L'essentiel : Bourse à la création et à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de la Bourse à la création d'entreprise?
L’objectif de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise est d’accompagner les porteurs de projets qui souhaitent conforter leur projet sur le territoire intercommunal par des expertises comme la réalisation d’études de marché ou de faisabilité économique. Ce dispositif facilite également l’accès aux organismes financiers partenaires tels qu’Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France et le réseau bancaire français.
Quel est le montant du financement disponible pour les porteurs de projet ?
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise propose une subvention représentant 75% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. Le porteur de projet ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif et ne doit pas recevoir d’autres aides similaires pour les mêmes prestations. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien entrepreneurial ?
Les opérations éligibles à la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise concernent les projets de création ou reprise d’entreprise.
Projets prioritaires :
- Création d’emplois : projets générant un nombre significatif d’emplois ou maintenant les emplois existants lors d’une reprise
- Projets commerciaux, artisanaux ou industriels innovants ou se différenciant sur le marché
Dépenses éligibles :
- Études de marché
- Études de faisabilité économique
- Études financières et juridiques pour qualifier un projet
Dépenses non éligibles :
- Frais d’immatriculation de l’entreprise
- Frais d’enregistrement fiscaux
- Honoraires de notaire
Conditions :
- Ne pas immatriculer l’entreprise avant la décision d’attribution de l’aide
- Justifier la création de l’entreprise dans l’année de paiement de la Bourse (remboursement exigé en cas de non-respect)
Qui peut bénéficier de cette aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Les bénéficiaires de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise sont :
- Les personnes physiques majeures ou morales
- Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Ces bénéficiaires doivent avoir un projet de création ou de reprise sur la Communauté de communes du Pays de Montereau.
Les secteurs prioritaires sont :
- Les entreprises industrielles et de sous-traitance industrielle
- L’artisanat de production (activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale)
- Les services aux entreprises
Les activités saisonnières ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise ?
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise est un dispositif d’aide financière destiné aux porteurs de projets souhaitant créer ou reprendre une entreprise sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Montereau. Elle permet de financer des études préalables à la création ou reprise d’entreprise.
Cette bourse couvre 75% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. Elle vise à sécuriser le parcours entrepreneurial en permettant aux porteurs de projets de bénéficier d’expertises externes avant de se lancer.
Les objectifs de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise
Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :
- Accompagner les porteurs de projets dans la concrétisation de leur projet entrepreneurial via des expertises externes (études de marché, analyses de faisabilité économique)
- Faciliter l’accès aux organismes financiers partenaires de la bourse comme Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France et le réseau bancaire français
La bourse constitue un tremplin pour les entrepreneurs en leur permettant de valider la viabilité de leur projet avant de s’engager dans la création effective de leur entreprise.
Qui peut bénéficier de cette bourse entrepreneuriale ?
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise s’adresse à deux types de profils :
- Les personnes physiques majeures ou morales ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Dans tous les cas, le projet doit être implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
Les secteurs prioritaires pour la Bourse à la création et à la reprise
Certains secteurs d’activité sont considérés comme prioritaires pour l’attribution de cette bourse :
- Entreprises industrielles et de sous-traitance industrielle
- Artisanat de production (fabrication de produits intermédiaires ou finaux dont la vente directe aux particuliers est marginale)
- Services aux entreprises
Les activités saisonnières ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Critères de sélection des projets
Parmi les projets éligibles, certains sont considérés comme prioritaires :
- Les projets créateurs d’emplois ou permettant le maintien d’emplois existants dans le cadre d’une reprise
- Les projets commerciaux, artisanaux ou industriels porteurs d’innovation ou se différenciant par rapport au marché existant
Montant et conditions de la Bourse entrepreneuriale
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise prend la forme d’une subvention couvrant jusqu’à 75% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 2 500 €.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de prise en charge | 75% maximum des dépenses éligibles |
| Montant maximum | 2 500 € |
| Fréquence d’attribution | Une seule fois par porteur de projet |
| Régime d’aide | Soumis au régime européen « de minimis » |
Le régime « de minimis » applicable
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter que les aides publiques ne faussent la concurrence au sein du marché européen tout en permettant aux États membres de soutenir les petites entreprises.
Dépenses éligibles à la Bourse à la création et à la reprise
La bourse finance spécifiquement les études préalables à la création ou reprise d’entreprise. Les dépenses pouvant être prises en charge comprennent :
- Les études de marché
- Les études de faisabilité économique
- Les études financières
- Les études juridiques
Ces études doivent permettre de qualifier et valider le projet entrepreneurial avant sa concrétisation.
Dépenses non couvertes par la bourse
Certaines dépenses liées à la création d’entreprise ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les frais d’immatriculation de l’entreprise
- Les frais d’enregistrement fiscaux
- Les honoraires de notaire
Ces frais restent à la charge du porteur de projet et ne peuvent faire l’objet d’une demande de financement dans le cadre de cette bourse.
Conditions d’attribution et engagements
Pour bénéficier de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise, le porteur de projet doit respecter plusieurs conditions :
Conditions préalables à l’obtention
- Ne pas avoir déjà immatriculé son entreprise avant la décision d’attribution de l’aide
- Ne pas bénéficier d’autres aides similaires pour les mêmes prestations
- Présenter un projet correspondant aux critères d’éligibilité
Engagements post-attribution
Après l’obtention de la bourse, le bénéficiaire s’engage à :
- Créer effectivement son entreprise dans l’année suivant le paiement de la bourse
- Implanter son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Montereau
En cas de non-respect de ces engagements, notamment si l’entreprise n’est pas créée dans le délai imparti, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des sommes perçues.
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
La Bourse à la création et à la reprise d’entreprise s’inscrit dans un écosystème d’accompagnement des entrepreneurs. Elle facilite notamment l’accès à d’autres dispositifs de financement via les organismes partenaires :
- Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne (prêts d’honneur)
- Réseau Entreprendre Sud Ile de France (prêts et accompagnement)
- Réseau bancaire français (prêts professionnels)
Ces partenariats permettent aux porteurs de projets de construire un plan de financement solide pour leur future entreprise, en combinant différentes sources de financement.
Articulation avec les autres aides
Si la bourse ne peut être cumulée avec d’autres aides similaires pour les mêmes prestations, elle peut en revanche s’intégrer dans un parcours de financement plus large. Le porteur de projet peut ainsi bénéficier d’autres dispositifs pour financer d’autres aspects de son projet (investissements matériels, recrutements, etc.).
Cette complémentarité renforce l’efficacité du dispositif en permettant un accompagnement global du créateur ou repreneur d’entreprise.