L'essentiel : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Quel est l'objectif du Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
L’objectif du Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est de fournir un accompagnement aux personnes en difficulté d’insertion qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Ce contrat permet à une société ou une association d’offrir un programme de préparation à la création d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Le CAPE a été initialement conçu pour encadrer légalement les activités des couveuses d’entreprises, structures qui permettent aux porteurs de projets d’évaluer leurs capacités entrepreneuriales et de tester la viabilité de leur projet avant de se lancer.
Quel est le montant de l'aide proposée par ce dispositif d'accompagnement ?
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ne prévoit pas de montant financier spécifique, mais définit un cadre de droits sociaux et de responsabilités. Le bénéficiaire conserve les mêmes droits sociaux que les salariés du régime général et peut maintenir ses allocations chômage pendant l’exécution du contrat. La structure accompagnatrice verse les cotisations sociales calculées soit sur la rémunération prévue au contrat, soit sur les recettes perçues après immatriculation. En cas de bénéfice de l’ACRE, l’exonération de charges sociales s’applique sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice.
Quelles sont les opérations éligibles à ce contrat d'appui ?
Pendant la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), le porteur de projet peut :
- Définir son projet
- Étudier sa faisabilité
- Effectuer les actes préparatoires à la création d’entreprise
Le CAPE est un contrat écrit d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit. Si le porteur débute son activité économique pendant le contrat, il doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, tout en conservant son statut social jusqu’à l’expiration du CAPE.
Le contrat doit préciser :
- Le programme de préparation à la création/reprise d’activité
- Les moyens mis à disposition par la structure d’appui
- Les modalités de rétribution de la structure accompagnatrice
- Les engagements financiers envers les tiers
- Les conditions de règlement des cotisations sociales
- Les modalités d’information comptable
- Les conditions de rupture anticipée
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'accompagnement entrepreneurial ?
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s’adresse aux porteurs d’un projet de création ou reprise d’entreprise appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Bénéficiaires d’un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d’emploi
Les salariés à temps plein ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Qu’est-ce que le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif permettant à une structure d’accompagnement (société ou association) de soutenir un porteur de projet dans sa démarche de création ou de reprise d’entreprise. Ce contrat encadre juridiquement la relation entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice.
Initialement conçu pour les couveuses d’entreprises, le CAPE offre un cadre sécurisé aux entrepreneurs en devenir pour tester leur activité avant de se lancer définitivement. Il permet de bénéficier d’un accompagnement professionnel tout en conservant une protection sociale.
Les origines du Contrat d’appui au projet d’entreprise
Le CAPE a été créé pour répondre aux besoins des couveuses d’entreprises, structures qui permettent aux porteurs de projets d’évaluer leur capacité à entreprendre dans un cadre sécurisé. Avant la mise en place de ce contrat, les entrepreneurs en phase de test ne disposaient pas d’un statut juridique adapté à leur situation.
Ce dispositif offre une solution intermédiaire entre le statut de demandeur d’emploi et celui d’entrepreneur, permettant ainsi une transition progressive vers la création d’entreprise.
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise s’adresse principalement aux personnes physiques ayant des difficultés d’insertion professionnelle. Pour être éligible, le porteur de projet doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
Il est important de noter que les salariés à temps plein ne peuvent pas accéder à ce dispositif, leur situation professionnelle étant déjà stable.
Structures proposant le Contrat d’appui au projet d’entreprise
Plusieurs types de structures peuvent proposer un CAPE aux porteurs de projet :
- Couveuses d’entreprises
- Coopératives d’activité et d’emploi (CAE)
- Associations d’aide à la création d’entreprise
- Sociétés spécialisées dans l’accompagnement entrepreneurial
Ces structures doivent disposer des compétences nécessaires pour accompagner efficacement les porteurs de projet dans leur démarche entrepreneuriale.
Fonctionnement du Contrat d’appui au projet d’entreprise
Le CAPE est un contrat écrit qui définit précisément les droits et obligations de chaque partie. Sa durée initiale ne peut excéder 12 mois, mais il est renouvelable deux fois par écrit, permettant ainsi un accompagnement sur une période maximale de 36 mois.
