L'essentiel : Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Quel est l'objectif du CIRI et du CODEFI ?
L’objectif du CIRI et du CODEFI est d’accompagner les entreprises en difficulté dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement durables. Le CIRI intervient pour les entreprises de plus de 400 salariés, tandis que les CODEFI, placés sous l’autorité du préfet, s’occupent des entreprises de moins de 400 salariés. Ces dispositifs fonctionnent selon quatre principes : disponibilité, confiance, coordination et traitement global équilibré. Ils visent à maintenir ou créer des emplois durables en défendant les intérêts de l’entreprise, qui peuvent différer de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.
Quels sont les montants des aides proposées pour les entreprises en difficulté ?
Le CIRI et le CODEFI proposent deux outils de soutien aux entreprises en difficulté :
- Des audits financés par les pouvoirs publics pour diagnostiquer la situation de l’entreprise et valider des solutions de redressement
- Des prêts du Fonds de Développement Économique et Social (FDES) pour les entreprises présentant des perspectives réelles de redressement et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Quelles opérations sont éligibles à ces mécanismes de soutien ?
Les opérations pouvant être accompagnées par le CIRI ou le CODEFI sont traitées de manière confidentielle. Ces comités interviennent auprès des entreprises en difficulté financière pour coordonner l’action publique et faciliter la recherche de solutions.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces dispositifs d'accompagnement ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) sont toutes les entreprises in bonis, quel que soit leur secteur d’activité économique. Ces entreprises ne doivent pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Rôle et missions du CODEFI et du CIRI
Le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) sont deux structures publiques qui accompagnent les entreprises confrontées à des difficultés financières. Ces organismes interviennent avant que la situation ne devienne irréversible.
La répartition des compétences entre ces deux structures s’effectue selon la taille de l’entreprise :
- Le CIRI prend en charge les entreprises de plus de 400 salariés
- Le CODEFI s’occupe des entreprises de moins de 400 salariés
Les CODEFI sont présents dans chaque département sous l’autorité du préfet, tandis que le CIRI opère au niveau national. Ces deux dispositifs partagent la même mission : aider les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des solutions de redressement pour assurer leur pérennité.
Les principes d’action du CODEFI et du CIRI
L’action du CIRI et des CODEFI repose sur quatre principes fondamentaux :
| Principe | Application |
|---|---|
| Disponibilité | Réactivité des équipes face aux situations d’urgence |
| Confiance | Confidentialité totale des échanges et des procédures |
| Coordination | Mobilisation cohérente des acteurs publics et privés |
| Traitement global et équilibré | Approche prenant en compte tous les aspects de la situation |
Ces organismes défendent avant tout les intérêts de l’entreprise, qui peuvent parfois diverger de ceux des actionnaires, clients ou créanciers. Leur objectif principal est le maintien ou la création d’emplois durables.
Conditions d’éligibilité au CODEFI et au CIRI
Pour bénéficier de l’accompagnement du CODEFI ou du CIRI, les entreprises doivent répondre à certains critères. Ces dispositifs s’adressent aux entreprises in bonis, c’est-à-dire qui ne sont pas en cessation de paiement.
Les entreprises candidates doivent présenter des perspectives réelles de redressement. Une entreprise dont la situation serait manifestement compromise sans possibilité de redressement ne pourrait pas bénéficier de ces dispositifs.
Secteurs d’activité concernés par le CODEFI et le CIRI
Tous les secteurs d’activité économique peuvent solliciter l’aide du CODEFI ou du CIRI. Aucune restriction sectorielle n’est appliquée, ce qui permet d’accompagner aussi bien des entreprises industrielles que des entreprises de services ou commerciales.
Pour être éligible, l’entreprise doit également être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, particulièrement si elle souhaite bénéficier d’un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES).
Outils d’intervention du CODEFI et du CIRI
Le CODEFI et le CIRI disposent de plusieurs leviers pour soutenir les entreprises en difficulté. Ces outils permettent d’établir un diagnostic précis et d’apporter un soutien financier lorsque nécessaire.
Les audits financés par le CODEFI et le CIRI
L’un des premiers outils mobilisables est l’audit. Les pouvoirs publics peuvent, avec l’accord de l’entreprise, commander des audits qui visent à :
- Établir un diagnostic de la situation de l’entreprise
- Valider des hypothèses de redressement économique et financier
- Établir une situation précise de trésorerie
- Élaborer des prévisions financières
Ces audits sont réalisés par des experts indépendants. Ils constituent une base objective pour déterminer les actions à mettre en œuvre et rassurer les différentes parties prenantes.
Les prêts du Fonds de développement économique et social
Le second outil majeur est le prêt du Fonds de développement économique et social (FDES). Ces prêts peuvent être accordés dans le cadre d’un plan de restructuration lorsque les perspectives de redressement sont réelles.
Pour bénéficier d’un prêt FDES, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Présenter un plan de restructuration viable
- Être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales
- Démontrer que ce financement s’inscrit dans une démarche globale impliquant d’autres parties prenantes (actionnaires, banques, etc.)
Ces prêts ne sont pas automatiques et font l’objet d’une analyse approfondie de la situation de l’entreprise et de ses perspectives de redressement.
Processus d’accompagnement par le CODEFI et le CIRI
L’accompagnement par le CODEFI ou le CIRI suit un processus structuré qui permet d’analyser la situation et de mettre en place des solutions adaptées.
La saisine du CODEFI ou du CIRI
La saisine du CODEFI ou du CIRI peut être initiée par l’entreprise elle-même ou par différents acteurs :
- Le dirigeant de l’entreprise
- Les actionnaires
- Les créanciers
- Les représentants du personnel
- Les administrations publiques
Cette démarche reste confidentielle, ce qui constitue un élément essentiel pour préserver la réputation de l’entreprise et sa relation avec ses partenaires commerciaux et financiers.
Le déroulement de l’accompagnement par le CODEFI et le CIRI
Une fois le CODEFI ou le CIRI saisi, un processus d’accompagnement se met en place :
- Analyse initiale de la situation de l’entreprise
- Organisation de réunions avec les différentes parties prenantes
- Élaboration d’un plan d’action concerté
- Mise en œuvre des mesures de redressement
- Suivi régulier de l’évolution de la situation
Tout au long de ce processus, le CODEFI ou le CIRI joue un rôle de médiateur et de coordinateur entre les différents acteurs impliqués dans le redressement de l’entreprise.
Différences et complémentarités entre CODEFI et CIRI
Bien que partageant les mêmes objectifs, le CODEFI et le CIRI présentent des spécificités dans leur fonctionnement et leur organisation.
Le CIRI, rattaché au ministère de l’Économie, dispose d’une équipe permanente composée de hauts fonctionnaires spécialisés dans le traitement des entreprises en difficulté. Il traite des dossiers plus complexes concernant les grandes entreprises.
Le CODEFI, présent dans chaque département, est présidé par le préfet et réunit les services déconcentrés de l’État (DRFIP, DIRECCTE, etc.). Il intervient sur des problématiques plus locales et peut mobiliser des acteurs territoriaux.
Articulation du CODEFI et du CIRI avec les autres dispositifs
Le CODEFI et le CIRI s’inscrivent dans un écosystème plus large d’accompagnement des entreprises en difficulté :
- Ils peuvent orienter l’entreprise vers des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation)
- Ils travaillent en coordination avec les tribunaux de commerce
- Ils peuvent mobiliser d’autres dispositifs publics de soutien aux entreprises
Cette articulation permet d’offrir une réponse adaptée à chaque situation, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées et des perspectives de redressement.