L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier pour le commerce et l'artisanat de proximité ?
L’objectif des aides à l’immobilier pour le commerce et l’artisanat de proximité est de soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou d’artisanat de proximité qui répondent aux besoins de première nécessité de la population locale.
Quel est le montant des subventions immobilières accordées aux commerces locaux?
Le montant de la subvention des Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location des bâtiments appartenant à la collectivité.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement immobilier pour les établissements de proximité?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier pour le commerce et l’artisanat de proximité comprennent :
- L’acquisition de terrains (limitée à 10% du coût global) si elle est suivie d’une construction débutant dans l’année
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Les mises aux normes, réparations, rénovations du local occupé et équipements matériels ne sont pas éligibles. Les dépenses doivent être comprises entre 40 000 € et 400 000 €.
L’entreprise doit être inscrite au RNE, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT, être domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier destiné aux commerces et artisans locaux ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité sont accessibles aux personnes physiques et PME des secteurs suivants :
- Charcuterie (10.13B)
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (10.71C)
- Pâtisserie (10.71D)
- Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (45.20)
- Commerce de détail en magasin non spécialisé (47.11 B,C,E)
- Commerce de détail alimentaire spécialisé (fruits et légumes, viandes, poissons, pain, etc.)
- Quincaillerie en petites surfaces (moins de 400m²)
- Librairies, stations-service indépendantes, habillement, fleuristes
- Débits de boissons (uniquement les cafés labellisés « Bistrots de Pays »)
- Réparation de biens personnels et domestiques
- Coiffure
Des codes NAF supplémentaires sont éligibles uniquement sur Lannemezan, concernant les commerces d’équipements informatiques, de télécommunication, audio/vidéo, et autres commerces spécialisés.
Les entrepreneurs individuels sont éligibles si l’aide soutient une activité. Les SCI peuvent bénéficier du dispositif si elles sont détenues majoritairement (60% et plus) par l’entreprise ou son principal associé, avec engagement de réduction de loyer.
Sont exclus : professions libérales, services financiers, services à la personne, entreprises en difficulté, entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans, créations d’immobilier destinées à la location, et activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs.
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise
Les aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité visent à maintenir et développer des activités répondant aux besoins essentiels des habitants. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de revitalisation des territoires, notamment dans la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Ces subventions permettent de financer différentes opérations immobilières comme l’acquisition de terrains, la construction de locaux ou l’extension de bâtiments existants. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan propose également des avantages supplémentaires sous forme de rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Les aides à l’immobilier d’entreprise ciblent spécifiquement les commerces et artisans de proximité. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou des PME exerçant dans des secteurs précis.
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs éligibles correspondent aux activités répondant aux besoins de première nécessité de la population locale. Ils comprennent notamment :
- Les métiers de bouche (boulangerie, pâtisserie, charcuterie)
- Les commerces alimentaires (fruits et légumes, boucherie, poissonnerie)
- Les commerces de détail non alimentaires (habillement, quincaillerie, librairie)
- Certains services de proximité (coiffure, réparation)
Sur la commune de Lannemezan spécifiquement, des codes NAF supplémentaires sont éligibles selon la règle régionale, comme les commerces de détail d’équipements informatiques, de télécommunication et d’autres biens culturels.
| Type d’activité | Exemples de codes NAF éligibles | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Alimentaire | 10.71C, 10.71D, 47.21Z, 47.22Z | Aucune condition spécifique |
| Non alimentaire | 47.61Z, 47.71Z, 47.76Z | Aucune condition spécifique |
| Services | 96.02A, 95.29Z | Aucune condition spécifique |
| Débits de boissons | 56.30Z | Uniquement cafés labellisés « Bistrots de Pays » ou en complément d’une activité de première nécessité (>50% du CA) |
Structures juridiques admissibles
Outre les entreprises individuelles et les sociétés commerciales classiques, les SCI peuvent également bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise sous certaines conditions. Elles doivent être détenues majoritairement (60% minimum) par l’entreprise ou son principal associé.
Les SCI doivent s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyer dans le cadre du bail commercial liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. Cette disposition permet d’assurer que l’aide bénéficie réellement à l’activité commerciale ou artisanale.
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas prétendre aux aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Les services à la personne
- Les entreprises en difficulté
- Les créations d’immobilier destinées à la location commerciale
- Les activités touristiques et agricoles (relevant d’autres dispositifs régionaux)
Opérations immobilières financées
Les aides à l’immobilier d’entreprise couvrent plusieurs types d’opérations liées au foncier et au bâti. Ces subventions permettent aux commerces et artisans de proximité de s’implanter ou de développer leur activité dans des locaux adaptés.
Types de projets soutenus
Quatre catégories principales d’opérations peuvent bénéficier du dispositif :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit suivie d’une construction dans l’année (limitée à 10% du coût global)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant
Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de création ou de développement d’une activité commerciale ou artisanale répondant aux besoins de la population locale.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ des aides à l’immobilier d’entreprise :
- Les opérations de mise aux normes
- Les simples réparations
- La rénovation du local déjà occupé
- L’équipement matériel
Ces exclusions orientent le dispositif vers des projets structurants plutôt que vers l’entretien courant des locaux commerciaux ou artisanaux.
Conditions d’éligibilité aux aides
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les commerces et artisans doivent respecter plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions garantissent que les subventions sont attribuées à des projets viables et conformes aux objectifs du dispositif.
Critères administratifs et financiers
L’entreprise candidate doit répondre à plusieurs exigences :
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
Ces critères permettent de cibler les petites entreprises locales ayant une gestion saine et contribuant à l’économie du territoire.
Exigences liées au projet
Le projet immobilier doit également satisfaire plusieurs conditions :
- Permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune
- S’appuyer sur une étude démontrant sa faisabilité économique
- Garantir l’absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise
- Représenter un investissement compris entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum
L’entreprise doit justifier d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou d’un bail commercial en cas de location. Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la demande d’aide (devis et bons de commande non signés).
Montant des aides à l’immobilier d’entreprise
Le montant des subventions accordées dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprise varie selon plusieurs paramètres. La taille de l’entreprise et sa localisation géographique sont les principaux facteurs déterminants.
Variation selon la taille de l’entreprise
Les taux d’intervention peuvent être modulés en fonction de la catégorie d’entreprise :
- Micro-entreprises et petites entreprises : taux d’intervention généralement plus élevé
- Moyennes entreprises : taux intermédiaire
Cette modulation permet d’adapter le soutien public aux capacités financières des différentes catégories d’entreprises, avec une attention particulière pour les plus petites structures.
Impact de la localisation
La situation géographique de l’entreprise influence également le montant de l’aide accordée. Les zones prioritaires, comme les communes rurales ou les centres-bourgs en dévitalisation, peuvent bénéficier de taux bonifiés.
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, des avantages supplémentaires sont proposés sous forme de rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. Cette disposition constitue un complément intéressant aux subventions directes.
Plafonds et planchers d’investissement
Pour être éligibles, les projets doivent respecter des seuils d’investissement :
- Plancher : 40 000 € minimum de dépenses éligibles
- Plafond : 400 000 € maximum de dépenses éligibles
Ces seuils permettent de concentrer les aides sur des projets suffisamment structurants tout en limitant l’engagement financier public pour chaque opération.