Objectifs du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire
L'objectif principal de ce dispositif est d'accompagner les entreprises en création et en phase de transmission implantées en région Centre-Val de Loire. Le Contrat d'appui aux projets de création et reprise des entreprises comporte un volet "Jeunes pousses innovantes" pour soutenir spécifiquement les projets innovants et à fort potentiel de croissance.
Montant de l'aide financière
Volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire propose une subvention et/ou une avance remboursable, représentant au maximum 40 % des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 18 premiers mois. L'aide est plafonnée à 60 000 € pour la création et 50 % pour la reprise. Une bonification financière de 10 % est accordée dans le cadre d'un projet de rachat de parts sociales inférieur ou égal à 500 000 €.
Volet Reprise dont le rachat est supérieur à 500 000 €
Pour les projets de reprise dont le rachat est supérieur à 500 000 €, une avance remboursable est accordée. Elle est adossée obligatoirement au Contrat Développement Transmission de Bpifrance ou à un prêt participatif conventionné. L'avance remboursable représente 50 % maximum du prêt participatif éligible, dans la limite de 400 000 €.
Conditions de cumul et modalités de remboursement
L'aide financière accordée dans le cadre du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire n'est pas cumulable sur le même projet avec un autre dispositif régional, une OCMACS ou les dispositifs des communautés de communes, pendant les 12 mois qui suivent son attribution.
Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro sans garantie, remboursables sur une durée maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 2 ans maximum.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions générales d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide financière du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire, l'entreprise doit respecter les conditions générales suivantes :
- Présenter sa demande d'aide dans les 18 mois de son immatriculation
- Être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- En cas de reprise pour les activités de proximité, maintenir le nombre d'actifs en ETP
- En cas de reprise d'une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique
- Pour les activités de proximité, apporter au minimum 5 000 € d'apport en numéraire (dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans)
- Pour les autres activités, apporter au minimum 10 000 € d'apports en capital social numéraire libéré
- Maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l'aide
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : informer les salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen sur la nature et le montant de l'aide attribuée par la Région, et faire figurer, sur tout document de communication officiel destiné à des tiers, la mention "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire".
Conditions spécifiques pour le volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €
Pour être éligible à l'aide financière du volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €, l'entreprise doit respecter les conditions spécifiques suivantes :
- Le montant minimum des dépenses éligibles doit atteindre 12 500 € HT
- Il faut faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu
- L'aide devra représenter un minimum de 5 % du plan de financement initial global
Opérations éligibles
Pour le volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur à 500 000 €, les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Les investissements comptablement amortissables
- Le montant du rachat de parts sociales hors frais dans un projet de reprise (uniquement en cas de reprise de la majorité du capital)
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire offre ainsi un soutien financier précieux pour les entreprises en création et en phase de transmission implantées en région Centre-Val de Loire, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité sur le territoire régional.
Questions-réponses : Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire
Les points essentiels du dispositif « Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Cap' Création-Reprise en Centre-Val de Loire ?
L’objectif du Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire est d’apporter un soutien financier aux entreprises en phase de création ou de transmission dans la région. Ce dispositif comprend également un volet spécifique pour accompagner les startups innovantes.
Quel est le montant de l'aide Cap' Création-Reprise en Centre-Val de Loire ?
Le montant de l’aide Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire varie selon le volet concerné :
- Pour la création et la reprise (rachat ≤ 500 000 €) :
- Subvention et/ou avance remboursable jusqu’à 40% des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000 € (50% pour la reprise)
- Bonification de 10% pour un rachat de parts sociales ≤ 500 000 €
- Pour la reprise (rachat > 500 000 €) :
- Avance remboursable jusqu’à 50% du prêt participatif éligible, limitée à 400 000 €
L’aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs régionaux pendant 12 mois. Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro, remboursables sur 5 ans maximum après un différé de 2 ans maximum. Le dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quels investissements sont éligibles au Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire sont :
- Les investissements comptablement amortissables
- Le rachat de parts sociales, uniquement lors d’une reprise de la majorité du capital
Le montant du rachat doit être inférieur à 500 000 €.
Qui peut bénéficier de Cap' Création-Reprise en Centre-Val de Loire ?
Les entreprises pouvant bénéficier de Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire sont celles immatriculées au RCS et au RM, exerçant :
- Des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises, incluant :
- Secteur industriel
- Services à l’entreprise
- Tourisme (hors hébergement)
- Artisanat de production
- Des activités de proximité, telles que :
- Restauration (avec certaines conditions)
- Commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre
- Commerces de première nécessité
- Artisanat de proximité (hors ambulance et taxi)
- Métiers de l’alimentation et d’art
- Bâtiment (sous conditions spécifiques)
Les activités exclues comprennent le négoce/commerce de gros, la distribution/transport, les réseaux de franchise ou de concessions, les professions libérales, les services aux particuliers, les organismes de formation et les micro-entreprises.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour Cap' Création-Reprise en Centre-Val de Loire ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Cap’ Création-Reprise Centre-Val de Loire sont :
- Déposer la demande dans les 18 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise
- Être à jour des obligations légales et réglementaires
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Présenter un plan de financement équilibré
- Maintenir l’activité en région pendant le remboursement de l’aide
Pour les activités de proximité :
- Apporter minimum 5 000 € en numéraire
- Maintenir le nombre d’emplois en cas de reprise
Pour les autres activités :
- Apporter minimum 10 000 € en capital social
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 12 500 € HT. Un concours bancaire d’au moins 20% du programme d’investissement est requis. L’aide doit représenter au minimum 5% du plan de financement initial.
