L'essentiel : Aide bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion
Quel est l'objectif du bonus à l'emploi pour les personnes issues des ateliers et chantiers d'insertion ?
L’objectif du bonus à l’emploi pour les personnes issues des ACI est de faciliter l’embauche de personnes sortant des structures d’insertion. Ce dispositif apporte une aide financière aux entreprises qui recrutent ces profils, favorisant ainsi leur intégration dans le marché du travail classique.
Quel est le montant du bonus à l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion ?
Le montant du bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion varie selon le type de contrat :
- Pour un CDI à temps plein ou de plus de 24h/semaine : 2 000 €
- Pour un CDI à temps partiel (moins de 24h/semaine) : 1 000 €
- Pour un CDD d’au moins 1 an à temps plein : 500 €
Une entreprise ne peut pas recevoir une nouvelle aide pour l’embauche en CDI ou le renouvellement de CDD d’une personne ayant déjà bénéficié d’une aide pour un CDD. Le dispositif est limité à trois dossiers par an par entreprise et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », plafonnant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles au bonus à l'emploi pour les personnes issues des ACI ?
Les opérations éligibles au bonus à l’emploi pour les personnes issues des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont :
- L’embauche en contrat d’au minimum 1 an pour au moins 17,5 heures/semaine d’une personne issue d’une structure d’insertion
- La demande d’aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’embauche
Une personne est considérée comme issue de l’insertion lorsqu’elle est embauchée par un ACI ou dans les 4 mois suivant la fin de son contrat.
Non éligibles : les embauches de membres de la famille du dirigeant.
Le bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Stenay dans tous ses supports de communication relatifs à cette action.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide bonus à l'emploi issu des ateliers d'insertion ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion doivent :
- Avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
- Être immatriculées au RNE
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les auto-entreprises et micro-entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que l’aide bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion ?
L’aide bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion est un dispositif financier mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. Ce mécanisme vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes passées par des structures d’insertion en encourageant les entreprises locales à les embaucher.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche territoriale de lutte contre le chômage et d’inclusion sociale. Elle permet de créer un pont entre le secteur de l’insertion par l’activité économique et le marché du travail traditionnel.
Les objectifs de l’aide bonus à l’emploi
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
- Faciliter le retour à l’emploi durable des personnes en parcours d’insertion
- Soutenir financièrement les entreprises qui s’engagent dans cette démarche sociale
- Valoriser les compétences acquises pendant les parcours en structures d’insertion
- Dynamiser l’économie locale du territoire
Montants de l’aide bonus à l’emploi selon le type de contrat
Le montant de la subvention varie selon la nature et la durée du contrat proposé par l’entreprise. Cette modulation vise à encourager les embauches en contrat à durée indéterminée et à temps plein.
| Type de contrat | Montant de l’aide |
|---|---|
| CDI à temps plein ou plus de 24h/semaine | 2 000 € |
| CDI à temps partiel (moins de 24h/semaine) | 1 000 € |
| CDD d’au moins 1 an à temps plein | 500 € |
Limites et conditions du financement
Le dispositif comporte certaines restrictions qu’il convient de connaître. Une entreprise ne peut pas cumuler plusieurs aides pour une même personne. Par exemple, si une aide a déjà été perçue pour une embauche en CDD, l’entreprise ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide en cas de transformation en CDI ou de renouvellement du CDD pour ce même salarié.
Le nombre de subventions est limité à trois dossiers par an et par entreprise. Cette mesure permet de répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents employeurs du territoire.
Entreprises éligibles au dispositif d’aide
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité liés à leur implantation géographique et à leur statut administratif.
Critères territoriaux et administratifs
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège social ou l’établissement concerné par l’embauche sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
- Être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les auto-entreprises et micro-entreprises sont exclues du dispositif, quelle que soit leur activité ou leur implantation sur le territoire.
Conformité avec le régime européen
L’attribution de cette aide s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. Cette règle vise à préserver l’équité concurrentielle au sein du marché européen.
Conditions d’embauche pour bénéficier de l’aide bonus
Pour être éligible à cette subvention, l’embauche doit respecter plusieurs conditions relatives au contrat proposé et au profil de la personne recrutée.
Caractéristiques du contrat de travail
Le contrat proposé doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée minimale d’un an (CDD d’au moins 12 mois ou CDI)
- Volume horaire hebdomadaire d’au minimum 17,5 heures
Ces exigences visent à garantir une certaine stabilité professionnelle aux personnes issues de parcours d’insertion, leur permettant ainsi de s’inscrire dans une dynamique d’emploi durable.
Profil des personnes éligibles
Pour être considérée comme issue d’une structure d’insertion, la personne recrutée doit répondre à l’un des critères suivants :
- Être actuellement embauchée par un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI)
- Avoir terminé son contrat dans un ACI depuis moins de 4 mois
Cette définition temporelle permet d’assurer la continuité entre le parcours d’insertion et l’emploi classique, évitant ainsi les périodes prolongées d’inactivité qui peuvent compromettre le processus d’insertion professionnelle.
Procédure de demande de l’aide bonus à l’emploi
L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois suivant l’embauche pour solliciter cette aide. Ce délai permet aux employeurs d’évaluer l’intégration du salarié avant d’entamer les démarches administratives.
Restrictions particulières
Certaines embauches ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide. Les recrutements de membres de la famille du dirigeant sont exclus du périmètre de la subvention. Cette restriction vise à éviter les situations de conflit d’intérêts et à garantir que l’aide bénéficie réellement aux personnes en parcours d’insertion.
Obligations de communication
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Stenay dans tous ses supports de communication relatifs à cette action. Cette obligation de visibilité permet de valoriser l’engagement territorial en faveur de l’insertion professionnelle.
Avantages de l’aide bonus pour les différentes parties
Ce dispositif présente des bénéfices pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus d’insertion professionnelle.
Pour les entreprises
Les employeurs qui recrutent des personnes issues de structures d’insertion bénéficient de plusieurs avantages :
- Un soutien financier direct qui réduit le coût de l’embauche
- L’intégration de personnes formées et sensibilisées au monde du travail
- Une contribution à la responsabilité sociale de l’entreprise
Pour les personnes en insertion
Les bénéficiaires de parcours d’insertion voient leurs perspectives professionnelles s’améliorer grâce à :
- Une transition facilitée vers le marché du travail classique
- Des opportunités d’emploi plus stables et durables
- Une valorisation de leur expérience acquise en structure d’insertion
Pour le territoire
La Communauté de Communes retire également des bénéfices de ce dispositif :
- Une réduction du chômage local
- Un renforcement du tissu économique territorial
- Une meilleure cohésion sociale