L'essentiel : Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quel est l'objectif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ?
L’objectif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les entreprises créées dans ces zones. Cette exonération s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Le dispositif est également étendu aux communes limitrophes des BUD.
Quel est le montant de l'exonération fiscale dans les zones BUD ?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) offre une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans à compter de la création de l’entreprise. Cette exonération est suivie d’un abattement dégressif de 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année.
Pour les entreprises non sédentaires réalisant plus de 15% de leur chiffre d’affaires hors BUD, les bénéfices sont imposés proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces zones. L’avantage fiscal est plafonné à 7,5 millions d’euros.
En Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré correspond à 30% des coûts salariaux pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises. Hors ZAFR, ces taux sont respectivement de 20% et 10%.
Ce dispositif est cumulable avec tous les crédits d’impôt, sauf le Crédit d’Impôt pour Investissement en Corse, et s’inscrit dans le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans ce dispositif territorial ?
Les opérations éligibles au dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) concernent la création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle. L’exonération s’applique aux bénéfices et plus-values régulièrement déclarés, à l’exception des plus-values de réévaluation d’éléments d’actifs.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 50% par d’autres sociétés
L’exonération est conditionnée à l’embauche locale. À la date de clôture de l’exercice, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Au moins la moitié des salariés en CDI ou contrat d’au moins 12 mois doivent résider dans un BUD
- Au moins la moitié des salariés embauchés depuis la création de l’entreprise doivent résider dans un BUD
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt dans ces zones spécifiques ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont les PME selon la définition européenne soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
- le taux de chômage est supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités
Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Sont exclus :
- activités professionnelles non commerciales
- activités agricoles
- secteurs d’activité qui n’entrent pas dans le champ de la réglementation européenne
Qu’est-ce que le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises nouvellement créées dans certaines zones géographiques de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Les BUD correspondent à des territoires qui cumulent plusieurs difficultés économiques et sociales. Ils sont définis comme des ensembles d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus qui rassemblent au moins un million d’habitants et répondent à des critères spécifiques:
- Une densité de population supérieure à la moyenne nationale
- Un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
- Un taux de chômage supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes répondant aux trois critères précédents
Avantages fiscaux des Bassins Urbains à Dynamiser
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les BUD suit un calendrier dégressif qui s’étale sur cinq ans. Ce mécanisme permet aux entreprises de consolider leur situation financière pendant leurs premières années d’existence.
Barème d’exonération dans les BUD
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| 2 premières années | 100% (exonération totale) |
| 3ème année | 75% |
| 4ème année | 50% |
| 5ème année | 25% |
Il est important de noter que l’avantage fiscal accordé dans le cadre du dispositif BUD ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 millions d’euros. Cette limite s’applique sur l’ensemble de la période d’exonération.
Cas particulier des activités non sédentaires
Pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire (comme les entreprises de transport ou les prestataires de services intervenant sur différents sites), une règle spécifique s’applique. Si plus de 15% du chiffre d’affaires est réalisé en dehors d’un BUD, les bénéfices correspondants restent soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions habituelles.
Entreprises éligibles à l’exonération BUD
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins Urbains à Dynamiser s’adresse aux PME selon la définition européenne. Ces entreprises doivent être soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans les communes appartenant aux EPCI qui constituent un BUD.
Secteurs d’activité concernés par le dispositif BUD
L’exonération concerne principalement les activités industrielles, commerciales ou artisanales. En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif:
- Les activités professionnelles non commerciales (professions libérales)
- Les activités agricoles
- Les secteurs qui n’entrent pas dans le champ de la réglementation européenne
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit exercer une activité réellement nouvelle. Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ne peuvent pas prétendre à cette exonération.
Conditions de détention du capital
Une condition supplémentaire concerne la structure du capital de l’entreprise. Pour être éligible, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés. Cette règle vise à réserver l’avantage fiscal aux entreprises véritablement indépendantes et non aux filiales de groupes existants.
Conditions d’embauche locale pour les Bassins Urbains à Dynamiser
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les BUD est soumise à une condition d’embauche locale. Cette exigence vise à favoriser l’emploi des résidents des zones concernées et à maximiser l’impact économique local du dispositif.
À la date de clôture de l’exercice, l’entreprise doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes:
Option 1: Proportion de salariés résidant dans un BUD
Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ou conclu pour une durée déterminée d’au moins 12 mois et qui résident dans un des BUD doit représenter au moins la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions contractuelles.
Option 2: Proportion des nouvelles embauches
Le nombre de salariés embauchés depuis la création de l’entreprise, en CDI ou en contrat d’au moins 12 mois, et résidant dans un BUD, doit représenter au moins la moitié du total des salariés recrutés dans les mêmes conditions pendant cette période.
Pour les salariés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de leur durée de travail prévue dans leur contrat. Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps compte pour 0,5 dans le calcul des ratios.
Plafonnement du bénéfice exonéré selon les zones
Le montant du bénéfice pouvant être exonéré dans le cadre du dispositif BUD varie selon que l’entreprise est implantée dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) ou non.
Entreprises en Zone d’Aide à Finalité Régionale
Pour les entreprises créées dans une ZAFR, le montant maximal du bénéfice exonéré est calculé en appliquant aux coûts éligibles (correspondant principalement aux coûts salariaux) un taux qui dépend de la taille de l’entreprise:
- Petites entreprises: 30% des coûts éligibles
- Moyennes entreprises: 20% des coûts éligibles
Entreprises hors Zone d’Aide à Finalité Régionale
Pour les entreprises situées hors ZAFR, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L’allègement fiscal ne peut pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles:
- Petites entreprises: 20% des coûts éligibles
- Moyennes entreprises: 10% des coûts éligibles
Cumul avec d’autres dispositifs fiscaux
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins Urbains à Dynamiser peut être cumulée avec la plupart des crédits d’impôt existants. Cette possibilité de cumul renforce l’attrait du dispositif pour les entreprises qui peuvent ainsi bénéficier de plusieurs avantages fiscaux simultanément.
Tous les crédits d’impôt sont cumulables avec cette exonération, à l’exception notable du Crédit d’Impôt pour Investissement en Corse. Cette restriction s’explique par la volonté d’éviter une concentration excessive d’avantages fiscaux sur un même territoire.
Encadrement européen des aides
Le dispositif BUD est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette réglementation limite à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Ce plafonnement vise à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.
Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil en cumulant différentes aides publiques, sous peine de devoir rembourser les montants excédentaires.
Extension du dispositif BUD aux communes limitrophes
Initialement limité aux communes répondant strictement aux critères des Bassins Urbains à Dynamiser, le dispositif a été étendu aux communes limitrophes de ces bassins. Cette extension permet d’élargir le périmètre géographique du dispositif et d’éviter les effets de frontière qui pourraient créer des disparités économiques entre communes voisines.
Les entreprises créées dans ces communes limitrophes peuvent donc également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, sous réserve de respecter l’ensemble des autres conditions d’éligibilité (nature de l’activité, création d’une activité réellement nouvelle, conditions d’embauche locale, etc.).
Cette extension territoriale du dispositif Bassins Urbains à Dynamiser renforce son impact potentiel sur le développement économique des territoires en difficulté, en créant des zones économiques plus vastes et cohérentes.