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ESSENTIEL
Quel est le but du bouclier tarifaire pour les TPE ?
L'objectif du bouclier tarifaire est de limiter la hausse du prix de l'électricité pour les TPE. Ce dispositif sera diminué progressivement jusqu'à son arrêt en février 2025.
Quel est le pourcentage de limitation du bouclier tarifaire sur l'électricité ?
Le montant du bouclier tarifaire correspond à une limitation de 15% de la hausse du prix de l'électricité. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les augmentations trop importantes des tarifs énergétiques.
Quelles opérations sont financées par le bouclier tarifaire électricité ?
Les opérations pouvant être financées par le bouclier tarifaire sont :
- La limitation de la hausse du prix de l'électricité pour les consommateurs
- Le plafonnement des tarifs réglementés de vente d'électricité
- La compensation financière des fournisseurs d'électricité
Quelles entreprises sont éligibles au Bouclier tarifaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Bouclier tarifaire sont :
- Les très petites entreprises (TPE)
- Disposant d'un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité ?
Les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire sont les suivantes :
- Communiquer une attestation sur l'honneur à son fournisseur d'électricité
- L'attestation doit être conforme au modèle figurant dans le Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022
- L'attestation doit préciser :
- Les données d'identification du bénéficiaire
- L'appartenance à une catégorie de clients éligibles
La transmission de l'attestation peut se faire :
- Via le site internet du fournisseur d'électricité
- Par courrier électronique
- Par tout autre moyen de communication, dématérialisé ou non
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