L'essentiel : Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte
Quel est l'objectif du CICE à Mayotte ?
L’objectif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte est de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ce dispositif permet de soutenir les efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de fonds de roulement.
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC, mais il reste maintenu spécifiquement pour le territoire de Mayotte.
Quel est le montant de l'aide fiscale pour les entreprises de Mayotte ?
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte représente 9% de la masse salariale brute. Ce pourcentage s’applique uniquement aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif fiscal mahorais ?
Les opérations éligibles au CICE à Mayotte concernent les rémunérations versées aux salariés qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les emplois à temps partiel ou sur une période limitée, le SMIC est calculé proportionnellement à la durée de travail contractuelle.
Les rémunérations prises en compte incluent les salaires de base, primes, indemnités de congés payés et avantages en nature servant au calcul des cotisations patronales. Les gratifications de stage sont exclues.
Les dépenses doivent être déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR. L’entreprise ne peut utiliser ce crédit pour augmenter les bénéfices distribués ou les rémunérations des dirigeants. L’utilisation du CICE doit être retracée dans les comptes annuels sous le compte de charges de personnel.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt à Mayotte ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte sont :
- Les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité
- Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes)
Sont exclus du dispositif :
- Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans) travaillant seuls ou avec leur époux
- Les partenaires de PACS ayant le statut de collaborateur non salarié
Fonctionnement du CICE à Mayotte en 2023
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été maintenu exclusivement pour le territoire de Mayotte, alors qu’il a été transformé en allègement de charges sociales pour le reste de la France depuis le 1er janvier 2019. Cette spécificité territoriale permet aux entreprises mahoraises de bénéficier d’un avantage fiscal significatif.
Le CICE à Mayotte représente un crédit d’impôt de 9% calculé sur la masse salariale brute, pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de soutien au développement économique de ce territoire ultramarin.
Particularités du CICE à Mayotte
Le taux applicable à Mayotte (9%) est plus élevé que celui qui était en vigueur dans l’Hexagone avant la suppression du dispositif (6%). Cette différence s’explique par la volonté de soutenir davantage l’économie mahoraise et de compenser certains surcoûts liés à l’insularité.
Le CICE mahorais fonctionne comme un crédit d’impôt classique : il vient en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, l’excédent constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour payer l’impôt des trois années suivantes.
| Caractéristique | CICE Mayotte | Reste de la France |
|---|---|---|
| Statut en 2023 | Actif | Remplacé par allègement de charges |
| Taux applicable | 9% | Transformé en baisse de 6 points des cotisations |
| Plafond de rémunération | 2,5 SMIC | 2,5 SMIC pour l’allègement |
Entreprises éligibles au CICE à Mayotte
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi à Mayotte concerne un large éventail d’entreprises. Pour être éligible, une entreprise doit employer des salariés et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition.
Le dispositif est accessible quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux) et indépendamment du secteur d’activité. Cette large ouverture permet de soutenir l’ensemble du tissu économique mahorais.
Cas particuliers d’éligibilité au CICE
Les entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt peuvent également prétendre au CICE. Cela concerne notamment les entreprises situées dans des zones spécifiques comme les zones franches urbaines ou les zones de revitalisation rurale, ainsi que les entreprises nouvelles ou les jeunes entreprises innovantes.
Les organismes partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés, comme certaines coopératives ou organismes sans but lucratif, peuvent bénéficier du CICE pour la partie de leur activité soumise à l’IS.
Exclusions du dispositif CICE
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi à Mayotte :
- Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans) exerçant seuls
- Les travailleurs indépendants travaillant uniquement avec leur conjoint
- Les partenaires de PACS ayant le statut de collaborateur non salarié
- Les entreprises ne relevant pas d’un régime réel d’imposition
Ces exclusions s’expliquent par la nature même du CICE, qui vise à soutenir l’emploi salarié et non l’auto-emploi.
Calcul et assiette du CICE à Mayotte
Le calcul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi à Mayotte repose sur une assiette précise. Le crédit d’impôt correspond à 9% des rémunérations brutes versées aux salariés au cours d’une année civile, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Pour déterminer si une rémunération est éligible, le SMIC pris en compte est calculé sur la base de la durée légale du travail. Les heures complémentaires ou supplémentaires sont intégrées dans ce calcul.
Adaptation du CICE aux différents types de contrats
Pour les salariés à temps partiel ou ceux qui ne sont pas employés toute l’année, le SMIC de référence est ajusté proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat. Cette adaptation permet de ne pas pénaliser les entreprises employant des salariés à temps partiel.
Le calcul s’effectue mois par mois, ce qui permet de prendre en compte les variations de rémunération et les mouvements de personnel au cours de l’année.
Éléments de rémunération pris en compte
Les rémunérations intégrées dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale, notamment :
- Les salaires de base
- Les primes et indemnités
- Les indemnités de congés payés
- Les avantages en nature
- Les rémunérations des heures supplémentaires
En revanche, les gratifications versées aux stagiaires sont exclues de l’assiette du CICE, car elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que les salaires.
Utilisation et comptabilisation du CICE à Mayotte
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi doit être utilisé conformément à son objectif : améliorer la compétitivité des entreprises. Les fonds obtenus grâce au CICE peuvent financer plusieurs types d’actions.
Les entreprises peuvent investir dans la recherche et développement, la formation des salariés, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, ou encore la transition écologique et énergétique. Le CICE peut également servir à reconstituer le fonds de roulement de l’entreprise.
Restrictions d’utilisation du CICE
Deux restrictions majeures encadrent l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi à Mayotte :
- L’entreprise ne peut pas utiliser le CICE pour financer une augmentation de la part des bénéfices distribués aux actionnaires
- Le crédit d’impôt ne peut pas servir à augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise
Ces limitations visent à garantir que le dispositif bénéficie réellement à la compétitivité de l’entreprise et à l’économie mahoraise dans son ensemble, plutôt qu’à enrichir les propriétaires ou dirigeants.
Obligations comptables liées au CICE
L’entreprise bénéficiant du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi à Mayotte doit respecter certaines obligations comptables. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt.
Dans la comptabilité, le CICE apparaît sous le compte de charges de personnel, en diminution des charges. Cette présentation comptable permet de mettre en évidence l’impact du dispositif sur les coûts salariaux de l’entreprise.
Le suivi de l’utilisation du CICE doit être transparent et permettre de vérifier que les fonds ont bien été employés conformément aux objectifs du dispositif. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle fiscal.
Procédure de demande du CICE à Mayotte
Pour bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, les entreprises mahoraises doivent suivre une procédure spécifique. La demande s’effectue au moment de la déclaration annuelle de résultat.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remplir le formulaire n°2079-CICE-SD et le joindre à leur déclaration de résultat. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ce même formulaire doit être joint à la déclaration de résultats.
Modalités de remboursement du CICE
Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Si le montant du CICE est supérieur à l’impôt, l’excédent constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de CICE non imputée :
- Les petites et moyennes entreprises au sens du droit européen
- Les jeunes entreprises innovantes
- Les entreprises nouvelles
- Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective
Pour les autres entreprises, la créance devient remboursable à l’issue des trois années si elle n’a pas été entièrement imputée sur l’impôt.