L'essentiel : Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Quel est l'objectif de la CCSF ?
L’objectif de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) est d’offrir aux entreprises en difficulté des facilités de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Présidée par le Directeur départemental des Finances publiques, la CCSF constitue un guichet unique où l’entreprise peut négocier des délais de paiement en toute confidentialité. L’acceptation du plan CCSF et le respect de l’échéancier suspendent les poursuites engagées. À la fin du plan, l’entreprise peut demander une remise des accessoires comme les majorations et frais de poursuite. La CCSF examine également les demandes de remises de dettes publiques pour les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.
Quel est le montant accordé par ce comité de services financiers ?
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) n’accorde pas de montant fixe, mais propose un plan d’apurement échelonné des dettes fiscales et sociales échues. Ce plan est établi après analyse de la viabilité de l’entreprise et de sa capacité à rembourser. Des garanties peuvent être demandées en contrepartie. Les versements sont centralisés par la CCSF qui les répartit ensuite entre les créanciers publics.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif financier ?
Les opérations éligibles à la Commission des chefs des services financiers (CCSF) concernent les délais de paiement pour:
- Impôts et taxes de toute nature
- Produits divers du budget de l’État
- Cotisations et contributions de sécurité sociale des régimes obligatoires
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour dans ses déclarations et dans le paiement de la part salariale des cotisations sociales.
L’entreprise doit respecter toutes les conditions du plan d’apurement (échéances fiscales et sociales, constitution des garanties) sous peine de dénonciation du plan.
Le dossier à déposer auprès du secrétariat de la CCSF comprend:
- Un imprimé type
- Une attestation de difficultés financières
- Une attestation de paiement des parts salariales
- Les trois derniers bilans
- Un prévisionnel de CA HT et de trésorerie
- L’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier
- L’état détaillé des dettes fiscales et sociales
Un dossier simplifié existe pour les TPE.
Qui peut bénéficier de cette Commission ?
La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) est accessible aux :
- Agriculteurs
- Artisans
- Commerçants
- Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales réglementées
- Personnes morales de droit privé (associations et sociétés de toute forme juridique)
Fonctionnement de la CCSF pour les entreprises en difficulté
La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) constitue un dispositif d’aide aux entreprises confrontées à des difficultés de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Cette commission départementale offre un interlocuteur unique pour négocier des délais de paiement.
Le secrétariat permanent de la CCSF est assuré par les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP), dont le directeur préside la commission. Ce guichet unique permet aux entreprises de traiter simultanément l’ensemble de leurs dettes publiques sans multiplier les démarches.
Lorsqu’une entreprise saisit la CCSF, celle-ci examine sa situation économique et financière pour déterminer sa viabilité et sa capacité à honorer un plan d’apurement. L’analyse porte sur les perspectives d’activité et la capacité de remboursement.
Avantages du dispositif CCSF pour les entreprises
Le recours à la CCSF offre plusieurs bénéfices pour les entreprises en difficulté :
- Suspension des poursuites pendant toute la durée du plan d’apurement
- Traitement confidentiel du dossier, préservant l’image de l’entreprise
- Possibilité d’obtenir des remises de majorations, pénalités et frais de poursuite à l’issue du plan
- Centralisation des paiements auprès d’un interlocuteur unique
La CCSF permet également d’éviter l’aggravation des difficultés financières en stoppant l’accumulation des majorations et pénalités de retard. Cette pause dans les procédures de recouvrement donne à l’entreprise une bouffée d’oxygène pour se restructurer.
Conditions d’éligibilité à la Commission des chefs des services financiers
Pour bénéficier de l’intervention de la CCSF, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions préalables. Ces critères visent à s’assurer que l’entreprise est de bonne foi et qu’elle traverse des difficultés temporaires.
Profil des bénéficiaires de la CCSF
Le dispositif s’adresse à une large gamme d’acteurs économiques :
| Type de bénéficiaire | Précisions |
|---|---|
| Personnes physiques | Agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales |
| Personnes morales | Sociétés de toute forme juridique, associations |
| Travailleurs indépendants | Tous statuts, y compris professions réglementées |
L’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales. Cette exigence témoigne de la volonté de l’entreprise de respecter ses obligations déclaratives malgré ses difficultés de paiement.
