L'essentiel : CAP PME-PMI
Quels sont les objectifs du CAP PME-PMI ?
L’objectif du CAP PME-PMI est d’accompagner les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire par l’octroi d’un soutien financier dans leurs projets de création, reprise, développement, R&D et innovation, ou stratégiques pour la région. Ce dispositif vise également à soutenir particulièrement les projets de développement créateurs d’emplois avec un ancrage territorial fort.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce programme d'aide ?
Le dispositif CAP PME-PMI propose une aide sous forme d’avance remboursable ou subvention :
- Montant compris entre 10 000 € et 400 000 € (dans la limite des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués, sauf pour la création innovante)
- Représentant 30% maximum des dépenses éligibles (exceptions pour les reprises à la Barre du Tribunal où le montant est calculé selon le nombre d’emplois repris, et les projets de R&D dont les taux varient selon le projet et la taille de l’entreprise)
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'accompagnement des petites et moyennes entreprises ?
Les opérations éligibles au dispositif CAP PME-PMI sont réparties en plusieurs catégories :
- Création/reprise : investissements amortissables dans les 18 mois suivant l’opération (24 mois pour les reprises à la barre du tribunal) et rachats de parts sociales.
- Développement : matériels de production neufs ou reconditionnés avec garantie, dépenses non récurrentes pour la prospection de marchés export, réhabilitations de friches ou bâtiments vacants depuis plus de 3 ans.
- Création innovante : investissements amortissables dans les 24 mois suivant la création.
- R&D : frais de personnel, amortissements de machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance.
- Innovation : frais de personnel, amortissements, consommables, sous-traitance, premiers de séries et frais de commercialisation.
- Projets stratégiques : implantations exogènes ou projets de relocalisation/réindustrialisation comblant un manque dans une filière régionale.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations légales et fiscales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré, s’engager sur le maintien des emplois et saisir la Région avant tout engagement de dépenses.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide aux PME ?
Le dispositif CAP PME-PMI s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Ces entreprises doivent exercer dans les secteurs de production industrielle, artisanale ou de services aux entreprises et être immatriculées au RNE (Registre National des Entreprises, regroupant le RCS et le RM).
Les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) et SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) sont également éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que le dispositif CAP PME-PMI ?
Le dispositif CAP PME-PMI est un programme de soutien financier mis en place par la région Centre-Val de Loire. Il vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de création, reprise, développement, recherche et développement (R&D), innovation ou projets stratégiques pour la région.
Ce dispositif se matérialise sous forme d’avance remboursable ou de subvention. Le montant de l’aide varie entre 10 000 € et 400 000 €, représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles du projet.
Les entreprises éligibles au CAP PME-PMI
Le dispositif CAP PME-PMI s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Ces entreprises doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM).
Les secteurs concernés sont la production industrielle, l’artisanat et les services aux entreprises. Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) et les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Conditions d’éligibilité des entreprises au CAP PME-PMI
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Présenter un plan de financement équilibré du projet
- S’engager sur le maintien des emplois pendant la durée du programme accompagné
- Saisir la Région avant tout engagement de dépenses
Les types de projets soutenus par le CAP PME-PMI
Le dispositif CAP PME-PMI soutient différents types de projets selon les besoins spécifiques des entreprises. Chaque catégorie de projet dispose de ses propres critères d’éligibilité et modalités de financement.
Projets de création et reprise d’entreprise
Pour les projets de création, l’entreprise doit présenter sa demande d’aide dans les 12 mois suivant son immatriculation. Les dépenses éligibles concernent les investissements comptablement amortissables réalisés dans les 18 mois suivant la création.
Pour les projets de reprise, la demande doit être présentée dans les 12 mois suivant l’acte de cession. Sont éligibles les investissements amortissables effectués dans les 18 mois suivant la reprise, ainsi que les rachats de parts sociales. Ce délai est porté à 24 mois pour les reprises à la barre du tribunal.
