Objectifs de la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise
Accompagnement des porteurs de projets
L'objectif principal de la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise est d'accompagner les porteurs de projets dans la réalisation de leur projet entrepreneurial. Cela passe notamment par le financement d'expertises telles que des études de marché, de faisabilité économique, financières et juridiques.
Facilitation de l'accès aux organismes financiers
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise vise également à faciliter l'accès aux organismes financiers partenaires du dispositif. Parmi ces organismes, on retrouve Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France et le réseau bancaire français.
Montant de la subvention
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise est une subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. Il est important de noter que le porteur de projet ne doit pas bénéficier d'autres aides du même ordre pour les prestations faisant l'objet de la demande de Bourse. De plus, le porteur de projet ne peut bénéficier qu'une seule fois du dispositif.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise, le porteur de projets doit respecter certaines conditions :
- Ne pas immatriculer son entreprise préalablement à la décision de l'attribution de l'aide ;
- Justifier de la création de l'entreprise dans l'année de paiement de la Bourse. À défaut, le porteur de projet devra rembourser les sommes perçues.
Opérations éligibles
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise concerne les projets de création ou de reprise d'une entreprise. Les projets prioritaires sont les suivants :
Création d'emplois
Les projets qui prévoient la création à terme d'un nombre significatif d'emplois ou le maintien des emplois existants dans le cadre d'une reprise sont considérés comme prioritaires.
Projets commerciaux, artisanaux ou industriels innovants
Les projets qui présentent un caractère innovant ou différenciant par rapport au marché, qu'ils soient commerciaux, artisanaux ou industriels, sont également prioritaires.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise sont les suivantes :
- Études de marché ;
- Études de faisabilité économique ;
- Études financières et juridiques permettant de qualifier un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles à la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise :
- Frais d'immatriculation de l'entreprise ;
- Frais d'enregistrement fiscaux ;
- Honoraires de notaire.
En résumé
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise est une aide financière destinée à soutenir les porteurs de projets souhaitant développer leur entreprise sur le territoire intercommunal. Elle vise à faciliter l'accès aux organismes financiers partenaires et à soutenir les projets prioritaires en matière de création d'emplois et d'innovation. Pour bénéficier de cette subvention, il est nécessaire de respecter certaines conditions d'éligibilité et de présenter un projet répondant aux critères définis.
Questions-réponses : Bourse à la création et à la reprise d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Bourse à la création et à la reprise d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Bourse à la création d'entreprise ?
L’objectif de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise est double :
- Accompagner les porteurs de projets dans la consolidation de leurs initiatives de création ou de reprise d’entreprise sur le territoire intercommunal. Cet accompagnement se traduit par des expertises comme la réalisation d’études de marché ou d’analyses de faisabilité économique.
- Faciliter l’accès aux organismes financiers partenaires de la bourse, notamment Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France, ainsi que le réseau bancaire français.
Quel est le montant de la Bourse à la création d'entreprise ?
Le montant de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise est une subvention couvrant jusqu’à 75% des dépenses éligibles, plafonnée à 2 500 €. Cette aide est unique et ne peut être cumulée avec d’autres soutiens similaires pour les mêmes prestations. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels projets et dépenses sont éligibles à la bourse de création d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette bourse sont la création ou la reprise d’une entreprise.
Les projets prioritaires sont :
- La création d’emplois, avec la création à terme d’un nombre significatif d’emplois ou le maintien des emplois existants dans le cadre d’une reprise
- Les projets commerciaux, artisanaux ou industriels porteurs d’innovation ou de différenciation par rapport au marché
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les études de marché
- Les études de faisabilité économique
- Les études financières et juridiques permettant de qualifier un projet de création ou de reprise d’entreprise
Les dépenses non éligibles sont :
- Les frais d’immatriculation de l’entreprise
- Les frais d’enregistrement fiscaux
- Les honoraires de notaire
Qui peut bénéficier de la Bourse à la création d'entreprise du Pays de Montereau ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise sont :
- Les personnes physiques majeures ou morales
- Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Le projet de création ou de reprise doit être situé sur la Communauté de Communes du Pays de Montereau.
Les secteurs prioritaires comprennent :
- Les entreprises industrielles et de sous-traitance industrielle
- L’artisanat de production (fabrication de produits intermédiaires ou finaux avec vente directe aux particuliers nulle ou marginale)
- Les services aux entreprises
Les activités saisonnières ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Bourse création d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de la Bourse à la création et à la reprise d’entreprise sont :
- Ne pas immatriculer l’entreprise avant la décision d’attribution de l’aide
- Créer l’entreprise dans l’année du versement de la Bourse
Le non-respect de ces conditions entraîne le remboursement des sommes perçues.
