L'essentiel : Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
Quel est l'objectif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ?
L’objectif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est d’exonérer de taxe foncière les entreprises créées dans ces zones spécifiques. Cette exonération s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Le dispositif est également étendu aux communes limitrophes des BUD.
Quel est le montant de l'exonération de taxe foncière dans les territoires classés comme bassins à dynamiser ?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) propose une exonération de taxe foncière qui s’applique pour moitié de plein droit et pour l’autre moitié sur délibération des communes ou EPCI.
L’exonération de plein droit est totale pendant 7 ans suivant la création de l’établissement. Ensuite, un abattement dégressif s’applique sur la moitié de la base imposable pendant 3 ans : 75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième.
L’exonération facultative suit le même schéma d’abattement dégressif après la période initiale.
Ce dispositif ne peut être cumulé avec d’autres exonérations de taxe foncière liées à certains zonages et respecte le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération de taxe foncière dans le dispositif BUD ?
Les opérations éligibles au dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) concernent la création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle.
L’exonération de taxe foncière s’applique aux immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une:
- Reprise d’activité préexistante
- Concentration d’activités
- Restructuration d’activité
- Extension d’activité préexistante
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière dans ces zones dynamiques ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont celles soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
- le taux de chômage est supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités
Qu’est-ce que le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est un mécanisme d’exonération fiscale mis en place pour stimuler l’activité économique dans des zones géographiques spécifiques confrontées à des difficultés socio-économiques. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Les BUD correspondent à des territoires qui répondent à des critères précis de densité de population, de revenu disponible et de taux de chômage. Ces zones regroupent des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants.
Critères de définition des Bassins Urbains à Dynamiser
Pour qu’un territoire soit classé en BUD, il doit répondre aux conditions suivantes :
- Une densité de population supérieure à la moyenne nationale
- Un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
- Un taux de chômage supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI doit résider dans des communes répondant aux trois critères précédents
Exonération de taxe foncière dans les BUD : principes généraux
L’exonération de taxe foncière dans les Bassins Urbains à Dynamiser s’applique aux immeubles rattachés aux établissements des entreprises nouvellement créées dans ces zones. Cette exonération se divise en deux parties : une partie de plein droit et une partie facultative, dépendant des décisions des collectivités locales.
Les entreprises bénéficiaires doivent exercer une activité réellement nouvelle. Les reprises, concentrations, restructurations ou extensions d’activités préexistantes ne sont pas éligibles à ce dispositif d’exonération.
Extension aux communes limitrophes
Le dispositif d’exonération de taxe foncière des Bassins Urbains à Dynamiser a été étendu aux communes limitrophes des BUD. Cette extension permet d’élargir le périmètre d’application de la mesure et d’éviter les effets de frontière qui pourraient pénaliser certaines entreprises situées à proximité immédiate des zones initialement concernées.
| Type d’exonération | Durée initiale | Période d’abattement dégressif |
|---|---|---|
| Exonération de plein droit (50%) | 7 ans | 3 ans (75%, 50%, 25%) |
| Exonération facultative (50%) | 7 ans | 3 ans (75%, 50%, 25%) |
Mécanisme d’exonération de taxe foncière dans les BUD
L’exonération de taxe foncière dans le cadre du dispositif BUD se décompose en deux parties égales : une exonération de plein droit et une exonération facultative. Chacune représente 50% de l’exonération totale possible.
Exonération de plein droit dans les Bassins Urbains à Dynamiser
L’exonération de plein droit s’applique automatiquement, sans nécessité de délibération des collectivités locales. Elle concerne la moitié de la taxe foncière et s’étend sur une période de 7 années complètes à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
À l’issue de cette période d’exonération totale, un mécanisme d’abattement dégressif est mis en place pendant 3 années supplémentaires :
- Première année : abattement de 75% sur la moitié de la base nette imposable
- Deuxième année : abattement de 50% sur la moitié de la base nette imposable
- Troisième année : abattement de 25% sur la moitié de la base nette imposable
Exonération facultative sur délibération
L’exonération facultative porte sur l’autre moitié de la taxe foncière. Elle n’est applicable que si les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre prennent une délibération en ce sens. Cette exonération facultative suit le même calendrier que l’exonération de plein droit : 7 années d’exonération totale suivies de 3 années d’abattement dégressif.
Le mécanisme d’abattement dégressif pour la partie facultative est identique à celui de l’exonération de plein droit :
- 75% d’abattement la première année suivant la période d’exonération
- 50% d’abattement la deuxième année
- 25% d’abattement la troisième année
Conditions d’éligibilité à l’exonération de taxe foncière BUD
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière dans le cadre du dispositif Bassins Urbains à Dynamiser, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Entreprises bénéficiaires du dispositif BUD
Les entreprises pouvant prétendre à cette exonération sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un BUD. Ces entreprises doivent être créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
L’exonération porte uniquement sur les immeubles situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser et rattachés aux établissements qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Activités éligibles et exclusions
Seules les entreprises exerçant une activité réellement nouvelle peuvent bénéficier de ce dispositif. Sont explicitement exclues les entreprises créées dans le cadre :
- D’une reprise d’activité existante
- D’une concentration d’activités
- D’une restructuration d’entreprise
- D’une extension d’activité préexistante
Cette restriction vise à favoriser la création nette d’activités économiques dans les zones concernées, plutôt que le simple déplacement ou la transformation d’activités déjà existantes.
Limites et cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
L’exonération de taxe foncière dans le cadre des Bassins Urbains à Dynamiser est soumise à certaines limites et règles de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux.
Règle de non-cumul avec d’autres exonérations
L’exonération de taxe foncière BUD ne peut pas être cumulée avec d’autres exonérations de taxe foncière réservées à certains zonages spécifiques. Par exemple, une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément de cette exonération et de celle prévue pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER).
Cette règle de non-cumul oblige les entreprises éligibles à plusieurs dispositifs à faire un choix entre les différentes exonérations possibles.
Plafonnement selon le régime de minimis
Le dispositif d’exonération de taxe foncière dans les BUD est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, toutes sources confondues. L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser ce seuil en additionnant l’avantage fiscal lié à l’exonération de taxe foncière BUD et les autres aides de minimis dont elle pourrait bénéficier.