L'essentiel : CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté d’agglomération du saint-quentinois
Quel est l'objectif de l'aide CASQ pour les artisans du Saint-Quentinois ?
L’objectif de l’aide CASQ aux artisans est d’accompagner les artisans dans leurs projets de création et de développement sur le territoire de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux artisans du Saint-Quentinois ?
Le dispositif CASQ – Aide à l’investissement des artisans propose une subvention représentant 20% du montant HT des dépenses éligibles. Un plafond d’équipement est fixé à 15 000 € HT par point de vente, ce qui limite la subvention à 3 000 € maximum.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les artisans du Saint-Quentinois ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement des artisans de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois concernent :
- Le matériel productif lié à l’activité
- La modernisation de l’outil de production
- L’aménagement des locaux de production et de stockage
- L’outillage
- Le matériel lié à la gestion administrative (logiciel, ordinateur, imprimante)
- L’acquisition de véhicules
Les investissements peuvent être neufs ou d’occasion de moins de 5 ans. Le demandeur ne doit pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier et dispose de 6 mois après l’attribution pour réaliser les travaux.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement des artisans Saint-Quentinois ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des artisans de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois (CASQ) sont les entreprises artisanales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) qui :
- Sont en bonne santé financière (ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire)
- Sont à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- N’occupent pas leurs locaux à titre précaire
- Exercent leur activité à titre principal
- Ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT
- Justifient d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé)
- Ont un effectif inférieur à 10 salariés ETP
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Toute activité ne dépendant pas du registre des métiers
- Activités financières et immobilières
- Professions libérales
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études
Présentation de l’aide à l’investissement des artisans de la CASQ
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois (CASQ) propose une aide financière destinée aux entreprises artisanales de son territoire. Ce dispositif vise à soutenir les projets de création et de développement des artisans locaux en leur accordant une subvention pour leurs investissements.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant HT des dépenses éligibles. Le plafond d’équipement est fixé à 15 000 € HT par point de vente, ce qui correspond à une subvention maximale de 3 000 €.
Objectifs de l’aide CASQ pour les artisans
L’aide à l’investissement mise en place par la CASQ poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser le développement économique local
- Soutenir la modernisation des outils de production
- Accompagner les artisans dans leurs projets d’expansion
- Maintenir et renforcer le tissu artisanal sur le territoire
Critères d’éligibilité à l’aide CASQ
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises artisanales doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que le soutien financier est accordé aux structures qui en ont réellement besoin et qui contribuent au développement économique local.
Conditions relatives à la situation de l’entreprise
L’entreprise candidate doit être dans une situation financière saine et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire. Elle doit également être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
L’occupation des locaux ne doit pas être à titre précaire, ce qui signifie que l’entreprise doit disposer d’un bail commercial ou être propriétaire de ses locaux. L’activité artisanale doit être exercée à titre principal et non comme activité secondaire.
Critères financiers et d’ancienneté
| Critère | Seuil à respecter |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Inférieur à 1 million d’€ HT |
| Ancienneté minimale | 1 année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé) |
| Effectif | Inférieur à 10 salariés ETP |
Secteurs d’activité exclus du dispositif CASQ
Certains secteurs d’activité ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Toute activité qui ne dépend pas du registre des métiers
- Activités financières et immobilières
- Professions libérales
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études
Investissements couverts par l’aide à l’investissement des artisans
L’aide de la CASQ couvre une large gamme d’investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans. Ces investissements doivent être directement liés à l’activité artisanale et contribuer à son développement ou à sa modernisation.
Matériel de production et modernisation
La subvention peut financer l’achat de matériel productif lié à l’activité artisanale. Cela comprend les machines, équipements et outils nécessaires à la fabrication des produits ou à la réalisation des prestations. La modernisation de l’outil de production est également éligible, permettant aux artisans d’améliorer leur efficacité et leur compétitivité.
L’outillage technique spécifique à l’activité entre dans le périmètre des dépenses subventionnables. Ces outils peuvent être manuels ou électriques, selon les besoins du métier concerné.
Aménagements et équipements administratifs
Les travaux d’aménagement des locaux de production et de stockage sont pris en compte dans le calcul de la subvention. Ces aménagements doivent viser à améliorer les conditions de travail, la sécurité ou l’efficacité de la production.
Le matériel lié à la gestion administrative de l’activité est également éligible. Cela inclut :
- Les logiciels de gestion, de comptabilité ou spécifiques au métier
- Les ordinateurs et équipements informatiques
- Les imprimantes et autres périphériques nécessaires
Véhicules professionnels
L’acquisition de véhicules professionnels peut être financée par cette aide. Ces véhicules doivent être directement liés à l’activité artisanale, comme les véhicules utilitaires pour le transport de matériel ou les déplacements professionnels.
Pour être éligible, le véhicule doit être exclusivement destiné à un usage professionnel et correspondre aux besoins réels de l’entreprise artisanale.
Procédure de demande de l’aide CASQ
La demande d’aide à l’investissement auprès de la CASQ suit un processus précis. Les artisans doivent respecter certaines étapes et délais pour maximiser leurs chances d’obtenir cette subvention.
Dépôt du dossier et autorisation préalable
Un point essentiel à retenir est que les travaux ou achats ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de subvention. Cette règle est impérative pour l’éligibilité du projet.
En plus du dépôt du dossier, l’artisan doit obtenir les autorisations administratives réglementaires nécessaires, comme un permis de construire ou une déclaration de travaux si le projet implique des modifications structurelles.
- Constituer un dossier complet avec les pièces justificatives
- Déposer la demande auprès des services de la CASQ
- Attendre la validation du dossier avant de commencer les travaux
- Obtenir les autorisations administratives requises
Délais de réalisation après attribution
Une fois la décision d’attribution obtenue, l’artisan dispose d’un délai de 6 mois maximum pour réaliser ses travaux ou ses achats. Ce délai est ferme et doit être respecté pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention.
Il est donc recommandé de bien planifier son projet d’investissement en tenant compte de ce calendrier contraint. Les retards de livraison, les imprévus techniques ou administratifs doivent être anticipés pour respecter cette échéance de 6 mois.
Calcul et versement de l’aide à l’investissement des artisans
Le montant de l’aide accordée par la CASQ est calculé selon des règles précises. La subvention représente 20% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond d’équipement fixé à 15 000 € HT par point de vente.
Ainsi, la subvention maximale pouvant être obtenue est de 3 000 € (20% de 15 000 €). Ce montant peut constituer un apport significatif pour les projets d’investissement des petites entreprises artisanales.
Exemples de calcul de l’aide CASQ
Pour mieux comprendre le mécanisme de calcul, voici quelques exemples :
- Pour un investissement de 5 000 € HT : la subvention sera de 1 000 € (20% de 5 000 €)
- Pour un investissement de 10 000 € HT : la subvention sera de 2 000 € (20% de 10 000 €)
- Pour un investissement de 20 000 € HT : la subvention sera plafonnée à 3 000 € (car le plafond d’équipement est de 15 000 € HT)
Le versement de l’aide intervient généralement après la réalisation des investissements et sur présentation des factures acquittées. Ces documents servent de justificatifs pour prouver que les dépenses ont bien été effectuées conformément au projet présenté dans le dossier de demande.