L'essentiel : Soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques
Quels sont les objectifs du soutien à l'installation de bornes pour véhicules électriques ?
L’objectif du soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques est multiple. Ce dispositif vise à contribuer aux objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en complétant le maillage régional en infrastructures de recharge. Il cherche à favoriser les démarches de mobilité bas-carbone, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Ce soutien permet également de substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles, préserver le pouvoir d’achat des ménages et faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents pour gérer la consommation électrique.
Quel est le montant de la subvention pour l'équipement en stations de recharge ?
Le montant de l’aide pour l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques correspond à une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 € par point de charge, avec un plafond de 50 points de charge. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien pour les points de recharge ?
Les opérations éligibles au soutien pour l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques concernent les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires.
Pour les entreprises hors secteur touristique ou culturel, seules les infrastructures accessibles aux personnels sont éligibles. La recharge peut servir à la flotte de l’entreprise ou aux visiteurs à condition que le personnel puisse utiliser ces installations pendant les heures de travail.
Le porteur de projet doit s’engager à autofinancer son projet à hauteur de 20% minimum, après déduction de toutes les aides (dont Climaxion et Advenir).
Qui peut bénéficier des aides pour les infrastructures de recharge en Grand Est ?
Le dispositif Soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Pour une installation sur parking de salariés :
- Communes, groupements communaux et intercommunaux
- Associations
- Entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Organisations consulaires
- Établissements publics
- Tiers investisseurs prenant en charge les coûts d’installation et d’exploitation sans être propriétaires du foncier, installant une borne sur le parking de salariés d’une entreprise en Grand Est
- Pour une installation sur parking lié à l’activité touristique ou culturelle :
- Restaurants, hôtels et lieux recevant du public dans le cadre d’une activité touristique ou culturelle, immatriculés au RCS ou pouvant justifier de cette activité
- Tiers investisseurs prenant en charge les coûts d’installation et d’exploitation sans être propriétaires du foncier, installant une borne sur le parking d’un acteur touristique en Grand Est
Objectifs du soutien à l’installation de bornes électriques
Le dispositif de soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques s’inscrit dans une stratégie régionale de transition énergétique. Il vise à développer un réseau d’infrastructures de recharge accessible sur le territoire du Grand Est.
Ce programme contribue directement aux objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable à l’échelle régionale.
L’installation de bornes de recharge permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant l’utilisation de véhicules moins polluants. Elle contribue également à diminuer la pollution atmosphérique dans les zones urbaines et périurbaines.
Impact environnemental des bornes pour véhicules électriques
Le déploiement de bornes de recharge favorise la substitution des énergies fossiles par des ressources renouvelables. Cette transition énergétique s’inscrit dans une démarche globale de mobilité bas-carbone.
Les infrastructures de recharge participent au développement de réseaux énergétiques intelligents. Ces réseaux permettent d’optimiser la consommation électrique en évitant les pics de demande et en absorbant les excédents de production d’énergie renouvelable.
Bénéficiaires du soutien à l’installation de bornes
Le dispositif de soutien s’adresse à différentes catégories de bénéficiaires selon le type d’installation envisagée. Les conditions d’éligibilité varient en fonction de la destination des bornes de recharge.
Installations sur parking de salariés
Pour les installations destinées aux parkings de salariés, plusieurs types d’organisations peuvent bénéficier du soutien :
- Les communes et groupements communaux ou intercommunaux
- Les associations
- Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les organisations consulaires
- Les établissements publics
- Les tiers investisseurs qui prennent en charge les coûts d’installation et d’exploitation
Les tiers investisseurs peuvent bénéficier du dispositif même s’ils ne sont pas propriétaires du foncier. La condition est qu’ils installent l’infrastructure de recharge sur le parking de salariés d’une entreprise située dans la région Grand Est.