Un point essentiel concerne le paiement de la part salariale des cotisations sociales. L’entreprise doit avoir honoré cette obligation, car ces sommes sont prélevées sur les salaires des employés et ne font que transiter par l’entreprise.
Dettes concernées par le plan d’apurement CCSF
La CCSF peut accorder des délais de paiement pour un large éventail de dettes publiques. Toutefois, certaines limites s’appliquent quant à la nature et à l’état des créances pouvant faire l’objet d’un plan.
Types de dettes éligibles au dispositif CCSF
Les dettes pouvant être incluses dans un plan CCSF comprennent :
- Impôts et taxes de toute nature (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, etc.)
- Cotisations patronales de sécurité sociale des différents régimes
- Contributions d’assurance chômage
- Produits divers du budget de l’État
Seules les dettes échues et déjà mises en recouvrement peuvent être intégrées au plan d’apurement. Les dettes à échoir, c’est-à-dire celles dont la date limite de paiement n’est pas encore atteinte, ne sont pas éligibles au dispositif.
En contrepartie de l’octroi de délais, la commission peut exiger des garanties pour sécuriser le recouvrement des créances publiques. Ces garanties peuvent prendre diverses formes comme une caution personnelle, une hypothèque ou un nantissement.
Constitution du dossier pour la CCSF
La demande auprès de la CCSF nécessite la préparation d’un dossier complet permettant d’évaluer la situation de l’entreprise et sa capacité à respecter un plan d’apurement. Les documents à fournir varient selon la taille de l’entreprise.
Documents requis pour saisir la CCSF
Pour constituer un dossier standard, l’entreprise doit rassembler :
- Un formulaire type de saisine de la CCSF
- Une attestation justifiant l’état de difficultés financières
- Une attestation sur l’honneur du paiement des parts salariales des cotisations sociales
- Les trois derniers bilans de l’entreprise
- Un prévisionnel de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les mois à venir
- L’état actuel de la trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT depuis le début de l’année
- Un état détaillé des dettes fiscales et sociales
Pour les très petites entreprises (TPE), un dossier simplifié est prévu afin d’alléger les démarches administratives. Cette adaptation tient compte des ressources limitées dont disposent ces structures pour gérer leurs procédures administratives.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF du département où l’entreprise a son siège social. Ce secrétariat est généralement situé dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Mise en œuvre du plan d’apurement par la CCSF
Une fois le dossier accepté, la CCSF établit un plan d’apurement adapté aux capacités financières de l’entreprise. Ce plan fixe un échéancier de remboursement que l’entreprise s’engage à respecter scrupuleusement.
Modalités de remboursement des dettes via la CCSF
Le plan d’apurement définit la durée totale de l’étalement ainsi que le montant et la fréquence des échéances. La durée du plan varie selon l’ampleur des difficultés et la capacité de remboursement de l’entreprise.
Les versements s’effectuent directement auprès de la CCSF, qui se charge ensuite de répartir les fonds entre les différents créanciers publics. Ce système simplifie la gestion des paiements pour l’entreprise qui n’a qu’un seul interlocuteur.
Pendant toute la durée du plan, l’entreprise doit également s’acquitter de ses nouvelles obligations fiscales et sociales à leur échéance normale. Le non-respect de cette condition ou des échéances du plan entraîne sa dénonciation et la reprise des poursuites.
Rôle de la CCSF dans les procédures collectives
Au-delà de sa mission principale d’octroi de délais de paiement, la CCSF intervient également dans le cadre des procédures collectives. Son rôle s’étend alors à l’examen des demandes de remises de dettes publiques.
Dans le cadre d’une procédure de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), la CCSF peut accorder des remises de dettes pour faciliter la conclusion d’un accord avec les créanciers. Cette possibilité existe également pour les entreprises en procédure de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou en redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce).
Ces remises concernent principalement les accessoires de la dette comme les majorations, pénalités et frais de poursuite. Elles interviennent généralement après l’exécution complète du plan d’apurement, comme une forme de récompense pour le respect des engagements pris.
La CCSF constitue ainsi un maillon essentiel du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté, en leur offrant une solution pour assainir leur situation vis-à-vis des créanciers publics et poursuivre leur activité.