au commerce de proximité est de préserver les commerces locaux et d’assurer leur diversité pour répondre aux besoins permanents de la population locale.
Quel est le montant de la subvention accordée pour soutenir les commerces de proximité ?
Le dispositif de soutien au commerce de proximité propose une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000€.
Un bonus peut être accordé pour les projets d’implantation nouvelle d’un commerce ou de consolidation/reprise d’activité, portant le taux à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000€.
Cette aide peut être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porte la subvention à 40% maximum des dépenses éligibles.
L’aide ne peut être accordée qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide aux commerces locaux ?
Les opérations éligibles au dispositif de soutien au commerce de proximité comprennent :
- Aménagement de locaux professionnels, incluant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique
- Modernisation des vitrines et enseignes (hors franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds
- Agencement interne, y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un local sur le territoire de la communauté de communes
- Équipements de sécurité pour les entreprises commerciales
- Investissements pour la modernisation des entreprises et des locaux d’activité
Les dépenses sont plafonnées à 50 000 € HT. L’investissement doit être réalisé dans les 18 mois suivant la notification de la subvention. Les travaux ne doivent pas commencer avant réception de l’accusé de réception de la lettre d’intention.
Ne sont pas éligibles : le simple renouvellement d’équipements (sauf exceptions), l’acquisition de fonds de commerce et des murs, la main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les investissements financés par crédit-bail et le paiement des loyers.
Qui peut bénéficier de cette aide commerciale à Chamonix Mont-Blanc ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif de soutien au commerce de proximité doivent :
- Avoir leur établissement d’activité économique sur le périmètre des communes de la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Présenter une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an
- Ne pas occuper à titre précaire leurs locaux d’exploitation
- Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture d’au moins 8 mois par an
- Disposer d’un point de vente de produits au détail sur le territoire
Les secteurs éligibles sont l’artisanat, le commerce, les auto-entrepreneurs et l’agriculture.
Le territoire est divisé en deux secteurs :
- Secteur A : Chamonix centre
- Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central
Certains secteurs sont exclus selon la zone : hôtels, professions libérales, pharmacies, cafés, restaurants, magasins de sport, agences bancaires et immobilières, cabinets d’assurance (avec des variations entre les secteurs A et B).
Qu’est-ce que le dispositif de soutien au commerce de proximité ?
Le dispositif de soutien au commerce de proximité est une aide financière mise en place par la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc. Il vise à préserver les commerces locaux et à garantir leur diversité pour répondre aux besoins des habitants du territoire.
Cette subvention permet aux commerçants et artisans de financer une partie de leurs travaux d’aménagement, de rénovation ou de modernisation. Le montant de l’aide varie entre 10% et 20% des dépenses éligibles, avec un plafond allant de 5 000 € à 10 000 €.
Montants et conditions du dispositif de soutien
Le dispositif propose une subvention de base représentant 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Un bonus peut être accordé dans certains cas spécifiques, portant le taux à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Cas d’attribution du bonus dans le dispositif
Le bonus est accordé dans deux situations particulières :
- L’implantation nouvelle d’un commerce sur le territoire
- La consolidation ou reprise d’une activité existante
Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Cette subvention peut être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui peut porter le total à 40% maximum des dépenses éligibles.
| Type d’aide | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Subvention de base | 10% des dépenses éligibles | 5 000 € |
| Avec bonus (nouvelle implantation ou reprise) | 20% des dépenses éligibles | 10 000 € |
| Avec complément régional | Jusqu’à 40% des dépenses éligibles | Variable selon le projet |
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles au soutien au commerce de proximité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions visent à soutenir les commerces qui contribuent durablement à la vie économique locale.
Conditions générales d’éligibilité
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur établissement d’activité économique sur le périmètre des communes de la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Présenter une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an
- Ne pas occuper à titre précaire leurs locaux d’exploitation
- Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture d’au moins 8 mois par an, idéalement proche des 10 mois
- Disposer d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire
Secteurs d’activité concernés par le dispositif
Les secteurs d’activité éligibles sont :
- L’artisanat
- Le commerce (y compris les commerces non sédentaires à condition d’avoir une résidence et une production dans la vallée)
- Les auto-entrepreneurs
- L’agriculture
Le territoire de la Communauté de Communes est divisé en deux secteurs avec des règles d’éligibilité différentes :
- Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot)
- Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central
Activités exclues selon les secteurs
Dans le Secteur A (Chamonix centre), sont exclus :
- Hôtels et autres structures d’hébergement
- Professions libérales
- Pharmacies
- Cafés et restaurants
- Magasins de sport
- Agences bancaires et immobilières
- Cabinets d’assurance
Dans le Secteur B (reste du territoire), sont exclus :
- Hôtels et autres structures d’hébergement
- Agences immobilières et bancaires
- Cabinets d’assurance
- Professions libérales
Opérations financées par le dispositif de soutien
Le dispositif de soutien au commerce de proximité finance différents types de travaux et d’investissements. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT maximum.
Types de travaux et investissements éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- L’aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- Les travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique
- La modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise)
- La réfection des devantures, façades et mobiliers lourds
- L’agencement interne, y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte sur le territoire
- Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales
- Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité
Dépenses non couvertes par le dispositif
Certaines dépenses sont exclues du dispositif :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf s’il contribue au maintien d’une activité de proximité ou s’inscrit dans un projet de développement global
- L’acquisition de fonds de commerce et des murs
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les travaux réalisés par les professionnels en dehors de leur corps de métiers
- Les dépenses d’investissement financées par crédit-bail
- Le paiement des loyers
Procédure et délais pour obtenir l’aide
Pour bénéficier du dispositif de soutien au commerce de proximité, les entreprises doivent respecter certaines étapes et délais.
Étapes pour demander l’aide
- Envoyer une lettre d’intention avant de commencer les travaux
- Attendre l’accusé de réception de cette lettre
- Constituer et déposer un dossier complet de demande d’aide
- Recevoir la notification d’attribution de la subvention
- Réaliser les investissements dans les délais impartis
- Fournir les justificatifs des dépenses réalisées
L’entreprise ne doit pas commencer ses travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception de sa lettre d’intention. Cette règle est essentielle pour l’éligibilité au dispositif.
Délais à respecter
Une fois la subvention notifiée, l’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois. Ce délai est impératif pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée.
Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, l’entreprise risque de perdre le bénéfice de la subvention. Il est donc recommandé de bien planifier son projet et de tenir compte de ce délai dans l’organisation des travaux.