Installations liées à l’activité touristique ou culturelle
Pour les installations sur des parkings liés à l’activité touristique ou culturelle, les bénéficiaires potentiels sont :
- Les restaurants et hôtels immatriculés au RCS
- Tous les lieux recevant du public dans le cadre d’une activité touristique ou culturelle
- Les tiers investisseurs prenant en charge les coûts d’installation et d’exploitation
Les établissements doivent pouvoir justifier de leur activité touristique ou culturelle. Les tiers investisseurs doivent installer l’infrastructure sur le parking d’un acteur touristique situé dans la région Grand Est.
Conditions d’éligibilité des infrastructures
Le dispositif de soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques impose certaines conditions pour l’éligibilité des projets. Ces conditions garantissent que les infrastructures répondent aux objectifs du programme.
Types d’infrastructures éligibles
Seules les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires sont éligibles au soutien. Les bornes doivent être installées sur le territoire de la région Grand Est.
Pour les installations hors activités touristiques ou culturelles, les infrastructures doivent être accessibles aux personnels de l’entreprise. Cette condition est essentielle pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques pour les trajets domicile-travail.
| Type d’installation | Conditions d’accès | Utilisateurs autorisés |
|---|---|---|
| Parking de salariés | Accessible aux horaires de travail | Personnel, flotte d’entreprise, visiteurs |
| Activité touristique/culturelle | Accessible au public | Clients, visiteurs |
La recharge de la flotte de l’entreprise ou des véhicules des visiteurs est acceptée à condition que le personnel puisse également bénéficier des installations aux horaires de travail. Cette flexibilité permet d’optimiser l’utilisation des bornes.
Engagement financier du porteur de projet
Le porteur de projet doit s’engager à autofinancer son projet à hauteur de 20% minimum. Ce pourcentage s’entend toutes aides déduites, y compris les aides Climaxion et Advenir.
Cet engagement garantit l’implication financière du bénéficiaire dans le projet et assure sa viabilité économique. Il permet également de maximiser l’effet de levier des fonds publics investis dans le dispositif.
Montant de l’aide pour les bornes de recharge
Le soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques prend la forme d’une subvention. Le montant de cette aide est calculé en fonction des dépenses éligibles du projet.
Calcul de la subvention pour les bornes électriques
La subvention représente 50% maximum des dépenses éligibles. Ce taux permet de couvrir une part significative des coûts d’installation tout en maintenant l’engagement financier du bénéficiaire.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € par point de charge. Cette limite s’applique dans la limite de 50 points de charge par projet. Ainsi, le montant maximal de subvention pour un projet est de 50 000 €.
- Évaluation des dépenses éligibles du projet
- Application du taux de 50% à ces dépenses
- Vérification du plafond de 1 000 € par point de charge
- Application de la limite de 50 points de charge maximum
Respect des règles européennes d’aide aux entreprises
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides « de minimis » reçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. Le bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides perçues pour vérifier le respect de ce plafond.
Contribution aux objectifs de mobilité durable
Le soutien à l’installation de bornes pour véhicules hybrides/électriques s’inscrit dans une démarche globale de mobilité durable. Il contribue à plusieurs objectifs environnementaux et économiques.
Le dispositif permet de compléter le maillage régional en infrastructures de recharge. Ce réseau facilite l’utilisation de véhicules électriques pour les trajets domicile-travail et les séjours touristiques dans la région Grand Est.
Avantages économiques des bornes pour véhicules électriques
L’installation de bornes de recharge contribue à préserver le pouvoir d’achat des ménages. En effet, le coût d’utilisation d’un véhicule électrique est généralement inférieur à celui d’un véhicule thermique, notamment en termes de carburant et d’entretien.
Pour les entreprises, l’installation de bornes sur les parkings de salariés peut constituer un avantage en nature apprécié. Elle peut également s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).
Le développement des infrastructures de recharge soutient également la filière des véhicules électriques et hybrides. Il favorise l’innovation technologique et la création d’emplois dans ce secteur en pleine expansion.