Contenu obligatoire du CAPE
Pour être valide, le Contrat d’appui au projet d’entreprise doit impérativement préciser :
- Le programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise
- Les engagements respectifs des parties contractantes
- La nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à disposition
- Les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice
- La nature et le montant maximal des engagements pris envers les tiers
- Les modalités de règlement des cotisations sociales après le début de l’activité
- Les conditions d’information de la structure sur les données comptables
- Les modalités de rupture anticipée du contrat
Les étapes du CAPE
Le déroulement du Contrat d’appui au projet d’entreprise s’articule généralement en plusieurs phases :
- Définition du projet entrepreneurial
- Étude de faisabilité technique et économique
- Réalisation des actes préparatoires à la création
- Début éventuel de l’activité économique pendant la durée du contrat
- Immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises si l’activité démarre
Protection sociale dans le cadre du CAPE
L’un des avantages majeurs du Contrat d’appui au projet d’entreprise réside dans la protection sociale qu’il offre au porteur de projet. Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire dispose des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général.
Droits sociaux du bénéficiaire du CAPE
Le porteur de projet sous Contrat d’appui au projet d’entreprise bénéficie de plusieurs protections :
- Affiliation au régime général de la sécurité sociale
- Possibilité de maintenir ses allocations chômage pendant l’exécution du contrat
- Ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération
- Protection en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail
Cette couverture sociale constitue un filet de sécurité pour le porteur de projet qui peut ainsi se concentrer sur le développement de son activité sans craindre de perdre sa protection sociale.
| Situation du bénéficiaire | Régime social applicable | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| Avant le début d’activité économique | Régime général | Calculées sur la rémunération éventuelle prévue au contrat |
| Après immatriculation au CFE | Régime général jusqu’à la fin du CAPE | Calculées sur les recettes HT perçues |
| CAPE non rémunéré | Régime général (maintien de droits) | Cotisations AT-MP alignées sur le barème des stagiaires |
| CAPE rémunéré | Régime général | Cotisations AT-MP alignées sur le barème des salariés |
Responsabilités dans le cadre du CAPE
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise définit clairement la répartition des responsabilités entre la structure accompagnatrice et le porteur de projet. Cette clarification est essentielle pour sécuriser les relations avec les tiers.
Responsabilités envers les tiers
La répartition des responsabilités varie selon que l’entreprise est créée ou non :
- Avant la création d’entreprise : la structure accompagnatrice est seule responsable des engagements pris envers les tiers.
- Après la création d’entreprise : la structure accompagnatrice et le bénéficiaire sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu’à la fin du contrat.
Responsabilités en cas de dommages
En cas de dommages causés à des tiers, les règles suivantes s’appliquent :
- Pendant l’exécution du CAPE et jusqu’à l’immatriculation : la structure accompagnatrice est tenue responsable.
- Après immatriculation et jusqu’à la fin du contrat : la structure accompagnatrice demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.
Compatibilité du CAPE avec d’autres dispositifs
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise peut se combiner avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise, notamment l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
Cumul du CAPE avec l’ACRE
L’articulation entre le CAPE et l’ACRE s’organise de la façon suivante :
- L’exonération de charges sociales de l’ACRE s’applique sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à partir du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.
- Si la période d’exonération au titre de l’ACRE n’est pas achevée à la fin du contrat, l’entrepreneur peut continuer à en bénéficier pour la période restant à courir.
Cette combinaison permet d’optimiser les avantages sociaux et fiscaux pour le créateur d’entreprise.
Avantages et limites du Contrat d’appui au projet d’entreprise
Le CAPE présente plusieurs atouts pour les porteurs de projet, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître avant de s’engager.
Les avantages du CAPE
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise offre de nombreux bénéfices :
- Test de l’activité sans immatriculation immédiate
- Maintien de la protection sociale pendant la phase de démarrage
- Possibilité de conserver ses allocations chômage
- Accompagnement professionnel par une structure expérimentée
- Sécurisation juridique des relations avec les tiers
- Transition progressive vers le statut d’entrepreneur
Les limites du dispositif
Malgré ses avantages, le CAPE présente certaines contraintes :
- Durée limitée à 36 mois maximum (3 fois 12 mois)
- Nécessité de s’immatriculer si l’activité économique démarre
- Rétribution éventuelle à verser à la structure accompagnatrice
- Obligation de rendre des comptes régulièrement à la structure
- Accès restreint aux personnes en difficulté d’insertion
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise constitue une solution adaptée pour sécuriser le parcours des entrepreneurs en devenir. Il permet de tester son projet tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une protection sociale. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche progressive de création d’entreprise, particulièrement adaptée aux personnes éloignées de l’emploi.