Projets de création innovante
Les projets de création innovante bénéficient de conditions spécifiques. L’entreprise doit présenter sa demande dans les 18 mois suivant son immatriculation. Les dépenses éligibles concernent les investissements comptablement amortissables réalisés dans les 24 mois suivant la création.
Pour cette catégorie, le montant de l’aide peut dépasser la limite des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués, contrairement aux autres types de projets.
| Type de projet | Délai de demande | Période d’éligibilité des dépenses |
|---|---|---|
| Création | 12 mois après immatriculation | 18 mois suivant la création |
| Reprise | 12 mois après acte de cession | 18 mois suivant la reprise |
| Reprise à la barre du tribunal | 12 mois après acte de cession | 24 mois suivant la reprise |
| Création innovante | 18 mois après immatriculation | 24 mois suivant la création |
Les dépenses éligibles au dispositif CAP PME-PMI
Les dépenses éligibles varient selon le type de projet. Le dispositif CAP PME-PMI couvre un large éventail de dépenses, permettant aux entreprises de financer différents aspects de leur développement.
Dépenses éligibles pour les projets de développement
Pour les projets de développement, le CAP PME-PMI finance :
- Les matériels de production neufs ou reconditionnés (avec garantie légale de conformité) immobilisables et amortissables
- Les dépenses non récurrentes liées à la prospection de nouveaux marchés à l’export
- Les réhabilitations de friches et/ou de bâtiments vacants depuis plus de 3 ans
Dépenses éligibles pour les projets de R&D et d’innovation
Pour les projets de R&D, sont éligibles :
- Les frais de personnel
- Les amortissements de machines
- Les consommables et équipements non récupérables
- La sous-traitance
Pour les projets d’innovation, s’ajoutent aux dépenses précédentes :
- Les premiers de séries
- Les frais de commercialisation
Montant et forme de l’aide CAP PME-PMI
L’aide CAP PME-PMI peut prendre la forme d’une avance remboursable ou d’une subvention. Son montant est compris entre 10 000 € et 400 000 €, dans la limite des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués (sauf pour la création innovante).
Le taux d’intervention est généralement plafonné à 30% des dépenses éligibles. Toutefois, des exceptions existent :
- Pour la reprise à la Barre du Tribunal, le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre d’emplois repris
- Pour les projets de R&D, les taux varient selon le projet et la taille de l’entreprise
Spécificités du CAP PME-PMI pour les projets stratégiques
Le dispositif CAP PME-PMI accorde une attention particulière aux projets stratégiques exceptionnels. Ces projets peuvent concerner :
- Des implantations exogènes
- Des problématiques de relocalisation ou réindustrialisation d’activité
- Des projets venant combler un manque sur une chaîne de valeur d’une filière régionale à enjeu
Ces projets stratégiques bénéficient d’un accompagnement adapté à leur importance pour le développement économique régional.
Objectifs du dispositif CAP PME-PMI
Le dispositif CAP PME-PMI poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il vise à accompagner les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs différents projets de développement. D’autre part, il cherche à soutenir particulièrement les projets créateurs d’emplois avec un ancrage territorial fort.
Cette double orientation permet de répondre aux enjeux de développement économique de la région tout en favorisant la création et le maintien d’emplois locaux. L’accent mis sur l’ancrage territorial témoigne de la volonté de la région de renforcer son tissu économique local.
Impact du CAP PME-PMI sur l’emploi régional
Le dispositif CAP PME-PMI contribue au développement de l’emploi dans la région Centre-Val de Loire. Les entreprises bénéficiaires s’engagent sur le maintien des emplois pendant la durée du programme accompagné.
Pour certains types d’aide, comme la reprise à la Barre du Tribunal, le montant de l’aide est directement calculé en fonction du nombre d’emplois repris, soulignant l’importance accordée à la préservation et à la création d’emplois.